Transfert de PER interminable : ce que la loi PACTE prévoit, pourquoi votre argent peut rester bloqué 22 mois et le recours méconnu pour être indemnisé

Depuis que la Loi PACTE de 2019 a créé le Plan épargne retraite, de nombreux Français ont voulu regrouper leurs anciens Perp, Madelin ou PERCO dans un seul PER, plus simple à suivre. Sur le papier, les transferts sont présentés comme une formalité, parfois promise en quelques semaines par les commerciaux.

Dans la vraie vie, certains épargnants voient pourtant leur délai transfert PER s’étirer sur des mois, au point de bloquer leur argent pendant une période très longue. La loi fixe des garde-fous précis, mais la mécanique fiscale et administrative se révèle bien plus lente que prévu, jusqu’à 22 mois dans les cas extrêmes évoqués par des courtiers en ligne : de quoi laisser plus d’un titulaire de PER interloqué.

Délai transfert PER : ce que prévoit la loi PACTE

Le cadre légal est clair. Pour un transfert d’un PER vers un autre PER, le délai légal de transfert PER est de deux mois. Lorsque l’on migre un ancien contrat Perp ou Madelin vers un PER, ce délai maximal monte à quatre mois. En pratique, la procédure passe d’abord par l’ouverture du nouveau contrat, puis l’envoi d’une demande écrite de transfert accompagnée des justificatifs, et un éventuel délai de renonciation d’un mois avant le versement effectif des fonds.

Certains acteurs détaillent aussi des délais « cibles » selon le type de mouvement : environ un mois pour un transfert de PER à PER, un mois pour un PERCO vers un PER individuel, de un à deux mois pour un contrat Madelin vers un PER, et quatre à six semaines pour un transfert entre PER bancaire et PER assurantiel. Le transfert porte sur l’intégralité des sommes et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, tandis que les frais de transfert sont encadrés : au maximum 1 % de l’encours si le PER a moins de cinq ans, puis gratuits au-delà, et jusqu’à 5 % pour les anciens PERP ou Madelin de moins de dix ans, avant gratuité ensuite.

Pourquoi le délai de transfert PER s’allonge dans la réalité

Malgré ce cadre, la moyenne observée par plusieurs courtiers en ligne se situe plutôt entre trois et six mois, avec des transferts qui ont mis jusqu’à 22 mois à aboutir. La principale raison avancée est d’ordre fiscal et technique : un PER est scindé en trois compartiments distincts, dédiés respectivement aux versements volontaires, à l’épargne salariale et aux cotisations obligatoires, chacun obéissant à ses propres règles d’imposition à la sortie.

Pour que le transfert soit valide, l’établissement qui gère l’ancien contrat doit transmettre au nouveau un détail très précis de la répartition des sommes entre ces trois compartiments. Lorsque cette information est incomplète ou manquante, toute l’opération se retrouve bloquée. Le gestionnaire qui reçoit les fonds a alors pour rôle de refuser le transfert tant que ce décompte n’est pas fourni, afin de ne pas exposer l’épargnant à une fiscalité inadaptée. Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers signale régulièrement que ce manque d’information côté établissement sortant est au cœur de nombreux retards.

Transfert PER trop long : que faire et comment se faire indemniser ?

Pour limiter les blocages, la première recommandation des spécialistes est de confier l’ensemble des démarches à votre nouvel opérateur. C’est lui qui se charge de contacter l’ancien gestionnaire, de réclamer les décomptes par compartiment et de suivre l’avancement. Certains établissements proposent une procédure simplifiée : vous remplissez un formulaire de transfert et le nouveau gestionnaire se charge lui-même d’échanger avec l’organisme qui détenait votre ancien contrat. De votre côté, mieux vaut fournir dès le départ un dossier le plus complet possible, afin d’éviter que l’on vous oppose un dossier « incomplet » et que le point de départ du délai soit contesté.

Si, malgré tout, le délai transfert PER dépasse ce que prévoit la loi, une marche à suivre est prévue. Il est conseillé d’adresser d’abord une réclamation écrite, en courrier recommandé avec accusé de réception, à l’établissement sortant. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le Médiateur de l’AMF, qui étudiera votre dossier. Surtout, l’article D 132-7 du Code des assurances permet de réclamer des indemnités de retard : les sommes non versées dans les temps doivent produire des intérêts au taux légal majoré de moitié, puis au double après deux mois de retard supplémentaires. Cette pénalité financière, que l’assureur doit verser sur simple demande, compense en partie les retards subit par l’épargnant.