Ehpad et tarif majoré de 35% : pourquoi la facture de vos parents ne va (peut-être) pas exploser avec cette nouvelle règle
Entrée en Ehpad après le 1er janvier 2025, aide sociale ou non : la facture d'hébergement peut désormais varier fortement. Qui paie le tarif majoré, jusqu'où peut aller la hausse et comment les départements encadrent-ils ces écarts ?
Deux résidents dans la même chambre d’un Ehpad, mais deux factures d’hébergement différentes : depuis le 1er janvier 2025, ce scénario n’a plus rien de théorique. Dans les EHPAD habilités à l’ASH, un système de tarification différenciée permet désormais d’appliquer un tarif majoré 35% Ehpad aux personnes qui ne bénéficient pas de l’aide sociale à l’hébergement.
Cette évolution, issue de la loi « bien vieillir » d’avril 2024 et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2025, inquiète de nombreuses familles qui redoutent une explosion de la facture. Les premiers chiffres disponibles montrent pourtant des écarts plus modérés pour l’instant. La réalité est plus nuancée.
Tarif majoré jusqu’à 35% en Ehpad : qui est concerné et dans quel cadre légal ?
Le dispositif de tarifs différenciés vise une catégorie précise d’établissements : les Ehpad habilités à l’aide sociale à l’hébergement, c’est à dire tous les Ehpad publics et une grande partie des Ehpad associatifs. Ces structures accueillent à la fois des résidents bénéficiaires de l’ASH et des personnes qui n’y ont pas droit. Pour les premiers, rien ne change : le tarif d’hébergement reste encadré et fixé par le conseil départemental, qui en prend en charge une partie ou la totalité selon la situation.
Pour les autres résidents, en revanche, l’Ehpad peut facturer un tarif plus élevé, dès l’admission si elle a lieu à compter du 1er janvier 2025. L’arrêté du 1er janvier 2025 fixe une règle clé : pour des prestations identiques, l’écart entre le tarif appliqué à un bénéficiaire de l’ASH et celui appliqué à un non-bénéficiaire ne peut pas dépasser 35%. Avant cette réforme, tous les résidents d’un même établissement réglaient le même prix d’hébergement, même si, depuis 2005, les Ehpad pouvaient déjà fixer librement le tarif des non-bénéficiaires via une convention avec le département.
Des écarts de prix souvent limités entre 10 et 15% en pratique
Sur le terrain, l’écart maximal de 35% reste pour l’instant théorique dans la grande majorité des cas. D’après des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, reprises par UFC-Que Choisir, l’examen de 191 Ehpad ayant déclaré des tarifs conformes au nouveau dispositif aboutit à un écart moyen d’environ 10% entre les deux publics. Dans ces établissements, une chambre individuelle coûte en moyenne 68,69 euros par jour pour un résident bénéficiaire de l’ASH, contre 75,54 euros pour un résident non bénéficiaire.
La CNSA appelle toutefois à la prudence, car ces chiffres ne portent que sur 191 établissements alors qu’environ 4 400 Ehpad pourraient appliquer la mesure. Interrogé par UFC-Que Choisir, Éric Frégona, directeur adjoint de l’Association des directeurs au service des personnes âgées, constate que peu d’établissements sont allés jusqu’au plafond de 35% et que la majoration se situe le plus souvent entre 10 et 15%. Certains Ehpad ont même mis en place plusieurs paliers de prix selon les revenus des résidents, sur un modèle proche de la cantine scolaire.
| Cas | Tarif ASH (€/jour) | Tarif non-ASH (€/jour) | Écart (%) | Source / remarque |
|---|---|---|---|---|
| Plafond légal théorique | n.c. | n.c. | jusqu’à 35% | Arrêté JO 1er janvier 2025 |
| Moyenne sur 191 Ehpad | 68,69 | 75,54 | environ 10% | CNSA (via UFC-Que Choisir) |
| Fourchette fréquente annoncée | n.c. | n.c. | 10 à 15% | Appréciation AD-PA |
Un autre garde-fou existe : lorsqu’un Ehpad met en place une tarification differenciée, il doit en informer le conseil départemental de son lieu d’implantation. Celui-ci peut décider de réduire l’écart entre les deux tarifs pour préserver une offre d’hébergement abordable sur son territoire, ce qui contribue aussi à contenir les hausses.
Pour les familles, il est utile de bien distinguer le « tarif hébergement » des autres postes de la facture. Ce tarif recouvre la mise à disposition de la chambre, l’entretien des espaces privatifs et communs, l’accès à un service de restauration avec trois repas, un goûter et une collation nocturne, ainsi que les animations collectives organisées dans l’établissement. Lors de la recherche d’une place, mieux vaut demander à chaque Ehpad s’il est habilité à l’ASH, s’il applique une tarification différenciée aux admissions depuis le 1er janvier 2025 et quel est, en euros par jour, le tarif d’hébergement pour un résident bénéficiaire de l’ASH et pour un non-bénéficiaire. Ces questions, posées dès le premier contact, évitent bien des surprises sur le budget à prévoir.
En bref
- Depuis le 1er janvier 2025, les Ehpad habilités à l'aide sociale à l'hébergement peuvent appliquer des tarifs d'hébergement différenciés selon les résidents.
- Les non-bénéficiaires de l'ASH se voient proposer un prix potentiellement plus élevé, avec un écart légal limité à 35% mais qui tourne en pratique autour de 10 à 15%.
- Entre cadre fixé par l'arrêté du 1er janvier 2025, rôle du conseil départemental et contenu exact du tarif hébergement, plusieurs points clés restent à bien saisir avant une admission.
