Assurance-vie, livrets oubliés : ce prélèvement surprise de 17% sur votre épargne qui vient d’être stoppé net

Un impôt surprise sur l’argent oublié des Français, finalement stoppé net à l’Assemblée. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoyait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations : comptes bancaires inactifs, livrets d’épargne et contrats d’assurance vie dont les titulaires ou héritiers ne se manifestent plus. De quoi inquiéter tous ceux qui se demandent s’ils n’auraient pas, quelque part, un vieux livret ou une assurance vie oubliée.

En face, les montants en jeu sont loin d’être anecdotiques. Selon le rapport annuel de la Caisse des Dépôts, ces avoirs représentaient près de 8,1 milliards d’euros fin 2025, et Bercy comptait en tirer autour de 1,4 milliard d’euros pour le budget de l’État. Tout cela pour une épargne que ses propriétaires peuvent encore récupérer, parfois plusieurs décennies après la dernière opération enregistrée. Mais ce lundi 2 novembre, à l’Assemblée nationale, la bataille politique autour de cette ponction a pris un tour inattendu.

Prélèvement de 17 % : ce que les députés ont effacé du budget 2027

L’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 instaurait un prélèvement exceptionnel de 17 % « sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la [Caisse des Dépôts et Consignations, CDC] ». Le texte parlait d’un « prélèvement exceptionnel » ciblé sur l’argent déjà transféré à la CDC, et non sur l’épargne active détenue dans les banques ou les compagnies d’assurance. Lundi 2 novembre, une série d’amendements adoptés en séance a supprimé purement et simplement cet article 23. « Le gouvernement affirme vouloir éviter toute hausse généralisée des impôts, mais son projet porte le taux de prélèvements obligatoires à 44,2% du PIB, son plus haut niveau. L’effort de redressement doit porter sur la dépense, pas sur l’impôt », estime l’amendement du député Horizons François Jolivet, cité par MoneyVox. « La situation budgétaire du pays, si elle est effectivement désastreuse, ne justifie aucunement ce type de prélèvement indu », abonde un autre amendement du Rassemblement National, lui aussi adopté.

Face à ces critiques, le gouvernement défendait un mécanisme présenté comme neutre pour les épargnants. Dans l’exposé des motifs de l’article 23, il assurait que « Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit », et détaillait : « Lorsqu’une somme ayant supporté le prélèvement est ultérieurement réclamée, l’intégralité de cette somme et les intérêts y afférents sont reversés par la CDC à ce titulaire ou à ses ayants droit, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l’État devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l’intermédiaire de la CDC. » Cette ponction était conçue comme « une anticipation » de l’attribution de ces sommes à l’État, qui devient définitivement propriétaire de l’argent non réclamé 30 ans après la dernière opération sur le compte. Depuis 2017, ce mécanisme a déjà rapporté 640,7 millions d’euros à l’État, dont 89 millions pour la seule année 2025, et la question de sa possible réactivation dans la suite de la navette budgétaire reste un point interressant pour les épargnants.

Épargne en déshérence : qui est vraiment concerné et comment la retrouver

Derrière ce débat, tout se joue sur ce qu’on appelle les avoirs en déshérence. Il s’agit de contrats et de comptes que leurs titulaires ont cessé de suivre : assurance vie arrivée à échéance et jamais réclamée, plan d’épargne retraite oublié chez un ancien employeur, livret bancaire sans mouvement depuis des années, ou encore compte d’une personne décédée dont les héritiers ne se sont pas manifestés. Un contrat non réclamé reste d’abord chez son gestionnaire pendant au moins 10 ans, avant de partir à la Caisse des Dépôts, où il est conservé encore 20 ans – ou 27 ans pour le compte d’un défunt – avant de revenir définitivement à l’État.

Dans le scénario imaginé pour 2027, seules les sommes déjà arrivées à la Caisse des Dépôts au 31 décembre 2026 auraient été soumises au prélèvement de 17 %. Autrement dit, un plan d’épargne retraite encore visible dans « Mon épargne retraite » sur le portail info-retraite.fr reste chez son organisme gestionnaire et n’entre pas dans l’assiette. Pour retrouver une vieille assurance vie ou un compte bancaire transféré, la recherche passe par Ciclade, le service en ligne de la Caisse des Dépôts. Pour l’assurance vie d’un parent décédé, la demande initiale se fait auprès de l’Agira, qui interroge l’ensemble des assureurs, avant un éventuel passage par Ciclade si le contrat a déjà été transféré. Et pendant que les députés ont, pour l’instant, supprimé le prélèvement de 17 %, la suite de la navette budgétaire et un éventuel recours à l’article 49.3 diront si cette ponction restera enterrée ou si elle réapparaîtra dans la version finale du budget 2027.