Linky bridé à 1 kVA pour impayé : la trêve hivernale gèle votre compte à rebours avant la coupure, voici quand il repart

Votre compteur Linky vient d’être bridé à 1 kVA pour impayé, en plein mois d’octobre, et vous redoutez une coupure au coeur de l’hiver ? Pour les foyers au chèque énergie, la loi a prévu un parcours particulier : avant toute coupure, le fournisseur doit d’abord réduire la puissance à 1 kVA pendant au moins 60 jours, un seuil qui laisse passer environ 1 000 W, juste assez pour l’éclairage et le réfrigérateur, mais pas un radiateur de plus.

À partir du 1er novembre, s’ajoute la protection de la trêve hivernale, qui interdit les coupures d’électricité dans la résidence principale jusqu’au 31 mars. Pour un compteur limité à 1 kVA en octobre, cette trêve gèle le décompte des 60 jours : il se met en pause tout l’hiver, puis repart au 1er avril 2027 pour la durée qui reste à courir. Reste à savoir exactement quand votre compte à rebours redémarre.

Pourquoi votre Linky a été bridé à 1 kVA avant une coupure

Depuis le 1er avril 2023, un foyer équipé d’un compteur communicant comme le Linky ne peut plus être coupé directement pour impayé s’il bénéficie du chèque énergie, s’il a reçu dans les douze derniers mois une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour une facture du même fournisseur, ou s’il relève des conventions prévues par le décret du 13 août 2008. Dans ce cas, le fournisseur doit d’abord réduire la puissance du compteur à 1 kVA pendant au moins 60 jours.

Ce parcours est encadré par plusieurs garde-fous : un premier courrier laisse au foyer 30 jours pour réagir au lieu de 15 dans le cas général, puis un second courrier est envoyé au moins 20 jours avant la réduction de puissance en l’absence d’accord ou de demande d’aide FSL en cours. Pendant les 60 jours à 1 kVA, le fournisseur doit encore prendre contact au moins deux fois, une fois par écrit et une fois à l’oral, pour chercher un arrangement de paiement, avant d’adresser un dernier préavis de 20 jours en vue d’une coupure ou d’une résiliation. Cette protection renforcée ne vaut que pour la résidence principale du foyer.

Trêve hivernale : comment les 60 jours sont suspendus puis repris au 1er avril 2027

Pour un foyer au chèque énergie dont le compteur a été limité en octobre, la période de 60 jours à 1 kVA est explicitement suspendue pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Le décret n° 2008-780 précise : « Lorsque la réduction de puissance de 60 jours prévue au quatrième alinéa du présent article est suspendue par l’application de l’article L. 115-3 susmentionné, la réduction de puissance reprend pour la durée restante à l’issue de la période prévue par l’article L. 115-3 ». Concrètement, un compteur limité le 12 octobre 2026 aura déjà connu 20 jours de fonctionnement à 1 kVA entre le 12 et le 31 octobre, puis plus aucun jour ne sera compté du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 ; au 1er avril 2027, il reste donc 40 jours, qui s’écoulent jusqu’au 10 mai 2027, avec un léger écart possible d’un jour selon la façon dont le fournisseur compte le jour de départ. Pour connaître votre propre échéance, il faut relever la date de limitation indiquée par le fournisseur, compter les jours écoulés jusqu’au 31 octobre inclus, puis soustraire ce nombre à 60 pour obtenir les jours qui repartiront au 1er avril.

Le texte parle de période suspendue et ne dit rien de plus : il n’écrit pas que le compteur retrouve sa puissance normale le 1er novembre ni que le fournisseur doit le faire de lui-même. Un foyer au chèque énergie peut donc exiger par écrit la remise de puissance, le plus tôt possible, idéalement immédiatemment après la limitation, en citant l’article 2 du décret et en joignant l’attestation du chèque énergie, pour faire confirmer la puissance appliquée pendant la trêve, le nombre de jours déjà décomptés à 1 kVA et la date de reprise du décompte au 1er avril, ainsi qu’un arrangement de paiement. L’article 5 du même décret précise aussi que, pendant la trêve, l’électricité peut être réduite « sauf si elles ont fait valoir qu’elles bénéficient du chèque énergie », ce qui signifie que sans attestation une réduction à 3 kVA ou 2 kVA reste envisageable, et qu’un ménage aidé seulement par le FSL se trouve dans une situation que le texte ne tranche pas, à clarifier avec le fournisseur puis, si besoin, avec le médiateur national de l’énergie joignable au 0 800 112 212, pendant que la dette continue de grossir et que ces cinq mois peuvent servir à négocier un échéancier au lieu de retrouver, au printemps, un compteur toujours à 1 kVA.