Télétravail : la Cour de cassation tranche sur le refus de visite à domicile et ses implications juridiques majeures

Le télétravail n’échappe plus aux lignes rouges du droit du travail. Un arrêt publié jeudi 13 novembre par la plus haute juridiction redessine les contours du refus de télétravail, là où la vie personnelle du salarié croise les exigences de l’entreprise.

Au cœur du dossier, une assistante sociale de la Carsat du Languedoc Roussillon, un avis du médecin du travail, et une demande de contrôle du domicile confiée à Bureau Veritas. La question qui fâche reste entière : jusqu’où peut aller l’employeur quand le salarié s’oppose à une visite du domicile ?

Refus de télétravail et visite du domicile : ce que dit la Cour de cassation

Le litige remonte à 2018, quand le médecin du travail limite d’abord les déplacements de la salariée, puis recommande le 28 janvier 2019 un télétravail à raison de deux jours par semaine. Après une première saisine prud’homale en 2019 et un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 5 mars 2024 favorable à l’employeur, la Cour de cassation casse et annule : la Haute juridiction précise, en s’appuyant sur la Déclaration des droits de l’homme de 1789, la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, le Code civil et le Code du travail, que « l’usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu’il est en droit d’en refuser l’accès », a-t-elle écrit, selon BFMTV.

Dans ce contexte, la Cour vise un refus opposé au seul motif du contrôle du logement dans le cadre d’un diagnostic de conformité mené par Bureau Veritas. Elle tranche sans détour : l’entreprise « ne peut refuser la mise en place d’un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l’employeur ». Le domicile reste une sphère privée ; le contrôle physique n’est pas un préalable automatique.

Conséquences pratiques : titres restaurant, indemnité d’occupation, risques RH

Le mouvement jurisprudentiel de 2025 dessine un cadre plus lisible. Sur l’égalité de traitement, la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2025 que les salariés à distance ont droit aux titres restaurant comme ceux sur site, dès lors qu’un repas est compris dans l’horaire journalier. Le critère de lieu est indifférent. Le texte est clair : selon l’article R3262 7 du Code du travail, un même salarié « ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». Dans un dossier né pendant le télétravail généralisé, un employeur a d’ailleurs été condamné à verser 1 700,88 € de rappel au salarié.

Autre inflexion, celle de l’indemnité d’occupation du domicile. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour considère que « occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail ». La prescription applicable est biennale. La portée exacte de cette solution reste à préciser, parmis les questions ouvertes figure le point de départ et les modalités de calcul de l’indemnité, alors que les politiques internes devront s’ajuster pour encadrer frais et aménagements liés au travail à domicile.