Tarifs réglementés du gaz : le vote surprise des députés pour leur retour en 2027 et ce que cela signifie pour votre facture

Pour les ménages qui ont déjà vu leur facture de gaz flamber, la petite phrase est passée presque inaperçue dans l’hémicycle. En pleine discussion du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté un amendement qui remet sur la table le rétablissement des tarifs réglementés du gaz en 2027, quatre ans après leur disparition. Une façon, pour ses auteurs, de répondre à la nouvelle poussée des prix.

Car le prix repère publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie a, lui aussi, pris l’ascenseur. Selon les députés à l’origine du texte, il a bondi d’environ 40 % depuis le début de l’année, avec à la clé une hausse moyenne de 120 euros de la facture annuelle en 2026 par rapport à 2025. Un contexte qui a permis au groupe LFI-NFP de faire adopter, le 2 novembre 2026, son amendement n°287 en première lecture. Mais entre droit européen, coût budgétaire et procédure parlementaire, la route vers un retour effectif des tarifs réglementés reste longue.

Ce que prévoit concrètement le vote sur les tarifs réglementés du gaz

L’amendement n°287, porté par le groupe La France insoumise dans le cadre du projet de loi de finances 2027, instaure un nouveau chapitre sur les tarifs réglementés de vente de gaz. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics puissent à nouveau être proposés aux consommateurs, à côté des offres de marché. Le texte précise que « les tarifs réglementés seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ». Sont visés les ménages, mais aussi certains petits consommateurs non résidentiels et des acteurs comme les collectivités locales ou les organismes HLM.

Ce rétablissement interviendrait après la fin officielle des TRV gaz le 30 juin 2023, conséquence de la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 jugeant ces tarifs contraires au droit européen car ils entravaient la réalisation d’un marché concurrentiel. À l’époque, selon la CLCV, environ 2,5 millions de foyers étaient encore au tarif réglementé et ont dû basculer vers des offres de marché, guidés par le comparateur du Médiateur national de l’énergie et par le nouveau prix repère de la CRE, indicatif mais non contraignant.

Factures, incertitudes et suites possibles du rétablissement des TRV gaz

Pour défendre le dispositif, les députés insoumis mettent en avant la facture des ménages les plus exposés. « S’il est urgent de décarboner nos usages énergétiques, il est essentiel de protéger les citoyennes et citoyens, tout particulièrement dans un contexte de hausse des prix du gaz. Le prix repère du gaz a augmenté de près de 40% depuis janvier, entrainant une hausse moyenne pour la facture de 2026 par rapport à 2025 de 120 euros selon la Commission de régulation de l’énergie », argumentent les députés du groupe LFI, cités par MoneyVox. L’amendement évoque aussi une baisse des taxes sur l’abonnement, sans que son niveau ni ses modalités ne soient encore détaillés.

Le chemin politique reste toutefois très incertain. Le gouvernement a donné un avis défavorable en séance et a chiffré le coût du retour des TRV gaz à plus de 400 millions d’euros, dans un budget déjà sous tension. L’amendement doit encore survivre à la suite du débat budgétaire, alors que l’exécutif peut recourir à l’article 49-3 ou à des ordonnances, ce qui ferait primer sa propre version du projet de loi de finances, sans les ajouts des députés. S’ajoute le précédent du Conseil d’État de 2017 et la ligne défendue en 2023 par le ministère de la transition écologique, qui rappelait que les anciens tarifs réglementés reflétaient déjà les prix de marché et que c’est surtout le bouclier tarifaire qui a freiné la hausse des factures. Autant d’éléments qui rendent le retour des tarifs réglementés du gaz en 2027 interressant à suivre dans les prochaines semaines, mais loin d’être acquis.