Arrêt maladie : ce détail sur votre formulaire papier est désormais obligatoire pour toucher vos indemnités journalières
Depuis le 1er septembre 2025, un simple détail sur votre arrêt maladie papier peut bloquer vos indemnités journalières. Voici la règle clé que salariés et employeurs ne peuvent plus ignorer.
Un arrêt maladie mal géré peut aujourd’hui se traduire par des semaines sans salaire complémentaire. Sans que tout le monde l’ait vu passer, une nouvelle règle encadre désormais les arrêts de travail en France lorsqu’ils ne sont pas transmis par voie électronique. Depuis la rentrée 2025, un détail purement administratif suffit à faire la différence entre un document accepté et un refus de prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie.
Pour la majorité des salariés, rien ne change : leur médecin envoie l’avis directement à l’Assurance Maladie via la télétransmission, et les indémnités journalières suivent. En revanche, dès qu’un avis d’arrêt de travail est remis sur papier, une nouvelle obligation issue du décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 s’applique. Depuis le 1er septembre 2025, tout arrêt papier doit passer par un formulaire Cerfa sécurisé d’arrêt de travail au format papier obligatoire, faute de quoi le versement des indemnités journalières (IJ) peut être bloqué. Cette évolution a été détaillée sur Service-Public.fr, le portail de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), et sur ameli.fr, le site de l’Assurance Maladie. Une simple erreur de support peut suffire à gripper l’ensemble du dossier.
Arrêt maladie papier : le formulaire Cerfa sécurisé désormais obligatoire
Concrètement, la Cnam a généralisé, pour les prescriptions papier, un avis d’arrêt de travail (AAT) Cerfa présenté comme « difficilement falsifiable et davantage sécurisé », sur les sites officiels de l’administration. Ce nouveau modèle, entré en vigueur le 1er juillet 2025, intègre sept points d’authentification, parmi lesquels « un papier spécial, une étiquette holographique, une encre magnétique ou encore des traits d’identification du prescripteur ». Pour les médecins et sages‑femmes, des carnets d’avis d’arrêt de travail sécurisés ont été envoyés par les caisses primaires, avec la possibilité d’en recommander via le portail professionnel amelipro.
Cette évolution répond à une poussée de la fraude aux arrêts maladie. Selon les bilans communiqués par l’Assurance Maladie et repris sur Service-Public.fr, les fraudes aux indemnités journalières ont atteint environ 42 millions d’euros en 2024, contre 17 millions d’euros en 2023, avec plus de 60 % des montants détectés stoppés avant tout paiement. Dans ce cadre, les documents d’arrêt de travail « pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription », sont désormais refusés, tout comme « le scan et la photocopie d’un arrêt de travail ». Pour le grand public, quelques repères visuels permettent d’identifier le bon formulaire sécurisé : larges zones orangées et logo argenté sur les volets destinés à la CPAM, tandis que les employeurs ne voient pas ces éléments de sécurité sur le volet 3, ce que rappelle ameli.fr aux services RH.
Arrêt maladie : la checklist pour ne pas perdre vos IJ
Pour un arrêt transmis par voie électronique, rien à faire du côté de l’Assurance Maladie : le médecin envoie les données via son logiciel, et le salarié remet uniquement le volet 3 à son employeur ou à France Travail, sous 48 heures, pour déclencher le calcul de ses IJ. Dès qu’un arrêt est établi sur papier, en visite à domicile par exemple, le médecin doit impérativement utiliser le nouveau formulaire Cerfa sécurisé ; l’assuré envoie alors les volets 1 et 2 à sa CPAM dans les 48 heures et transmet le volet 3 à son employeur. A terme, l’Assurance Maladie prévoit que ce dernier volet puisse aussi être consulté depuis Mon espace santé, ce qui allégera encore les échanges de documents.
Pour résumer les principaux cas de figure, le tableau ci‑dessous distingue les formats acceptés de ceux qui conduisent à un rejet.
| Situation | Format / document | Destinataire principal | Délai | Conséquence si non conforme |
|---|---|---|---|---|
| Arrêt télétransmis par le médecin | Données envoyées via logiciel agréé | Aucun envoi du salarié à la CPAM | Volet 3 à l’employeur sous 48 h | Retard possible de paie complémentaire |
| Arrêt papier sur Cerfa sécurisé | Original avec zones orange et logo argenté | Volets 1 et 2 à la CPAM, 3 à l’employeur | 48 h après la date de prescription | Dossier IJ traité normalement |
| Ancien formulaire papier non sécurisé | Ancien Cerfa ou modèle sans sécurisation | Renvoi au prescripteur par la CPAM | Nouvel envoi dès réception du refus | IJ bloquées tant que l’original manque |
| Scan ou photocopie d’arrêt | Copie numérique ou papier d’un original | Non pris en compte par la CPAM | Doit être remplacé par l’original sécurisé | Arrêt assimilé à un faux, IJ non versées |
| Arrêt imprimé depuis un logiciel | Formulaire interne généré puis imprimé | Document rejeté et renvoyé au prescripteur | Nouvel avis à refaire sur Cerfa sécurisé | Ouverture des droits reportée |
Quand un arrêt arrive dans un format non conforme, l’Assurance Maladie le renvoie au professionnel de santé et informe le patient ; tant qu’un original sur Cerfa sécurisé n’a pas été émis et que les volets n’ont pas été renvoyés dans les délais, le paiement des IJ reste suspendu. Pour les cas de fraude avérée, l’organisme est clair : les assurés concernés doivent « rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort », avant l’application éventuelle de pénalités financières pouvant aller jusqu’à trois fois le montant du préjudice. Les informations publiées sur ameli.fr rappellent aussi que l’usage de faux documents et l’escroquerie à l’assurance peuvent être réprimés par des peines pouvant atteindre sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, en plus du remboursement des sommes indûment perçues.
En bref
- Depuis le 1er septembre 2025, tout avis d’arrêt de travail remis sur papier doit être établi sur un formulaire Cerfa sécurisé sous peine de rejet par la CPAM.
- Scans, photocopies ou anciens formulaires non sécurisés sont désormais refusés, ce qui peut suspendre le versement des indemnités journalières tant que l’original conforme n’est pas envoyé.
- Entre repères visuels à vérifier, délai de 48 heures et bons réflexes en cas de refus, quelques gestes simples permettent d’éviter des semaines sans revenu complémentaire.
