TVA sur la climatisation : elle passe à 5,5% dès cet été mais seuls certains modèles sont concernés par cette économie

Par La rédaction Bourse Inside - Publié le

À partir du 18 juillet 2026, la TVA passe à 5,5% sur certaines pompes à chaleur air-air réversibles qui chauffent et climatisent les logements. Entre canicules et factures en hausse, vérifiez si votre futur équipement fait partie des grands gagnants fiscaux.

TVA sur la climatisation : elle passe à 5,5% dès cet été mais seuls certains modèles sont concernés par cette économie

Canicules successives, factures d’électricité qui inquiètent : en plein mois de juillet, un discret arrêté vient de changer la donne pour les ménages qui envisagent une climatisation réversible. Longtemps considérées comme un confort coûteux au moment de l’achat, les pompes à chaleur air-air qui chauffent l’hiver et rafraîchissent l’été voient leur fiscalité évoluer.

Publié au Journal officiel du 17 juillet 2026, l’arrêté du 13 juillet applique dès le 18 juillet un taux de TVA réduit à certaines pompes à chaleur réversibles fixes, dès lors qu’elles respectent des performances minimales et les nouvelles règles européennes sur les fluides frigorigènes. La mesure, prévue par la loi de finances 2026 et accélérée après les derniers épisodes de canicule, promet plusieurs centaines d’euros d’économies à l’achat pour de nombreux foyers. Reste à savoir si votre equipement fait partie des gagnants.

TVA à 5,5% sur les pompes à chaleur air-air : ce qui change

Depuis le samedi 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air-air réversibles installées dans des logements achevés depuis plus de deux ans ne sont plus taxées au taux normal de 20% mais au taux réduit de TVA à 5,5%, à condition que le matériel soit fourni et posé par une entreprise. Le changement, inscrit dans la loi de finances pour 2026 et précisé par l’arrêté du 13 juillet, vient modifier l’article 278-0 bis A du Code général des impôts et son article 30-0 D ter de l’annexe IV.

L’écart de 14,5 points entre les deux taux fait rapidement la différence sur la facture. Les prix varient de 2.000 à 4.000 euros pour une PAC air-air « mono-split », et de 4.000 à 15.000 euros pour une installation « multi-split ». Pour une pompe à chaleur air-air dite « mono-split », adaptée à un appartement et facturée 2.500 euros, l’économie liée au nouveau taux de TVA tourne autour de 360 euros ; pour une installation « multi-split » à 6.000 euros dans une maison individuelle, le gain approche 850 euros. Ces équipements restent éligibles à la prime énergie liée aux Certificats d’économie d’énergie, avec jusqu’à 1.500 euros d’aide pour les ménages les plus modestes, alors qu’ils ne donnent pas droit à MaPrimeRénov’ hors parcours de rénovation globale. La fourniture bénéficie du taux à 5,5%. La main-d’oeuvre de pose demeure soumise à la TVA à 10%, et un achat direct du matériel par le particulier reste facturé à 20%.

Quelles pompes à chaleur réversibles profitent du taux réduit ?

Le taux à 5,5% ne s’applique pas à toutes les clims, loin de là. Le texte vise les pompes à chaleur air-air réversibles fixes, installées de manière permanente et fonctionnant avec un cycle à compression entraîné par un moteur électrique. Il s’agit aussi bien d’installations pour maisons individuelles que pour appartements ou copropriétés, à condition qu’elles assurent à la fois le chauffage et le refroidissement du logement. Les simples climatiseurs mobiles ou les pompes à chaleur « air-eau », qui ne font que chauffer, restent en dehors du dispositif.

Des seuils de performance précis sont fixés. Pour les appareils de puissance thermique inférieure ou égale à 12 kW, la classe énergétique doit être au moins A++ pour une PAC « mono-split » et A+ pour une installation « multi-split », en chauffage comme en climatisation, sur la base des indices saisonniers SCOP et SEER. Au-delà de 12 kW pour les systèmes en toiture, l’efficacité saisonnière minimale est de 145% en chauffage et 250% en refroidissement, ou de 130% et 150% lorsque l’équipement assure en plus la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration de l’air. Les fluides frigorigènes utilisés doivent respecter le calendrier d’interdiction prévu par le règlement européen 2024/573 sur les gaz fluorés, et les appareils doivent être « connectables » à un réseau numérique pour permettre leur pilotage pièce par pièce et sur des plages horaires programmables.

Catégorie de PAC Puissance Performance minimale Autres conditions pour TVA 5,5%
≤ 12 kW « mono-split » Inférieure ou égale à 12 kW Classe A++ chaud et froid (SCOP, SEER) Fluide conforme F-Gas, appareil connectable au réseau
≤ 12 kW « multi-split » Inférieure ou égale à 12 kW Classe A+ chaud et froid (SCOP, SEER) Fluide conforme F-Gas, appareil connectable au réseau
> 12 kW en toiture Supérieure à 12 kW Efficacité 145% chauffage, 250% refroidissement Fluide conforme F-Gas, appareil connectable au réseau
> 12 kW toiture multi-fonctions Supérieure à 12 kW Efficacité 130% chauffage, 150% refroidissement Fluide conforme F-Gas, appareil connectable au réseau

En bref

  • En France, l'arrêté du 13 juillet 2026 publié au Journal officiel du 17 juillet applique dès le 18 juillet un taux de TVA à 5,5% à certaines PAC air-air réversibles.
  • Seules les pompes à chaleur air-air fixes qui chauffent et rafraîchissent, respectent les seuils de performance (A+/A++, SCOP, SEER), le règlement F-Gas et la connectivité profitent de l'abaissement de TVA.
  • Entre baisse de 14,5 points de taxe, économies de plusieurs centaines d'euros et risques de devis trompeurs, ce guide aide à vérifier votre éligibilité sans mauvaise surprise.
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