Succession : ce legs avec charge qui vous permet d’aider un proche ou votre animal en fixant vos conditions… mais gare au fisc et aux conflits

Vous voulez aider un proche fragile, soutenir une association qui vous tient à cœur ou garantir que votre animal de compagnie ne manquera de rien après votre disparition, tout en gardant la main sur la façon dont l’argent sera utilisé. Derrière ces envies très concrètes se cache souvent la même idée : transmettre, oui, mais pas n’importe comment, ni à n’importe quelles conditions.

Le droit français permet justement de lier un avantage et une obligation grâce au legs avec charge. Cette technique a été mise en lumière avec les débats autour de l’“animal héritier”. « Cette question de l’animal héritier est une question sensible sur le plan juridique, car elle conduit à s’interroger sur la condition juridique de l’animal », a souligné Hugues Fulchiron, Conseiller SE à la Cour de cassation, lors d’une conférence, cité par JSS.fr. Reste à voir comment, très concrètement, encadrer ce que l’on exige de ses légataires.

Legs avec charge : à quoi ça sert concrètement ?

Un legs, c’est le fait de décider par testament qu’une personne ou un organisme recevra un bien précis, une somme d’argent ou même la quasi-totalité de votre patrimoine. Le legs peut être universel, à titre universel ou particulier, mais il obéit toujours aux mêmes grandes règles : respecter la réserve héréditaire de vos héritiers réservataires, enfants ou, dans certains cas, conjoint.

Le legs avec charge ajoute une pièce au puzzle : le bénéficiaire n’obtient le bien qu’à condition d’exécuter une obligation déterminée. Il peut s’agir, par exemple, de verser une rente à un tiers, d’entretenir une tombe familiale, de conserver un tableau dans la famille ou encore de prendre en charge l’entretien d’un animal. Dans ce dernier cas, comme le rappelle le docteur en droit Richard Vessaud, l’animal ne pouvant pas hériter directement, il peut être indirectement protégé par « le truchement d’une libéralité avec charge », à condition de bien encadrer cette charge.

Comment formuler un legs avec charge sans créer de conflit

La rédaction est le nerf de la guerre. « Il est nécessaire, pour rédiger une charge suffisamment efficace, d’employer un vocabulaire qui soit coercitif, c’est-à-dire que l’on doit sentir une manifestation de volonté d’obliger le gratifié d’exécuter des obligations », a expliqué Richard Vessaud, docteur en droit. Et il insiste : « Il faut que le disposant ait pris soin de la délimiter ». Dire simplement que l’on veut que quelqu’un « prenne soin » d’une personne ou d’un animal ne suffit pas : « Le simple fait de dire que l’on veut entretenir un animal est insuffisant, car dans le cadre d’un contentieux en exécution ou dans le cadre en inexécution, il sera impossible de déterminer quel est l’objet de la charge », a-t-il illustré.

À l’inverse, une charge trop précise peut aussi poser problème. Dans l’exemple donné par Richard Vessaud, si le testateur impose que l’animal soit nourri avec des croquettes d’une marque déterminée, « le grevé se trouverait en grande difficulté si le fabricant venait à faire faillite ». Le juge pourrait alors être amené à aménager la charge, voire à la révoquer. En pratique, il faut donc trouver un équilibre et se poser quelques questions simples avant d’aller chez le notaire :

• Qui doit faire quoi, pour qui, pendant combien de temps, et avec quels moyens concrets ?
• Que se passe-t-il si la personne chargée refuse ou n’exécute pas ses obligations ?
• Y a-t-il une solution de remplacement (autre personne, autre produit, autre organisme) en cas d’imprévu ?

Legs avec charge et succession : jusqu’où peut-on fixer ses conditions ?

Juridiquement, la charge doit rester licite, réalisable et raisonnable. Elle ne peut pas servir à contourner la quotité disponible ni à évincer vos héritiers réservataires. Sur le plan financier, tout se complique lorsqu’il faut chiffrer ce que “vaut” réellement la charge par rapport au bien transmis. À propos de cette valorisation, Richard Vessaud parle d’une « grande difficulté en droit français puisqu’aucun cadre légal ne permet d’y procéder sereinement », qualifiant ce problème d’ »absolument terrible ». Sur le plan civil, le montant de la charge peut être déduit de ce que reçoit le légataire, mais pas sur le plan fiscal, ce qui pèse sur le calcul des rapports entre héritiers et des éventuelles indemnisations.

Les usages, eux, sont très variés. Certains testateurs laissent un appartement à un proche, à charge pour lui de laisser vivre un frère ou une sœur dedans jusqu’à sa mort. D’autres gratifient un ami fidèle ou un neveu, tout en lui imposant de subvenir aux besoins d’un animal ou d’aider un parent âgé. On voit aussi des montages où une association reconnue d’utilité publique reçoit un legs important, avec la charge de verser à un proche une somme d’argent nette de droits de succession, ce qui limite la taxation qui peut atteindre 55 % pour un neveu ou 60 % entre non-parents. Entre liberté de donner, protection des héritiers et poids du fisc, le legs avec charge offre une souplesse précieuse, à condition de l’utiliser de façon rigoureuse parmis les outils de transmission et avec l’appui d’un notaire.