Pension de réversion pour partenaires de Pacs : vers une égalité avec les couples mariés ? Une proposition de loi relance le débat en 2025

Et si les partenaires de Pacte civil de solidarité accédaient eux aussi à une part de la retraite de leur moitié disparue ? Vingt cinq ans après sa création, le Pacs a presque rejoint le mariage avec 204 000 unions contre 242 000 mariages en 2023 selon l’Insee. Pourtant, ce contrat reste moins protecteur sur des points clefs comme l’héritage ou la pension de réversion, aujourd’hui réservée aux conjoints mariés.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025 par Julien Dive, député LR de l’Aisne, pour étendre ce droit aux partenaires de Pacs, avec une trentaine de co-signataires venus de plusieurs groupes. Où en est-on ?

Pension de réversion et Pacs : où en est la loi ?

Le texte, cosigné par une trentaine d’élus, qualifie l’exclusion des pacsés d’une « inégalité (qui) engendre une injustice concrète ». Pour défendre l’élargissement, Julien Dive martèle que la pension de réversion « est un mécanisme de solidarité conjugale, fondé sur une évidence : après avoir traversé la vie ensemble, il n’est pas juste que le survivant se retrouve seul… et sans rien ! », a expliqué Julien Dive, selon Capital. Il insiste aussi : « Un partenaire pacsé, même après 20 ou 30 ans de vie commune, n’a droit à aucune pension de réversion », dénonce-t-il. « Des femmes et des hommes, qui ont partagé une vie, qui ont cotisé, accompagné leur conjoint dans la maladie, élevé leurs enfants, se retrouvent du jour au lendemain sans aucun droit, simplement parce qu’ils n’étaient pas mariés. »

Ce n’est pas une première tentative, mais le contexte bouge. Le Conseil d’orientation des retraites s’est dit favorable en 2024 à une extension « aux Pacs (dont les obligations se sont accrues au fil du temps), voire éventuellement au concubinage ». À ce stade, rien n’est voté et la réversion reste réservée aux conjoints mariés. Parmis les signataires, on retrouve des élus Droite Républicaine, Ensemble pour la République, Les Démocrates, Socialistes et apparentés, Horizons et Indépendants, Gauche Démocrate et Républicaine, Ecologiste et Social.

Quelles conditions et quels montants si l’extension aux pacsés était adoptée ?

Le texte vise à aligner les droits des partenaires de Pacs sur ceux des couples mariés, sans créer de régime spécifique. Concrètement, pour la retraite de base, la réversion serait versée sous conditions de ressources et d’âge : il faut avoir au moins 55 ans et ne pas dépasser les plafonds de ressources du foyer, à savoir 24 710,40 euros s’il est seul ou 39 536,64 euros s’il vit en couple. Le montant correspondrait à 54 % de la pension que le défunt percevait ou aurait dû percevoir et, si ce dernier totalisait au moins 60 trimestres, le minimum versé ne pourrait pas être inférieur à 331,94 euros par mois, soit 3 983,29 euros par an.

Côté complémentaire, pour un salarié du privé relevant de l’Agirc Arrco, la réversion équivaut à 60 % des droits acquis, sans condition de ressources mais avec une limite d’âge de 55 ans. À noter enfin : un épargnant qui a souscrit un PER peut choisir une sortie en rente avec réversion afin d’assurer un complément de revenu à son partenaire après son décès, un levier déjà disponible en attendant une éventuelle réforme.