Franchises médicales : la Sécu bientôt autorisée à se servir sur votre compte bancaire ? Ce que prévoit la Cour des comptes dès 2026

Quelques euros prélevés sur une boîte de médicaments ici, un transport sanitaire là… Individuellement, ces franchises médicales paraissent anecdotiques. Mais à l’échelle de la Sécurité sociale, ces petits montants qui s’accumulent finissent par peser des centaines de millions d’euros chaque année, sur fond de déficit qui se creuse.

Dans un rapport publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes cible pour la première fois de manière aussi directe ces restes à charge impayés et propose de mobiliser un outil déjà prévu par la loi : un éventuel prélèvement sur compte bancaire des assurés pour récupérer les franchises non réglées. Reste une question très concrète pour des millions de foyers : la Sécurité sociale pourra-t-elle bientot se servir directement sur votre compte, et pour quels montants exactement ?

Pourquoi la Cour des comptes veut aller jusqu’au prélèvement bancaire

La Cour des comptes juge que le déficit de la Sécurité sociale n’est plus « soutenable ». Il a atteint « 21,6 milliards d’euros en 2025, niveau le plus élevé depuis 2012, hors années exceptionnelles de la pandémie de Covid-19″, rappelle-t-elle. Pour revenir à l’équilibre en 2030, elle estime qu’ »Il est indispensable d’engager, dès à présent, un plan d’action » qui suppose de trouver « 6 milliards supplémentaires par an », en plus des 4 milliards d’économies déjà prévus par l’exécutif, a-t-elle indiqué dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, cité par 20 Minutes. Selon Bernard Lejeune, président de la sixième chambre, le déficit restera « supérieur à 20 milliards d’euros par an » les années suivantes, « malgré un effort moyen attendu de 4 milliards d’euros » d’économies, a-t-il souligné lors d’une conférence de presse, en évoquant aussi les effets de la guerre au Moyen-Orient évalués, selon un scénario « optimiste », à 3 milliards d’euros en 2026 et 5 milliards en 2027.

Dans ce contexte, chaque piste d’économies compte. Les franchises médicales représentent aujourd’hui 1 € par boîte de médicament ou acte paramédical, 2 € pour une consultation de médecin généraliste conventionné et 4 € par transport sanitaire, dans la limite d’un plafond de 50 € par an. Pour la plupart des assurés, ces sommes sont simplement déduites « en creux » de leurs remboursements : la Sécu verse un peu moins que le montant du soin, sans démarche spécifique à faire. Le problème se concentre sur les 3,5 millions de personnes en tiers payant intégral (affections de longue durée, maternité, AAH…), pour lesquelles aucun remboursement ne transite par le compte bancaire. Là, l’Assurance maladie envoie un avis de sommes à payer, souvent ignoré : au total, environ 500 millions d’euros de franchises échapperaient chaque année à la collectivité et près de 0,9 milliard d’euros de créances sont déjà dépréciées. « L’impossibilité de recouvrer les participations forfaitaires et les franchises auprès des assurés bénéficiant du tiers payant intégral constitue une perte de recettes injustifiée », dénoncent les magistrats financiers, ajoutant qu’ »il s’agit de remédier à une rupture d’égalité devant les charges publiques entre ceux qui avancent les frais et ceux qui en sont dispensés », écrivent-ils dans leur rapport annuel du 27 mai 2026, cité par Planet.fr.

Qui serait prélevé, dans quelles conditions et avec quelles limites ?

Pour traiter ces impayés, la Cour des comptes propose de s’appuyer sur une base juridique déjà existante : l’article L160-13 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit plusieurs outils de recouvrement, dont la possibilité de « prélever la participation sur le compte bancaire de l’assuré, après autorisation de ce dernier », précise-t-il. Une loi entrée en vigueur le 28 février 2025 a renforcé ce dispositif, mais le décret d’application n’a jamais été publié, ce qui explique qu’il ne soit pas encore utilisé. Les recommandations sont claires : publier rapidement ce décret, équiper l’Assurance maladie de systèmes informatiques capables de gérer ces prélèvements, et cibler prioritairement les assurés qui laissent systématiquement leurs avis de sommes à payer impayés, tout en conservant le paiement par carte, chèque ou en ligne comme voies « classiques » pour la majorité.

Dans les faits, rien ne changerait pour les assurés dont les franchises sont déjà déduites automatiquement de leurs remboursements. La mesure viserait surtout les bénéficiaires du tiers payant intégral qui ne règlent pas leurs avis, avec un mécanisme qui pourrait, selon les scénarios évoqués, reposer sur un mandat de prélèvement associé à la carte Vitale et à un RIB transmis à la caisse primaire. Les montants resteraient strictement encadrés : la franchise médicale est plafonnée à 50 € par an et les participations forfaitaires à 50 € également, soit au maximum 100 € de restes à charge de ce type sur une année. Certains publics resteraient exonérés de ces sommes et donc de tout prélèvement : les mineurs, les femmes enceintes à partir du sixième mois et jusqu’au 12e jour après l’accouchement, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), de l’Aide médicale d’État (AME) et les victimes de terrorisme ; les personnes au RSA sont le plus souvent couvertes par la C2S. En parallèle, la Cour suggère d’élargir le champ des franchises à des actes aujourd’hui épargnés, comme les consultations et soins dentaires, avec 1 à 2 € supplémentaires par acte et jusqu’à 600 millions d’euros d’économies attendues, tout en invitant déjà les assurés à suivre leurs montants sur leur compte ameli.fr, rubrique « Mes paiements », pour repérer et régler à temps d’éventuelles sommes en attente.