Frais bancaires de succession : la gratuité annulée par le Conseil constitutionnel, voici ce que votre banque peut vraiment vous facturer

Les familles endeuillées pensaient en avoir fini avec certaines factures bancaires jugées indécentes. Un an après le vote d’un texte supprimant une partie des frais bancaires de succession, le Conseil constitutionnel vient de casser la gratuité promise dans plusieurs situations, tout en confirmant l’encadrement général de ces frais. Une décision très attendue, publiée au Journal officiel, qui rebat les cartes pour les héritiers.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe, les Sages jugent « contraire à la Constitution » une partie de la loi de 2025, notamment là où elle imposait la gratuité pour les successions de mineurs ou les petits avoirs. En revanche, le plafonnement à 1 % des sommes détenues, déjà en vigueur depuis 2025, est confirmé. De quoi éviter certains abus, mais pas la disparition totale des frais.

Frais bancaires de succession : ce que le Conseil constitutionnel a censuré

À l’origine du dossier, la Caisse d’Epargne Grand Est Europe estimait que la loi imposait aux banques « la gratuité de prestations en matière de succession correspondant pourtant à des diligences réelles ». Saisie, la haute juridiction a suivi ce raisonnement : pour le Conseil constitutionnel, « en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations » dans certains cas et « quel qu’en soit le coût », le texte porte « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Autrement dit, l’obligation de travailler totalement gratuitement a été jugée excessive.

Concrètement, les dispositions qui prévoyaient que certaines opérations « ne font l’objet d’aucun frais » et énuméraient ces situations « dans les cas suivants » sont abrogées. La loi de 2025 avait rendu gratuits les frais de succession pour les héritiers d’une personne décédée mineure, pour les successions simples sans complexité particulière et pour les avoirs inférieurs à un seuil évolutif, fixé à 5 910 euros lors de l’adoption du texte puis relevé à 5 965 euros au 1er janvier 2026. Ces frais étaient « parfois perçus comme une « taxe sur le deuil » », notamment après le cas très médiatisé de parents ayant dû payer 138 euros pour clôturer le livret A de leur enfant de 8 ans, décédé en mai 2021.

Plafonnement à 1 % maintenu : ce que votre banque peut encore facturer

Si la gratuité ciblée est tombée, le cadre général, lui, reste. Dans tous les autres cas de frais bancaires de succession non couverts par l’ancienne gratuité, la loi de 2025 prévoit que le montant facturé est plafonné à 1 % du total des sommes détenues par le défunt, dans la limite d’un plafond en euros. Ce plafond a été fixé à 850 euros lors de l’entrée en vigueur du dispositif à l’automne 2025, puis porté à 857 euros au 1er janvier 2026, avec une revalorisation annuelle programmée. En clair, même pour un patrimoine très important, la facture de la banque ne peut pas dépasser ce montant maximal.

Ce plafonnement à 1 % s’applique aux comptes de dépôt et à une large partie des livrets et produits d’épargne classiques, mais pas à tous les placements. Certains produits, comme le PEA, les comptes dédiés au financement des PME innovation ou encore le plan avenir climat, restent en dehors de ce mécanisme et peuvent donner lieu à une tarification spécifique, prévue au contrat. De plus, la réglementation distingue les dossiers sans difficulté particulière des successions présentant une « complexité manifeste » (présence d’un crédit immobilier, d’un compte professionnel, de sûretés, de biens à l’étranger, etc.), ce qui peut justifier des diligences plus lourdes pour la banque, même si le plafond continue de s’appliquer.

Pour vous y retrouver après la décision du 19 juin 2026, voici un résumé des principales situations avant et après la censure de la gratuité par le Conseil constitutionnel.

Pour les héritiers, l’enjeu est désormais de vérifier que la banque applique bien la règle : total des sommes prises en compte, limite de 1 %, respect du plafond en euros, et nature exacte des produits concernés. En cas de doute sur une ligne de facture ou sur le niveau des frais, il est possible de demander à l’établissement de détailler les diligences réalisé et les bases de calcul utilisées, en s’appuyant sur les références légales rappelées par la décision du Conseil constitutionnel.