Paiements en espèces : le plafond de 10 000 € imposé par l’UE en 2027 cache un piège pour ceux qui paient en cash

Acheter une voiture d’occasion en billets ou régler un gros chantier en cash restera possible en Europe, mais plus n’importe où ni n’importe comment. L’Union européenne vient de graver dans le droit un plafond commun pour les paiements en espèces impliquant un professionnel. Derrière cette apparente contrainte administrative, c’est l’usage du liquide pour les grosses sommes qui bascule à partir de 2027.

Ce tournant repose sur le règlement (UE) 2024/1624, qui fixe à partir du 10 juillet 2027 un plafond de 10 000 € pour un paiement en espèces lorsqu’au moins une partie agit à titre professionnel. Le même texte introduit un seuil de 3 000 € au‑delà duquel l’identité du client doit être vérifiée. Objectif affiché par le Conseil de l’Union européenne : freiner le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Plafond de 10 000 € : ce que l’Union européenne va interdire en 2027

Selon le règlement (UE) 2024/1624, un commerçant, un artisan ou une entreprise de services ne pourra plus accepter plus de 10 000 € en billets et pièces pour une même opération, même si le paiement est fractionné en plusieurs versements liés. La part réglée par carte, virement ou chèque restera libre. Les transactions strictement privées entre particuliers échappent à ce plafond européen, qui ne vise que les opérations où au moins l’un des deux agit en professionnel.

Entre 3 000 € et 10 000 €, les vendeurs devront vérifier l’identité de leur client et conserver des informations de base sur la transaction, a acté le Conseil de l’Union européenne. Un concessionnaire automobile ou un bijoutier qui encaisse beaucoup de cash devra donc demander une pièce d’identité et pouvoir justifier l’origine des fonds en cas de contrôle. Chaque Etat devra aussi prévoir des sanctions dissuasives pour les professionnels récalcitrants.

En France, un plafond de 1 000 € sur les paiements en espèces reste la règle

En France, un résident fiscal ne peut déjà pas régler plus de 1 000 € en espèces à un professionnel, indique le site officiel Service‑Public.fr, qui rappelle que ce seuil a été abaissé en 2015. Il est plus strict que la limite européenne et il restera en vigueur après 2027, car le règlement laisse les Etats fixer un plafond inférieur. Certaines exceptions existent : jusqu’à 15 000 € en cash pour certains touristes non résidents, ou 3 000 € pour un achat immobilier via notaire.

Entre particuliers, la France ne fixe pas de plafond général pour un paiement en espèces d’une voiture ou d’un meuble, hors cas spécifiques comme certaines dettes fiscales. Service‑Public.fr précise qu’au‑delà de 1 500 €, un écrit est conseillé pour prouver la transaction, et rappelle qu’un dépassement illégal des plafonds entre particulier et professionnel peut entraîner une amende allant jusqu’à 5 % du montant payé en liquide, partagée entre les deux.

Une Europe des paiements en espèces plus surveillée, pas sans cash

Pour les institutions européennes, l’harmonisation de ces plafonds répond à une faille bien identifiée : les réseaux criminels profitaient des pays sans limite pour blanchir des fonds en achetant voitures de luxe ou montres en cash. Le média d’actualité financière Acteurs du Commerce Français (ADCF) rappelle que ce plafond de 10 000 €, l’Autorité européenne de lutte contre le blanchiment et la vigilance sur les très grandes fortunes forment désormais un même arsenal.