Crédit conso impayé : voici l'indemnité maximale de 8% que peut exiger la banque et les frais qu'elle n'a pas le droit de vous facturer

Une ou deux mensualités de crédit à la consommation qui ne passent plus, des relances qui s’enchaînent, puis la crainte de voir la banque tout exiger d’un coup, avec une avalanche de pénalités. Au moment où le budget se tend, beaucoup d’emprunteurs ignorent pourtant que le cadre légal encadre très finement ce que le prêteur a le droit de réclamer, et ce qu’il n’a pas le droit d’ajouter.

À quelques jours de l’entrée en vigueur de nouvelles règles le 20 novembre 2026 pour les crédits fraîchement signés, la frontière entre intérêts de retard, indemnité de 8 %, frais interdits ou fichage reste floue pour nombre de ménages. De quoi donner envie de regarder d’assez près ce que la loi autorise vraiment au prêteur en cas de crédit conso impayé.

Crédit conso impayé : ce que le prêteur peut légalement réclamer

Dès le premier impayé, le prêteur peut exiger les mensualités échues et des intérêts de retard au taux du crédit, tant que le contrat continue de courir. Le code de la consommation encadre ces sommes : lorsque le prêteur laisse le crédit en place, l’indemnité de retard ne peut pas dépasser 8 % du montant des échéances échues impayées, ou 4 % des échéances reportées si un report a été accepté. Les intérêts au taux du prêt s’ajoutent jusqu’à la régularisation, mais ils ne se cumulent pas avec d’autres pénalités.

La situation change si le prêteur prononce la déchéance du terme, c’est-à-dire s’il exige le remboursement immédiat de tout le capital restant dû. Dans ce cas, il peut réclamer ce capital, les intérêts déjà échus, les intérêts de retard au taux du crédit et une indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû. Pour un capital restant de 6 000 €, l’indemnité ne peut pas dépasser 480 €, ce qui porte la somme exigible à 6 480 € au maximum, hors intérêts de retard. Aucun autre frais ne peut être ajouté en plus de ces montants, sauf frais de justice.

Frais interdits, fichage FICP et nouvelles règles au 20 novembre 2026

À l’inverse, le prêteur n’a pas le droit d’ajouter des frais en dehors de ce cadre. Le code de la consommation interdit les frais forfaitaires de recouvrement et toute indemnité qui ne serait pas expressément prévue par les textes, hors frais de justice éventuels. Selon les fiches officielles « Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? » et « FICP », l’établissement doit, dès le premier impayé, informer l’emprunteur du montant dû, des risques et des solutions pour régulariser. Après deux mensualités consécutives impayées, il peut demander l’inscription au FICP

La réforme issue de l’ordonnance du 3 septembre 2025 introduit, pour les offres de crédit conso émises à partir du 20 novembre 2026, une obligation de respecter un délai raisonnable avant toute procédure d’exécution et de proposer, si la situation s’y prête, des mesures de renégociation adaptées. Le code de la consommation précise que ces mesures sont proposées « s’il y a lieu », ce qui signifie qu’aucun arrangement précis n’est garanti, mais que le prêteur doit au moins examiner la possibilité de prolonger la durée du crédit, de reporter des échéances, de réduire le taux débiteur ou de réaménager les mensualités, tout en orientant gratuitement l’emprunteur vers un service de conseil aux personnes endettées indépendant des prêteurs. Pour les crédits en cours, en cas d’impasse, restent possibles la demande d’un délai de grâce au juge – suspension ou réduction des mensualités pendant jusqu’à 2 ans, sans nouvelles pénalités – et, en dernier recours, le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, sachant que le prêteur dispose lui-même d’un délai de 2 ans pour agir en justice.