Concubinage : sans ce simple acte, votre partenaire paiera 60 % de droits de succession sur ce que vous lui laissez

Vivre à deux sans formaliser son union séduit des millions de couples, qui pensent souvent être protégés parce qu’ils partagent un toit et des comptes. Le magazine économique Capital rappelle qu’en France plus de 7 millions de personnes vivent ainsi sans mariage ni Pacs. Quand un décès survient, le survivant découvre pourtant que le logement peut revenir aux enfants ou aux parents du défunt, qu’il peut être prié de partir et que la facture fiscale sur ce qu’on lui lègue devient écrasante.

En concubinage, votre partenaire est traité comme un étranger par l’administration fiscale. Le site officiel Service-public.fr indique que, pour les personnes sans lien de parenté, l’abattement sur les droits de succession n’est que de 1 594 €, puis que tout ce qui dépasse est imposé au taux de 60 %. « Au-delà du bien, c’est la sécurité physique du survivant qui est en jeu », alerte Xavier Colard, avocat associé du cabinet Cazals-Manzo, quand ces montants amputent brutalement ce que reçoit le partenaire.

Concubinage et succession : pourquoi le fisc applique 60 %

En droit, le concubin n’est même pas héritier. Service-public.fr précise qu’en l’absence de mariage, les biens du défunt reviennent d’abord à ses enfants, puis, à défaut, à sa famille ; le compagnon ou la compagne en union libre ne reçoit rien si aucun testament ou aucune donation n’ont été prévus. Quand un concubin est désigné par testament, il est taxé comme n’importe quelle personne sans lien de parenté, avec un abattement minime et ce taux unique de 60 %.

Pacs, mariage et assurance-vie : les stratégies pour échapper aux 60 %

Le changement de statut est la voie la plus directe. La réglementation prévoit une exonération totale de droits de succession pour l’époux et pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à condition qu’ils reçoivent effectivement quelque chose. En revanche, le partenaire de PACS n’est pas héritier automatique : il doit être désigné par testament. « Le PACS apporte le cadre fiscal, donc 0 % de droits de succession et le testament apporte le cadre juridique car il désigne le partenaire comme héritier », résume Xavier Colard.

La plateforme d’information Cap Retraite rappelle qu’en assurance-vie, les primes versées avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, quel que soit le lien de parenté. Pour un concubinage, placer une partie de son épargne sur un contrat dont le partenaire est bénéficiaire permet donc de lui transmettre jusqu’à ce plafond hors droits de succession classiques. Après 70 ans, l’abattement global tombe à 30 500 € sur l’ensemble des versements.

Concubinage sans Pacs : des montages pour protéger surtout le logement

Pour les couples qui refusent Pacs ou mariage, il reste des solutions partielles. Une clause de rachat prioritaire dans l’acte d’achat ou l’acquisition via une société civile immobilière, avec une gérance prévue au profit du survivant, peuvent lui laisser la main sur le logement malgré la pression des héritiers. Une clause de tontine, qui considère le dernier vivant comme seul propriétaire, écarte la famille sur un bien précis, mais la taxation à 60 % reste la même. D’où l’intérêt de combiner ces montages avec donations aux enfants et assurance-vie bien rédigée.