Suppression de la réserve héréditaire : vers un bouleversement des successions et des familles en France ?

Faut-il laisser plus de liberté aux testateurs, quitte à bousculer l’équilibre familial au moment d’une succession ? Le débat sur la réserve héréditaire s’est emballé, entre désir de philanthropie chez les très hauts patrimoines et volonté de mieux coller aux réalités des couples sans enfant. Le cadre juridique, très protecteur des descendants, est au cœur des discussions.

Deux chantiers avancent en parallèle : des notaires proposent de supprimer la réserve du conjoint survivant en l’absence de descendants, tandis que deux sénateurs veulent assouplir la réserve pour les grandes fortunes afin de faciliter les dons à des causes d’intérêt général. Reste une question qui fâche : quelles conséquences pour les familles et la société ?

Suppression de la réserve héréditaire : état du droit et pistes de réforme

En France, les enfants sont des héritiers réservataires. La part minimale qui leur revient est de 50 % si le défunt a un enfant, deux tiers avec deux enfants, et trois quarts à partir de trois enfants et plus. En l’absence de descendants, l’article 914-1 du Code civil accorde au conjoint survivant une réserve d’un quart de la succession, entrée en vigueur depuis la réforme de 2001.

Parmis les pistes sur la table, le 121e Congrès des notaires (septembre 2025) a transmis 14 propositions au ministre de la Justice, dont la suppression de la réserve héréditaire du conjoint survivant. Les notaires suggèrent aussi de créer une déclaration de beau-parentalité pour lier l’enfant et le conjoint ou partenaire pacsé de son père ou sa mère, avec des effets en matière successorale et patrimoniale. En parallèle, une proposition de loi déposée au Sénat ouvre la voie à un assouplissement ciblé de la réserve pour les très hauts patrimoines, au-delà d’un seuil de plusieurs millions d’euros, pour orienter librement le surplus vers des tiers ou l’intérêt général (fondations, associations).

Conjoint survivant et grandes fortunes : ce que changerait la réforme

Côté grandes fortunes, les sénateurs Bernard Jomier et Grégory Blanc disent viser un « système d’héritage qui favorise le conservatisme », pour « aller chercher l’argent qui dort », ont-ils développé lors d’une conférence de presse (MoneyVox). « Certaines grandes fortunes préfèrent valoriser le travail plus que l’héritage. Ils se heurtent à ces blocages », a regretté Grégory Blanc. « Tout en maintenant la part nécessaire de transmission dédiée aux enfants, nous donnons la liberté aux plus hauts patrimoines de nourrir l’économie du pays », a défendu Bernard Jomier, tout en rappelant que le dispositif ne pèserait pas sur les finances publiques. Les deux élus ont prévu de défendre une mesure en ce sens lors de l’examen du budget de l’Etat pour 2026 au Sénat.

Sur la réserve du conjoint sans descendant, un rapport transmis en 2020 au ministère de la Justice plaidait déjà pour sa suppression. « Cette réserve n’est pas toujours comprise, ni acceptée par les époux sans descendant, spécialement en ce qui concerne le sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille », soulignent les auteurs Cécile Pérès et Philippe Potentier. Selon eux, elle « porte une sérieuse atteinte au principe de la liberté des conventions matrimoniales, qui laisse les époux libres de convenir, par l’adoption d’une séparation de biens, que leur union n’emportera aucune association patrimoniale : leur volonté séparatiste est tenue en échec là où la loi successorale confère au survivant un droit intangible à une quote-part des biens du prémourant ».

Quelles conséquences sociales si la réserve héréditaire disparaît ?

La suppression de la réserve du conjoint survivant rebat les cartes dans les couples sans enfant. Les notaires pointent des contournements liés au droit actuel, jusqu’au divorce pour échapper à la réserve du conjoint. Dans les familles recomposées, la protection des enfants de la première union reste centrale : en cas d’atteinte à leur réserve, ils peuvent engager une action en réduction des libéralités. Des mécanismes souvent utilisés pour avantager un conjoint (testament très généreux, indivision alimentée de façon déséquilibrée, assurance-vie) peuvent être remis en cause si les primes sont jugées « manifestement exagérées » ou si une donation déguisée est caractérisée.

L’assouplissement pour les très hauts patrimoines introduirait une liberté accrue d’affecter le surplus de la succession à des fondations ou associations, tout en conservant une part minimale pour les enfants. Pour les transmissions hors du cercle familial, la fiscalité actuelle pèse lourd : seuls 1 594 € échappent à l’imposition et le reste est taxé à 60 %. A l’inverse, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur sa part, et le conjoint survivant est exonéré de droits de succession. Dans ce contexte, l’idée d’une “philanthropie à la française” soutenue par certains responsables et chefs d’entreprise s’articule avec un droit des successions qui cherche un nouvel équilibre entre liberté de disposer et protection des proches.