Encadrement des loyers : le Sénat ferme la porte à de nouvelles villes et menace de faire disparaître tout le dispositif

Rennes espérait rejoindre la liste des villes où les loyers sont plafonnés. Mais au Palais du Luxembourg, le débat sur l’encadrement des loyers a pris une tournure plus prudente que ne l’attendaient les collectivités candidates, alors que l’expérimentation, appliquée dans 70 communes en France, arrive à son terme.

La version initiale de la proposition de loi sur les rapports locatifs, portée par le député socialiste Iñaki Echaniz, devait pérenniser le mécanisme et l’ouvrir à de nouvelles communes volontaires, dont Rennes. Les sénateurs ont finalement choisi une autre voie, en maintenant son caractère « expérimental », en le prolongeant de deux ans pour les collectivités qui l’appliquent déjà, mais en fermant la porte à toute extension géographique vers d’autres villes. Tout va se jouer maintenant en quelques semaines.

Encadrement des loyers : une prolongation sans nouvelle ville comme Rennes

Mercredi 21 octobre dans la soirée, le Sénat a adopté la nouvelle version du texte à une très large majorité, avec 325 voix pour et 17 contre, seul le groupe Rassemblement national s’y opposant. L’expérimentation de l’encadrement des loyers, qui plafonne le montant maximal du loyer dans les villes tendues, « ne sera pas pérennisée, ni élargie » : la proposition de loi d’Iñaki Echaniz, qui visait à poursuivre ce dispositif de plafonnement des loyers dans les villes tendues, a été adoptée dans une version profondément modifiée. « Ce vote du Sénat est une véritable avancée pour protéger le pouvoir d’achat de millions de locataires », a réagi dans un communiqué l’auteur PS du texte, Iñaki Echaniz, cité par BFMTV. De l’aveu de nombreux parlementaires, cette rédaction représente un « compromis » trouvé avec la majorité sénatoriale compte tenu de l’urgence.

Ce compromis, trouvé au Sénat, « nous permet d’échapper au pire », a soutenu le sénateur communiste de Paris Ian Brossat, malgré des regrets sur la portée du texte amendé. Les défenseurs de l’encadrement des loyers le comparent souvent à un « paracétamol », faisant « baisser la fièvre » de la hausse des prix des locations. Dans la version adoptée, le caractère « expérimental » du dispositif est préservé, les collectivités pourront y mettre fin à tout moment et le délai de contestation du « complément de loyer » par les locataires serait réduit à un an. Pour les 1,2 million de locataires concernés aujourd’hui, sur les 7,7 millions logés dans le parc locatif privé, selon la Cour des comptes, ce simple maintien représente déjà un enjeu concret, même si ses effets sur l’offre locative restent « contrastés » et que les villes comme Rennes demeurent exclues du système.

Un compte à rebours jusqu’au 24 novembre pour l’encadrement des loyers

Pour que cette version s’applique vraiment sur le terrain, un dernier passage par l’Assemblée nationale reste indispensable. Le texte devra y être présenté une dernière fois et adopté conforme, c’est-à-dire sans aucune modification, avant le 24 novembre, sans quoi l’encadrement des loyers s’éteindrait à cette date, à la fin de son expérimentation. Sans ce vote définitif du Parlement, l’architecture mise en place depuis 2014 s’arrêterait net, un scénario que les élus favorables au dispositif n’ont de cesse de rapeler dans les couloirs du Palais Bourbon.

Opposé à ce dispositif à titre personnel, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a défendu devant les sénateurs une ligne de prudence. « le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », a déclaré devant les sénateurs le ministre du Logement Vincent Jeanbrun. Il a refusé sa pérennisation mais reconnaît qu’une expérimentation prolongée pourrait permettre de « collecter plus de données ». « Cette approche permettra alors à la future majorité issue de l’élection présidentielle d’évaluer la pertinence du dispositif », a-t-il reconnu. Créé par la loi Alur de 2014 puis consolidé par la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers s’applique aujourd’hui à neuf territoires : Paris, ainsi que Plaine Commune et Est Ensemble en Île-de-France, Lille, Lyon Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Dans ce cadre stabilisé mais encore limité, les communes candidates comme Rennes devront patienter pour espérer, un jour, encadrer à leur tour les loyers.