Succession : ce changement 2025 sur les frais bancaires peut vous faire économiser des centaines d’euros, surtout sur les petits héritages
À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont enfin encadrés et parfois supprimés, même sur les petits héritages. Qui sera vraiment gagnant et comment vérifier que votre banque applique bien ces nouvelles règles ?
Les Français n’aiment déjà pas les droits de succession, alors quand s’ajoutent des frais prélevés par la banque au moment d’un décès, la pilule passe encore plus mal. Longtemps, ces frais bancaires de succession ont frappé sans distinction les gros comme les petits héritages, y compris lorsque quelques centaines ou milliers d’euros seulement restaient sur le compte du défunt. Depuis peu, une réforme est venue rebattre les cartes pour tous les héritiers, avec un effet particulièrement sensible pour les petites successions.
Côté impôts, le cadre reste pourtant assez protecteur pour les patrimoines modestes : aucune déclaration de succession n’est exigée quand le montant brut des biens transmis ne dépasse pas 50 000 € en ligne directe ou entre conjoints, le conjoint survivant reste exonéré de droits, quelque soit le montant transmis, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent. Le vrai problème se situait ailleurs, dans les frais prélevés par les banques pour clôturer les comptes, qui pouvaient atteindre plusieurs centaines d’euros ; c’est précisément là que la loi du 14 mai 2025 et le décret du 14 août 2025 ont commencé à changer la donne.
Frais bancaires de succession : ce qui change concrètement pour les héritiers
Au décès d’un client, la banque bloque les comptes, recense les avoirs, échange avec le notaire et transfère ensuite les sommes aux héritiers : toutes ces opérations donnaient lieu jusqu’ici à une facturation très variable. Selon l’association UFC‑Que Choisir, ces frais représentaient une manne d’environ 150 millions d’euros par an, et le coût moyen est passé d’environ 233 € en 2021 à 303 € en 2024, soit une hausse proche de 30 % et des tarifs pouvant être multipliés par six selon les établissements, parfois deux à trois fois supérieurs à ceux pratiqués chez nos voisins européens. Résultat, même un petit livret ou un compte courant faiblement provisionné pouvait se retrouver amputé d’une somme disproportionnée.
Pour encadrer ces dérives, le décret d’août 2025, applicable depuis le 13 novembre 2025, a instauré un double plafond : les frais bancaires de succession ne peuvent plus dépasser 1 % du total des soldes des comptes et produits d’épargne concernés, ni un montant global de 850 €, relevé à 857 € au 1er janvier 2026 et révisé chaque année en fonction de l’inflation. Ce plafonnement s’applique aux comptes de dépôt et aux principaux livrets réglementés (Livret A, LEP, LDDS, etc.), mais certains produits comme le plan d’épargne avenir climat ou le compte PME innovation restent hors champ, les banques gardant la main sur leurs tarifs. Lorsque la situation est jugée complexe au regard du droit (absence d’héritier en ligne directe, prêt immobilier en cours, comptes professionnels, comptes nantis, défunt ou héritier domicilié à l’étranger), on parle alors de « complexité manifeste », ce qui autorise toujours la facturation, dans la limite de ces plafonds.
Petits héritages : vers des frais de succession proches de zéro
La réforme ne se limite pas à plafonner : elle crée aussi trois cas de gratuité totale des frais liés à la succession. Depuis le 13 novembre 2025, la banque ne peut plus rien facturer :
- lorsque le titulaire des comptes décédé était mineur ;
- lorsque le solde cumulé des comptes et produits d’épargne n’excède pas 5 910 €, seuil relevé à 5 965 € depuis le 1er janvier 2026 ;
- lorsque la succession est simple, sans complexité manifeste, et que tous les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par chacun d’eux.
Concrètement, un petit héritage constitué de 3 000 € sur un compte courant ou 5 500 € sur un livret réglementé n’a plus à supporter le moindre frais bancaire : tout revient aux héritiers. Au‑delà du seuil de gratuité, la facture reste contenue : pour 10 000 € d’avoirs bancaires, elle ne peut pas dépasser 1 %, soit 100 €, et même une succession avec 120 000 € sur les comptes se verra facturer au maximum 857 € en 2026. Les banques doivent appliquer ces règles depuis le 13 novembre 2025 ; en cas de montant jugé abusif, les héritiers peuvent saisir par écrit le service réclamations de l’établissement pour faire valoir le nouveau cadre légal, puis, si besoin, se tourner vers le médiateur bancaire.
En bref
- Depuis le 13 novembre 2025, une loi et un décret encadrent strictement les frais bancaires de succession en France, après des années de dérives tarifaires.
- Double plafond (1 % et 850 puis 857 €) et trois cas de gratuité transforment la facture, avec des petits héritages désormais souvent exonérés de tout frais.
- Reste à chaque héritier à vérifier si sa situation relève d’une succession simple ou complexe et à contester les montants facturés si la banque dépasse ce nouveau cadre.
