Rupture conventionnelle : dès septembre 2026, jusqu’à 6,5 mois de chômage en moins, ces salariés, surtout les seniors, qui vont perdre gros

Moins de mois d’allocation chômage pour ceux qui quittent leur CDI d’un commun accord : à partir de septembre 2026, la rupture conventionnelle ne donnera plus accès au même filet de sécurité qu’aujourd’hui. Créé en 2008 et massivement utilisé pour se séparer « à l’amiable » d’un salarié, ce dispositif a concerné 515 000 personnes en 2024, faisant grimper la facture de l’Unédic à 9,4 milliards d’euros rien que pour ces cas.

Le Parlement a adopté définitivement, le 2 juin 2026, par 353 voix contre 114, une réforme de l’assurance chômage qui réduit la durée d’indemnisation après rupture conventionnelle, avec à la clé 800 millions d’euros d’économies annuelles espérées à partir de 2029. La mesure ne vise que les ruptures conventionnelles, et son impact dépend très directement de votre âge, de la date de fin de votre contrat de travail et, dans certains cas, du territoire où vous vivez. Pour certains, la note risque d’être salée.

Rupture conventionnelle : combien de mois de chômage en moins

Concrètement, à compter des fins de contrat intervenant en septembre 2026, la durée maximale de versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après une rupture conventionnelle sera abaissée pour toutes les tranches d’âge. Les moins de 55 ans passeront de 18 à 15 mois d’indemnisation, tandis que les 55 ans et plus seront limités à 20,5 mois, contre 22,5 mois auparavant pour les 55–56 ans et 27 mois pour les 57 ans et plus. Pour un salarié de 45 ans, une fin de contrat en octobre 2026 limitera ainsi ses droits à 15 mois, contre 18 mois si son contrat avait pris fin en août. Pour un cadre de 58 ans, la perte atteint 6,5 mois, sa durée maximale d’indemnisation passant de 27 à 20,5 mois. La durée minimale, elle, reste fixée à 182 jours (6 mois). En outre-mer hors Mayotte, les moins de 55 ans conservent 20 mois d’ARE et les 55 ans et plus 30 mois.

Ce sont les seniors qui paient le prix le plus élevé : pour les 57 ans et plus, la baisse de la durée maximale atteint 6,5 mois, soit environ 24 % de droits en moins. « Les plus de 57 ans vont perdre un quart de leurs allocations », a dénoncé Sophie Taillé-Polian, du groupe Écologiste et social, citée par ADCF, en rappelant que nombre de ruptures conventionnelles sont « en réalité des licenciements déguisés, utilisés par les employeurs pour se débarrasser d’un salarié sans motif et sans risque d’être mis devant les prud’hommes ». Un mécanisme de prolongation existe toutefois pour les 55 ans et plus : après 12 mois d’indemnisation, ils peuvent demander à France Travail un allongement de leurs droits, jusqu’à 27 mois maximum, en fonction de leurs efforts de recherche d’emploi et de leur projet professionnel. Une fois l’ARE épuisée, certains chômeurs peuvent, sous conditions de ressources, basculer vers l’allocation de solidarité spécifique (ASS) puis, en dernier recours, vers le RSA. Dans tous les cas, la rupture conventionnelle continue de donner droit à une indemnité de rupture et à l’ARE, après un délai de carence d’au moins 7 jours qui retarde le premier paiement mais ne réduit pas la durée totale d’indemnisation.

Rupture conventionnelle : qui sera touché par la baisse d’indemnisation en septembre 2026

Un point de calendrier compte énormément : ce sont les dates de fin effective du contrat de travail qui déclenchent le nouveau régime, pas la date de signature de la convention. Concrètement, un salarié qui signe sa rupture conventionnelle en juillet 2026 mais dont le contrat s’achève en octobre sera soumis aux nouvelles durées réduites, quand un collègue partant au 31 août restera régi par les anciennes règles. En parallèle, la réforme ne vise que ce mode de séparation amiable : les salariés licenciés, en fin de CDD ou en démission pour motif légitime conservent des durées d’indemnisation inchangées de 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois entre 55 et 56 ans et 27 mois à partir de 57 ans. Dans ce contexte, Denis Gravouil, membre du bureau confédéral de la CGT, recommande de ne « surtout pas accepter une rupture conventionnelle » si l’employeur souhaite le départ du salarié, un licenciement ouvrant droit aux plafonds actuels de chômage.

Derrière ce durcissement, il y a l’explosion du recours à la rupture conventionnelle : 200 000 ruptures signées en 2010, 515 000 en 2024, pour 9,4 milliards d’euros d’allocations versées et une hausse de 63 % du coût depuis 2015, alors même que ces ruptures ne représentent que 19 % des ouvertures de droits mais près d’un quart des dépenses de l’Unédic. « Une dérive », selon le député Les Républicains Jérôme End, tandis que la députée Horizons Nathalie Colin-Oesterlé souligne des bénéficiaires « plus qualifiés » que la moyenne, qui restent « plus longtemps au chômage », estimant que « Ce paradoxe a un nom : l’optimisation des droits ». Du côté du gouvernement, « Dans 40% des cas, les ruptures conventionnelles se substitueraient à des démissions qui, en principe, n’ouvrent pas droit à l’assurance chômage », a indiqué le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, cité par Capital. « Vous avez permis à la démocratie sociale de rejoindre la démocratie parlementaire », s’est félicité le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, pendant que le premier ministre Sébastien Lecornu défendait une réforme censée « permettre 15 000 retours à l’emploi supplémentaires ». Pour les syndicats signataires de l’accord du 25 février 2026, il s’agissait avant tout de limiter la casse : « C’était un moindre mal, explique Michel Beaugas, négociateur FO. On voulait éviter que le gouvernement reprenne la main sur l’assurance chômage et impose des mesures encore plus drastiques ». Au final, chaque salarié sollicité pour une rupture conventionnelle devra regarder très précisement son âge, la date effective de fin de contrat et ses droits à la retraite avant d’accepter ou non cette voie.