Les hausses d'impôts sur les multinationales en France menacées par des obstacles juridiques : quelles conséquences pour le Budget 2026 ?
Les hausses d'impôts sur les multinationales pourraient ne rien rapporter au Budget 2026. Une note de Bercy alerte sur des obstacles juridiques majeurs menaçant les recettes fiscales.
Et si les hausses d’impôts promises aux multinationales ne rapportaient rien au Budget 2026 ? Une note de Bercy met en garde contre des obstacles juridiques majeurs autour d’amendements adoptés à l’Assemblée nationale, avec un risque de restitution des montants perçus assortie d’intérêts pour l’État.
Au coeur du dossier : 125 conventions fiscales liant la France, la directive (UE) 2022/2523 sur le Pilier 2 et la directive mère-fille. Entre impôt proportionnel à l’activité réalisée en France, abaissement du seuil d’imposition minimale à 15 % et extension de la taxe sur les rachats d’actions, le front juridique s’avere mouvant. Et la bataille se joue aussi sur le terrain économique.
Budget 2026, Bercy et droit européen : que risquent les hausses d’impôts sur les multinationales
Un amendement LFI prévoit d’augmenter l’impôt des groupes selon leur chiffre d’affaires en France. La direction de la législation fiscale rappelle les engagements internationaux de la France ; elle prévient : « Tout contribuable serait », puis « fondé à saisir le juge (…) pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts », note-t-elle, selon l’AFP. La DLF signale aussi une erreur de rédaction qui aboutirait à diminuer l’impôt au lieu de l’augmenter.
Autre point sensible : l’amendement abaissant à 500 millions d’euros le seuil de l’imposition minimale à 15 %, alors que la directive fixe 750 millions d’euros. Pour la DLF, ce seuil « s’impose à la France du fait de la directive », commente la DLF. S’en écarter « aurait de grandes chances d’être considéré (…) comme un défaut de transposition de la directive ». Le président de la commission des finances, Eric Coquerel, répond : « La directive européenne ne prohibe pas une application aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750 millions d’euros », écrit-il.
Pilier 2 et directive mère-fille : quelles conséquences économiques pour l’État et les entreprises
Un amendement du RN élargissant la taxe sur les rachats d’actions « présente un risque très élevé de non-conformité » à la directive mère-fille, qui vise à éviter une double imposition entre société mère et filiales. La même directive ferait obstacle à la « contribution temporaire sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises ». En cas d’adoption puis de recours victorieux, la France pourrait devoir restituer les impôts prélevés avec intérêts, un coût immédiat de trésorerie et un aléa pour les recettes 2026 pointés par Bercy.
Sur le rendement, les promesses divergent. Les défenseurs de l’impôt proportionnel à l’activité avancent près de 26 milliards d’euros par an, quand des praticiens jugent la mécanique « pas applicable », tranche Gabriel Di Chiara. Dans l’attente du vote final du volet recettes du PLF 2026, le cadre déjà transposé du Pilier 2 reste la référence : en France, la directive (UE) 2022/2523 est intégrée via les articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, avec un seuil de 750 M€ et un taux effectif cible de 15 %, selon la mise à jour du BOFiP du 8 octobre 2025. Toute divergence nationale rouvre le risque de contentieux, et donc celui d’un rendement budgétaire imprévisible.
