Ce que le maintien du régime spécifique pour les ALD non exonérantes signifie pour les assurés et l'économie

Aligner des droits ou préserver un filet de sécurité : l’article 29 du PLFSS 2026 a cristallisé un débat très concret pour les assurés suivis pour une affection de longue durée. Derrière ce jargon, une question immédiate pour les malades et leurs employeurs : comment seront indemnisés les arrêts longs liés à une ALD non exonérante ?

Dimanche 9 novembre, l’Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant l’article 29, qui visait à revenir au droit commun des indemnités journalières pour ces assurés. Le régime spécifique est donc préservé à ce stade, en attendant l’examen au Sénat. A suivre.

ALD non exonérante : ce que les députés ont maintenu

Deux régimes coexistent. Les ALD dites exonérantes ouvrent la prise en charge à 100 % du protocole de soins par l’Assurance maladie et permettent jusqu’à 1 095 jours sur 3 ans d’indemnités journalières, contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun. Pour les ALD dites non exonérantes, les soins sont remboursés aux taux habituels, mais les assurés bénéficient d’un régime d’indemnisation d’arrêt de travail plus favorable que le droit commun.

Ce régime dérogatoire inclut notamment la levée du délai de carence à compter du deuxième arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD non exonérante. En clair, les personnes concernées conservent un filet de protection sur des arrêts répétés pour la même maladie, apparement décisif pour leur revenu de remplacement.

Article 29 du PLFSS 2026 : chiffres et suite au Sénat

Pour justifier la mesure initiale, l’exécutif s’appuie sur une dynamique de dépenses. La Caisse nationale de l’Assurance maladie chiffre à 3,17 milliards d’euros le coût des IJ liées aux ALD non exonérantes en 2023, pour 401 000 arrêts. Et dans le PLFSS, le gouvernement souligne que « le nombre d’arrêts concernés augmente chaque année de plus de 6,4% alors que ceux des ALD n’ont augmenté que de 0,9% par an », a souligné le gouvernement, selon Capital. Les pathologies les plus fréquentes sont la dépression légère (33 %) et les troubles musculosquelettiques (32 %).

Dans l’hémicycle, plusieurs groupes ont ferraillé. « Cette disposition, sous couvert de maîtrise des dépenses, traduit en réalité une attaque contre les salariés les plus fragilisés », avancent les députés La France Insoumise. « à affaiblir la protection de centaines de milliers d’assurés atteints de maladies chroniques », justifient les élus du groupe LIOT. « Il eut été plus judicieux de se pencher sur les causes de la croissance de ces ALD, et non de raboter aveuglément les droits octroyés à des assurés dont l’état de santé le justifie », argumentent de leur côté les députés socialistes. Les amendements adoptés doivent encore être examinés par une chambre haute à majorité de droite.