CARF adopté par le Sénat : vos transactions crypto vont être automatiquement signalées au fisc depuis 77 pays

Un trade de Bitcoin réalisé depuis une plateforme à Singapour, Dubaï ou New York qui remonte automatiquement sur les écrans de la Direction générale des finances publiques quelques mois plus tard : ce scénario commence à prendre forme. Le Sénat a adopté, le mardi 27 octobre 2026, en première lecture, le projet de loi qui autorise la France à approuver le CARF, le cadre OCDE d’échange automatique de données sur les transactions crypto avec d’autres pays.

Ce vote n’instaure pas un nouvel impôt sur les cryptomonnaies, ni ne modifie le barème actuel, mais il ouvre la voie à une circulation beaucoup plus large d’informations entre administrations fiscales. Signés à Asunción, au Paraguay, le 26 novembre 2024, les accords internationaux qui en découlent pourraient à terme impliquer 77 juridictions, avec une montée en régime de 2027 à 2029. Vos cryptos ne voyageront plus incognito.

Ce que le Sénat a voté et le champ couvert par le CARF

Le projet de loi n° 921 comporte deux volets : le premier autorise l’approbation de l’accord multilatéral fondant le Crypto-Asset Reporting Framework de l’OCDE, dédié aux actifs numériques, le second actualise le dispositif équivalent déjà en place pour les comptes financiers traditionnels. Comme le souligne la fiche de présentation du texte, ces accords organisent un échange automatique d’informations, mais ne créent pas d’impôt supplémentaire. Le Parlement est sollicité en application de l’article 53 de la Constitution, qui impose son feu vert pour ce type d’engagement international.

Concrètement, le CARF transpose aux actifs numériques la logique déjà connue pour les comptes bancaires avec la norme CRS. Chaque plateforme ou prestataire concerné doit collecter l’identité de ses clients, leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale (NIF), puis déclarer chaque année, pour chaque crypto-actif, le nombre d’opérations réalisées, les quantités échangées et leur valeur totale. Sont visées les conversions entre cryptomonnaies et monnaies « fiat », les échanges entre cryptos, ainsi que les transferts sortants. Les administrations fiscales échangent ensuite ces données une fois par an, dans un délai de neuf mois après la fin de l’année concernée.

Calendrier, pays concernés et impact concret pour les détenteurs français

En Europe, le mouvement a déjà commencé avec la directive DAC8. Depuis le 1er janvier 2026, les plateformes crypto établies dans l’Union européenne enregistrent les opérations de leurs clients pour les transmettre à la DGFiP, avec une première campagne déclarative en 2027. Le cahier des charges publié par l’administration fixe, pour la France, une date limite d’enregistrement des opérateurs (OCA) au 15 avril 2027 et une date limite de dépôt des premières déclarations au 15 juin 2027, pour les transactions de 2026. Côté échanges internationaux, le rapport du sénateur Emmanuel Capus recense 77 juridictions engagées sur le dispositif, dont 46 visant des premiers flux en 2027, 27 en 2028 et 4 en 2029.

Le Japon et le Royaume-Uni figurent parmi les signataires, tandis que des pays comme la Suisse et Singapour visent une entrée effective en 2028, et les États-Unis une participation en 2029. Mais, pour reprendre les termes du rapporteur, « La seule signature de l’accord ne suffit donc pas à rendre automatiquement opérationnels les échanges », cité par Journal du Coin. Chaque paire de pays doit activer ses échanges bilatéraux et la France précise qu’elle n’enverra pas d’informations aux juridictions qui n’offriraient pas des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles, en ligne avec le RGPD. Le volume de données à venir reste « difficile à évaluer à ce stade » d’après Emmanuel Capus.

Pour un détenteur français, l’effet dépendra surtout de l’endroit où sont tenus ses comptes d’actifs numériques. Un compte ouvert sur un exchange français ou européen est déjà dans le champ de DAC8, le CARF venant surtout étendre la portée aux plateformes basées hors UE qui opèrent dans des pays partenaires. Des opérations réalisées en 2027 sur une plateforme à Singapour ou en Suisse pourront ainsi remonter en 2028 à l’administration locale, qui les transmettra ensuite à la DGFiP si vous y êtes résident fiscal, avec votre nom, votre adressse et votre numéro fiscal.

Les portefeuilles auto-hébergés, dont vous détenez seul les clés, restent en dehors du dispositif d’échange automatique, faute d’intermédiaire pour produire une déclaration, mais vos obligations fiscales ne changent pas pour autant. Tout compte d’actifs numériques ouvert à l’étranger doit toujours être signalé via le formulaire 3916-bis, sous peine d’une amende de 750 euros par compte non déclaré, portée à 1 500 euros lorsque la valeur des comptes dépasse 50 000 euros dans l’année. La déclaration des plus-values passe, elle, par le formulaire 2086. L’enjeu du CARF est de permettre à l’administration de recouper ces informations déclarées avec les flux transmis par les plateformes, y compris quand elles sont situées dans l’un des 77 territoires engagés dans le dispositif.