Livret A et comptes oubliés : ce prélèvement surprise de 17% que prépare l'État pour une catégorie d'épargnants

L’idée que l’État puisse venir piocher dans le Livret A ou l’assurance vie fait réagir de nombreux épargnants. Derrière cette inquiétude, il y a une mesure très ciblée : un projet de prélèvement exceptionnel de 17 % sur des avoirs en déshérence, déjà centralisés à la Caisse des Dépôts et consignations (CDC), c’est à dire de l’argent oublié depuis des années.

Concrètement, il s’agit de comptes bancaires inactifs, de livrets d’épargne ouverts parfois pour un enfant puis jamais utilisés, ou encore de contrats d’assurance vie dont les bénéficiaires ignorent qu’ils existent. Ces sommes sont transférées à la CDC et, selon le projet de loi de finances pour 2027, le prélèvement serait calculé sur les avoirs recensés au 31 décembre 2026, pour générer environ 1,4 milliard d’euros de recettes en 2027. Mais tout le monde n’est pas concerné.

Quels comptes inactifs sont visés par le prélèvement sur les avoirs en déshérence ?

Derrière le terme d’avoirs en déshérence, on trouve l’argent déposé sur des comptes, livrets (y compris Livret A), plans d’épargne ou contrats d’assurance vie qui ne font plus l’objet d’aucune opération ni contact pendant de longues années. La loi Eckert de 2014 oblige les banques et assureurs à recenser chaque année ces comptes inactifs, à vérifier si leurs clients sont toujours en vie et, au bout d’un certain délai, à transférer les sommes à la Caisse des Dépôts ; cette définition vaut notament pour les Livrets A qui dorment depuis des années sans mouvement.

Le projet de prélèvement de 17 % ne viserait donc pas les comptes utilisés au quotidien, mais uniquement ces encours déjà transférés à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2026. Selon le gouvernement, cette taxe n’enlèverait aucun droit aux titulaires ni à leurs héritiers : si l’argent est réclamé un jour, il doit être restitué en totalité, intérêts compris, sans que le prélèvement exceptionnel ne vienne en diminution ; la CDC reverse la somme due et l’État prend à sa charge le remboursement de ce qu’il a prélevé, dans le cadre du budget 2027 encore en discussion au Parlement.

Livret A actif, épargne des enfants et intérêts : ce que cela change pour vous

Le Livret A reste le placement favori de près de 58 millions d’épargnants en France. Un livret sur lequel vous effectuez des dépôts ou retraits, ou pour lequel vous répondez aux courriers de votre banque, n’entre pas dans la catégorie des comptes en déshérence. Les intérêts y sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois, par quinzaines, puis ajoutés au capital le 31 décembre ; cette capitalisation annuelle peut d’ailleurs faire dépasser le plafond réglementaire de 22 950 €, sans que cela bloque la rémunération des sommes déjà déposées.

Beaucoup de parents ouvrent un Livret A au nom de leur enfant dès la naissance. Sur ce point, la juriste Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, rappelle une règle clé. Citée par Ouest France, elle explique : « Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive ». Les parents ne peuvent en principe toucher qu’aux intérêts, pour financer les besoins essentiels de l’enfant (santé, alimentation, éducation), faute de quoi ce dernier peut saisir la justice pour récupérer son dû. Pour retrouver un livret ou un compte oublié, un titulaire ou un héritier peut utiliser la plateforme Ciclade de la Caisse des Dépôts, afin d’identifier d’éventuels avoirs transférés avant qu’ils ne deviennent définitivement propriété de l’État.