Facture de gaz : le retour du tarif réglementé en 2027 est voté, mais tout le monde n'y aura pas droit

Alors que les factures de gaz restent volatiles pour beaucoup de ménages, un vieux dispositif pourrait refaire surface. Le 2 novembre 2026, les députés ont adopté un amendement au budget 2027 qui prévoit le retour d’un tarif réglementé du gaz à compter du 1er janvier 2027, après plus de trois ans de fonctionnement entièrement au prix de marché.

Ce possible retour intervient après la disparition du tarif réglementé du gaz le 30 juin 2023, à la suite d’une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017 jugeant son maintien contraire au droit de l’Union européenne. Depuis, les clients ne peuvent plus souscrire ce tarif et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère de vente du gaz comme simple indication. Reste à comprendre ce que changerait ce vote, et surtout qui pourrait concrètement demander ce nouveau tarif.

Un amendement voté, un tarif encadré par l’État mais encore très incertain

Avant d’évoquer ce retour, il faut rappeler pourquoi le tarif réglementé du gaz a été supprimé. Le Conseil d’État tirait les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui n’admet de tels tarifs qu’à trois conditions : un objectif d’intérêt économique général, une atteinte à la libre fixation des prix limitée à ce qui est nécessaire et dans le temps, et des règles claires, transparentes, non discriminatoires et contrôlables. La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a ensuite acté la fin du tarif réglementé au 30 juin 2023. Les clients encore au tarif réglementé à cette date ont été transférés le lendemain vers une « offre de bascule » chez leur fournisseur historique, tandis que la CRE a commencé à publier chaque mois la grille du prix repère.

L’amendement I-287, porté par des députés du groupe La France insoumise, a été adopté en première lecture le 2 novembre 2026, dans la partie recettes du projet de loi de finances 2027. Il prévoit qu’un nouveau tarif réglementé du gaz serait fixé hors taxes par les ministres de l’économie et de l’énergie, en fonction des caractéristiques de la fourniture de gaz et des coûts qui s’y rattachent ; ce tarif devrait couvrir l’ensemble de ces coûts et être harmonisé dans chaque zone de gestionnaire de réseau de distribution, comme GRDF. Les auteurs de l’amendement affichent l’objectif d' »instaurer une modération pérenne des prix du gaz ». Au 4 novembre 2026, la mesure reste fragile : la partie recettes du budget n’avait pas encore été adoptée, le vote solennel prévu le 3 novembre ayant été reporté alors qu’il restait 758 amendements à examiner ; si cette partie est rejetée, le Sénat recevra la version initiale du gouvernement, sans cet amendement, et l’usage du 49.3 pourrait aussi conduire l’exécutif à ne pas le retenir.

Foyers, copropriétés, professionnels : qui pourrait demander le tarif réglementé du gaz ?

Le texte est clair sur le périmètre des bénéficiaires potentiels. Quatre catégories de clients pourraient demander ce tarif : les consommateurs domestiques, donc les foyers, y compris les propriétaires uniques d’un immeuble et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble d’habitation unique ; les consommateurs non domestiques, dont les professionnels et les entreprises ; les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; enfin les organismes d’habitations à loyer modéré. Le tarif ne s’appliquerait pas d’office : il serait ouvert « à leur demande », et le texte ne nomme aucun fournisseur chargé de le proposer. Pour un immeuble chauffé au gaz par une chaudière collective, ce sont le syndicat de copropriétaires ou le propriétaire unique de l’immeuble qui feraient la demande. Le texte ne précise ni la démarche à suivre, ni le fournisseur auquel s’adresser.

Ce futur tarif interesse donc aussi bien les particuliers que les acteurs collectifs, mais son contenu reste à définir. Le texte ne donne aucun montant et ne dit pas s’il serait plus bas ou plus haut que le prix repère actuel ou que les offres de marché. En novembre 2026, le kWh de gaz de chauffage dans ce prix repère vaut 0,15760 € TTC (0,11467 € hors taxes), avec un abonnement de 360,79 € TTC par an en zone GRDF. Aujourd’hui, le prix repère est une indication qui change chaque mois, alors que le tarif voté serait un prix fixé par les ministres et ouvert à qui le demande, dont le niveau reste à connaître ; en attendant une éventuelle entrée en vigueur au 1er janvier 2027, rien ne change pour les contrats existants, et un particulier peut toujours changer de fournisseur de gaz à tout moment, sans frais, en comparant le niveau de son kWh avec la grille publiée par la CRE.