Excès de vitesse de 50 km/h : à partir du 29 décembre 2025, un seul flash pourra vous valoir un casier judiciaire et jusqu’à 3 mois de prison

Gyrophare dans le rétroviseur, compteur qui s’affole, souffle coupé au moment où le radar s’active : pour les conducteurs pris à plus de 50 km/h au-dessus de la limite, le simple PV n’est plus d’actualité. Le cadre juridique de ces grands excès vient d’être durci, avec à la clé des conséquences pénales qui dépassent largement l’amende et la perte de points.

En application de la loi du 9 juillet sur l’homicide routier, les excès de vitesse de plus de 50 km/h changent de statut à compter du lundi 29 décembre 2025. Ce que l’on appelait jusqu’ici un grand excès devient un délit pénal dès la première infraction, sans attendre la récidive, avec des sanctions inédites en France pour ce type de comportement. La réalité, pourtant, est moins automatique qu’elle n’en a l’air.

Excès de vitesse de 50 km/h : ce que change la nouvelle loi

Jusqu’à présent, un excès de vitesse de plus de 50 km/h relevait d’une contravention de 5e classe pour une première fois, avec une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € et un retrait de 6 points, mais sans inscription au casier judiciaire. Le conducteur ne basculait dans le champ délictuel qu’en cas de récidive dans un délai de trois ans, ce qui revenait à distinguer une erreur isolée d’un comportement répété.

Depuis le 29 décembre 2025, dépasser la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h constitue un délit routier dès la première constatation. La loi prévoit jusqu’à 3 mois de prison, une amende maximale de 3 750 € (plus du double de l’ancien plafond), la saisine du tribunal correctionnel et une inscription au casier judiciaire (bulletin n°2). Ce durcissement s’inscrit dans la volonté de lutter plus fermement contre la violence routière : la Sécurité routière a relevé 63 217 grands excès de vitesse en 2024, soit une hausse de 69 % par rapport à 2017, alors que la vitesse excessive reste la première cause d’accidents mortels.

Grand excès de vitesse : prison, permis, casier, ce que vous risquez vraiment

En pratique, les juges ne prononcent pas systématiquement la détention pour un premier excès de vitesse de 50 km/h, surtout en l’absence d’alcool, de stupéfiants ou d’accident. Le conducteur reste néanmoins exposé à une palette de peines : jusqu’à trois mois d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 3 750 €, mais aussi des peines complémentaires comme la suspension du permis jusqu’à trois ans, son annulation avec interdiction de le repasser pendant trois ans, le retrait automatique de 6 points, la confiscation du véhicule – obligatoire en cas de récidive –, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant jusqu’à cinq ans, ou encore un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Pour un titulaire de permis probatoire, la perte de 6 points entraîne souvant l’invalidation pure et simple du titre et l’obligation de repasser code et conduite.

La procédure reste aussi déterminante que le barème légal. En cas d’interpellation sur le bord de la route, le permis peut être retenu immédiatement pendant 72 heures, le temps pour le préfet de prononcer une suspension administrative pouvant aller jusqu’à six mois, bien avant toute audience. Si l’automobiliste est seulement flashé par un radar automatique, il est convoqué pour identifier le conducteur puis jugé, le plus souvent via une ordonnance pénale ou devant le tribunal correctionnel. Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € (250 € en cas de paiement rapide, 600 € au-delà de 30 jours) peut alors être proposée ; selon les textes, le paiement de cette somme met fin aux poursuites, sans audience classique, et le conducteur éviterait alors une peine de prison, une sanction financière plus lourde et l’inscription du délit sur son casier judiciaire, tout en restant concerné par un fait qualifié de délit. « C’est une mesure complètement schizophrène car en cas d’application systématique de cette amende forfaitaire, cela signifierait une peine moins sévère qu’avant puisque le montant de l’amende serait réduit par rapport à ce qu’il était précédemment. Dans les faits, les décisions resteront à la discrétion des parquets concernés et je pense que dans les départements aux politiques les plus dures à l’encontre des grands excès de vitesse, cette application de l’amende forfaitaire délictuelle restera à la marge. Je pense aussi que ça peut être une porte de sortie pour l’administration en cas d’engorgement des tribunaux », nous explique Maître Changeur, avocat en droit routier interrogé par Caradisiac.