Encadrement des loyers : la mesure qui protège votre bail est une "mauvaise nouvelle" pour ceux qui cherchent à se loger

Prolongé in extremis pour deux ans, l’encadrement des loyers continue de s’appliquer à près de 1,2 million de foyers dans une soixantaine de communes. Mais le ministre du Logement Vincent Jeanbrun alerte déjà sur les effets de cette décision pour ceux qui cherchent encore un toit.
Deux ans de répit in extremis pour les loyers encadrés. Jeudi soir, l’Assemblée nationale a voté la prolongation de l’encadrement des loyers pour deux années supplémentaires, évitant de justesse l’extinction du dispositif prévue fin novembre dans une soixantaine de communes, dont Paris, Lille, Lyon ou encore Montpellier. Environ 1,2 million de foyers sont concernés par ce mécanisme expérimental qui borne les loyers autour de valeurs de référence.
Dès le lendemain, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a pourtant pris ses distances avec cette décision. Pour lui, cette prolongation est « une mauvaise nouvelle à long terme » et il l’assume en expliquant : « Quand on encadre les prix, c’est l’offre qui s’ajuste ». « À court terme, les locataires déjà logés peuvent se dire ‘mon loyer va moins augmenter' », reconnaît-il, mais le ministre « pense surtout à tous ceux qui ont du mal à se loger ». Un message qui vise ceux qui peinent à trouver un toit, bien plus que ceux déjà en place.
Ce que change concrètement la prolongation de l’encadrement des loyers
Le vote intervient au terme d’une véritable course contre la montre : sans texte, l’expérimentation créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 puis prolongée une première fois par la loi 3DS du 21 février 2022 devait s’arrêter autour du 24 novembre 2026. Les députés ont finalement adopté la prolongation pour deux ans, à périmètre constant, par 148 voix contre 95. Le dispositif continue donc de s’appliquer dans environ 70 communes – 71 selon certains décomptes – réparties sur neuf territoires, de Paris à la métropole de Lille en passant par Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble ou encore le Pays basque.
| Élément | Situation avant | Après le vote | Chiffres-clés | Source mentionnée |
|---|---|---|---|---|
| Durée du dispositif | Fin prévue 24/11/2026 | Prolongation de 2 ans | Loi ELAN, loi 3DS | Textes de loi |
| Vote à l’Assemblée | Expérimentation arrivant à échéance | Dispositif maintenu | 148 pour, 95 contre | Débat parlementaire |
| Communes concernées | Dispositif limité à certaines villes | Périmètre inchangé | Environ 70 communes | Liste officielle |
| Locataires concernés | Protection incertaine après 2026 | Encadrement maintenu | 1,2 million de locataires | Chiffres débattus |
| Procédure | Plus de 400 sous-amendements | Usage de l’article 44.2 | Obstruction du RN | Compte rendu de séance |
| Complément de loyer | Délai de contestation plus court | Contestable pendant 1 an | Point technique clé | Travaux parlementaires |
La bataille autour du texte a été agitée. Face à une stratégie d’obstruction du Rassemblement national, avec plus de 400 sous-amendements, l’exécutif a eu recours à l’article 44, alinéa 2 de la Constitution pour écarter ce flot de modifications. Vincent Jeanbrun a jugé ce blocage sévèrement : « C’était ridicule, c’était pathétique », a-t-il lancé en dénonçant « ces sous-amendements d’obstruction ». « Je voyais les visages du public qui regardaient ce spectacle affligeant, c’était la démocratie qui était en train de mourir sous leurs yeux », a encore accusé le ministre. Sur un autre texte, celui qui concerne l’interdiction de louer les passoires thermiques, il a promis qu’il « regardera les modalités » pour revenir sur l’amendement du RN, évoquant « nouveau vote ou tout simplement la discussion des parlementaires en commission mixte paritaire ».
« Mauvaise nouvelle » pour l’offre, « justice sociale » pour les défenseurs
Sur le fond, Vincent Jeanbrun défend une ligne libérale en matière de loyers : pour lui, l’encadrement décourage une partie des bailleurs et finit par réduire l’offre de logements disponibles, ce qui pénalise ceux qui cherchent un logement plus que ceux qui en ont déjà un. Ce scepticisme est partagé par des organisations de propriétaires, qui dénoncent un signal brouillé envoyé au marché. L’une d’elles résume sa critique ainsi : « On ne prolonge pas… parce qu’on n’ose pas l’arrêter ». Dans le même temps, des évaluations citées au Parlement évoquent une modération des loyers de l’ordre de 2% à 4% hors de Paris, signe que le dispositif agit de façon mesurée sur les prix, sans régler la pénurie de logements.
À gauche et du côté des associations de locataires, le ton est tout autre. Le premier adjoint socialiste à la maire de Paris, Emmanuel Grégoire, a salué « une grande victoire » et une « mesure de justice sociale qui protège concrètement le pouvoir d’achat des locataires ». À Montpellier, le maire Michaël Delafosse met en avant un outil qui permet depuis 2022 « d’agir concrètement contre la vie chère » dans sa ville. Pour Marie-Amandine Stévenin, présidente de Que Choisir Ensemble, « C’est un soulagement pour plus d’un million de locataires et consommateurs en France ». Même la Confédération nationale du logement, pourtant favorable au principe, estime que « deux années supplémentaires ne suffisent pas et fragilisent un dispositif de régulation du marché qui doit, au contraire, devenir pérenne ». Entre un ministre inquiet pour l’offre et des défenseurs qui y voient un bouclier pour les locatares déjà en place, la prolongation de l’encadrement des loyers reste au cœur d’un clivage très vif.
En bref
- Le 19 novembre 2026, l’Assemblée nationale prolonge pour deux ans l’encadrement des loyers dans environ 70 communes, de Paris à Lille en passant par Lyon et Montpellier, soit près de 1,2 million de foyers concernés.
- Dès le lendemain, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun qualifie cette décision de "mauvaise nouvelle à long terme", estimant que l’encadrement décourage certains bailleurs et réduit l’offre pour ceux qui cherchent un logement.
- Entre un gouvernement qui met en avant le risque sur l’offre et des élus locaux ou associations qui parlent de justice sociale et de bouclier pour le pouvoir d’achat, la prolongation de l’encadrement des loyers attise un affrontement politique appelé à durer.









