Succession : ce pacte tontinier censé protéger le conjoint d’un père gravement malade requalifié en donation déguisée, un tournant pour les familles recomposées

Quand un parent refait sa vie, la question de la répartition de son patrimoine entre son nouveau conjoint et ses enfants d’un premier mariage reste délicate. Dans une affaire jugée récemment, un père remarié a cru mettre son épouse à l’abri en achetant avec elle un appartement assorti d’une clause particulière. Sur le papier, ce montage devait éviter les conflits et garantir à la veuve de conserver le logement familial, quoi qu’il arrive.

À l’ouverture de la succession, le scénario a pourtant viré au bras de fer. Les enfants du premier lit ont contesté l’acte en justice, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une simple protection du conjoint mais d’une véritable donation déguisée qui diminuait leurs droits. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2022, leur a donné raison en requalifiant la clause litigeuse en libéralité rapportable à la succession. Une décision qui change tout pour les familles recomposées, et qui soulève une question très concrète : jusqu’où peut-on aller pour protéger son conjoint sans voir l’acte annulé ?

Pacte tontinier : l’acte choisi pour protéger l’épouse lors de la succession

Les faits sont simples. Au décès du père, celui-ci laisse son épouse et ses enfants nés d’une précédente union. Lors de l’achat d’un appartement, deux mois avant sa disparition, le couple avait signé un pacte tontinier. Cette clause, insérée dans l’acte de vente, prévoit que si l’un des acquéreurs meurt, sa part revient automatiquement au survivant. Juridiquement, le conjoint survivant est alors considéré comme ayant toujours été seul propriétaire du bien, qui ne tombe pas dans la masse successorale : les héritiers du défunt n’ont en principe aucun droit sur cette part.

Dans cette famille recomposée, le père entendait manifestement garantir un toit à sa dernière épouse et éviter l’indivision avec ses enfants du premier mariage. Sauf qu’au moment de l’acquisition, il était atteint d’une maladie grave mettant en jeu son pronostic vital à court terme. Pour les enfants, la probabilité qu’il décède avant sa femme était donc quasi certaine. Ils ont considéré que cette clause de tontine constituait une donation indirecte et un avantage excessif accordé à la veuve, réduisant leurs droits réservataires. Ils ont demandé que l’acte soit analysé comme une libéralité déguisée, devant être rapportée à la succession pour respecter la réserve héréditaire.

Pour la justice, une clause sans aléa réel devient une donation déguisée

Les juges ont examiné de près la condition clé du pacte tontinier : l’existence d’un aléa réel, c’est-à-dire une incertitude objective sur l’ordre des décès. Ce mécanisme n’est valable que si, au moment de la signature, personne ne peut dire qui partira le premier. Or dans ce dossier, la maladie grave du père compromettait déjà son pronostic vital à court terme. La cour d’appel a estimé que la probabilité de son décès avant son épouse était quasiment acquise, ce qui supprimait tout aléa. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2022, a confirmé cette analyse et validé la requalification de la clause en donation déguisée.

Conséquence directe de cette requalification, la part de l’appartement transmise via la clause a été traitée comme une donation déguisée rapportable à la succession. Sa valeur a été réintégrée dans la masse à partager entre la veuve et les enfants, ce qui a réajusté les droits de chacun et évité un contournement de la réserve héréditaire. Sur le plan fiscal, une telle libéralité s’analyse dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire l’impôt dû sur la transmission du patrimoine, même si le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession. Et c’est bien tout l’enjeu d’avoir signer ce type de clause en étant accompagné par un notaire ou un avocat en droit des successions.