Facturation électronique : dès le 1er septembre, cette pratique sur vos factures devient illégale et la sanction est immédiate

Demain, le 1er septembre 2026, la France enclenche une étape clé vers la facturation électronique. Toutes les structures assujetties à la TVA, qu’il s’agisse de grandes entreprises, de PME ou de micro-entrepreneurs en franchise en base, entrent dans le dispositif. Au total, plus de 10 millions d’acteurs économiques sont concernés par cette bascule vers le numérique.

Cette obligation, inscrite dans la loi de finances et portée au niveau européen, vise à moderniser les échanges, réduire la fraude à la TVA et donner à l’administration une vision plus fine de l’activité des entreprises. Mais la facturation électronique obligatoire 1er septembre 2026 ne signifie pas la même chose pour tout le monde, et certains réflexes comme le simple PDF envoyé par e-mail vont poser problème.

Facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 : qui doit faire quoi

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée par l’État ou via le Portail Public de Facturation (PPF). Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l’enjeu est plus fort : l’émission de factures entre assujettis B2B en France devra déjà passer par le e-invoicing, avec interdiction d’émettre des factures papier ou de simples fichiers PDF non structurés.

Le champ d’application couvre les livraisons de biens et les prestations de services situées en France entre assujettis à la TVA, y compris les acomptes et certaines ventes aux enchères. Les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base, même s’ils n’appliquent pas la TVA sur leurs factures, restent rattachés à ce régime fiscal et doivent pouvoir recevoir, puis émettre, des factures électroniques. Dans les Outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées, tandis que la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises restent hors dispositif.

Formats, e-reporting, plateformes et sanctions : 8 choses à savoir sur la facturation électronique

Derrière le terme générique se cachent deux mécanismes distincts. Le e-invoicing désigne la facturation électronique elle-même pour les transactions B2B domestiques : la facture circule d’une plateforme à une autre jusqu’au client, tout en transmettant les données à l’administration fiscale. Le e-reporting vise les opérations exclues de cette facturation électronique – ventes à des particuliers, clients à l’étranger ou certaines prestations spécifiques – pour lesquelles l’entreprise doit envoyer périodiquement un récapitulatif de ses encaissements. Dans tous les cas, les formats acceptés sont standardisés : Factur-X, qui combine un PDF lisible et un fichier XML, et les formats entièrement structurés UBL et CII. Un simple PDF envoyé par e-mail sans données structurées ne sera plus considéré comme une facture électronique conforme.

D’autres points pratiques pèsent dès demain ou dans l’année qui vient. Les factures devront intégrer de nouvelles mentions : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, la nature des opérations (biens, services ou les deux), ainsi que l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits. L’absence de facture électronique conforme pourra être sanctionnée par une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an, tandis que le défaut de transmission de données d’e-reporting pourra coûter 500 euros par envoi manquant, là encore plafonné à 15 000 euros. Le fait de ne pas choisir de plateforme agréée peut entraîner une amende allant jusqu’à 1 000 euros après mise en demeure, même si un droit à l’erreur est prévu pour le premier manquement constaté. Pour sécuriser les flux, les factures peuvent être signées au moyen d’un cachet électronique qualifié et doivent être conservées sur support informatique pendant 6 ans. Les entreprises sont invitées à identifier leurs outils, à désigner leur plateforme de dématérialisation et à s’appuyer sur la Mission facturation électronique de la DGFiP, qui propose une FAQ et une page « Je passe à la facturation électronique » sur impots.gouv.fr, ainsi que sur le numéro national d’assistance 0 806 807 807 pour éviter de découvrir la réforme au détour d’un contrôle et de les avoir oublier en chemin.