Livret A et prélèvement de 17% : voici la seule catégorie d'épargnants qui est réellement concernée

Voir s’afficher « 17 % prélevés sur le Livret A » a de quoi faire sursauter n’importe quel épargnant. L’idée qu’un coup de rabot puisse s’appliquer directement à l’un des placements préférés des Français circule depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2027, et la formule fait mouche.

Le dispositif porté par le gouvernement ne vise pourtant pas, en l’état, les Livrets A et assurances-vie que vous utilisez au quotidien, mais un stock d’avoirs en déshérence déjà transférés à la Caisse des dépôts. Reste que le mécanisme prévu, un prélèvement exceptionnel de 17 % sur ces sommes oubliées, interroge autant qu’il inquiète, surtout quand on sait qu’il pourrait rapporter 1,4 milliard d’euros à l’État en 2027.

Prélèvement de 17 % : ce que prévoit vraiment le projet de budget 2027

Présenté le 1er octobre 2026 avec le projet de loi de finances pour 2027, le dispositif organise un prélèvement de 17 % sur les avoirs dits « en déshérence » qui sont déjà logés à la Caisse des dépôts. Il s’agit d’anciens comptes bancaires oubliés, de Livrets A ouverts pendant l’enfance et jamais réclamés, d’épargne salariale ou de contrats d’assurance-vie dont les bénéficiaires ignorent l’existence, transférés à la Caisse des dépôts après application de la loi Eckert de 2014. Le rendement attendu de cette mesure est estimé à 1,4 milliard d’euros en 2027, sur la base des encours recensés au 31 décembre 2026.

En partant de cette projection, le stock global d’avoirs concernés peut être évalué autour de 8,2 milliards d’euros, même si ce chiffre reste une simple estimation mathématique et non un montant officiel communiqué par le gouvernement. L’argent n’est pas conservé indéfiniment par la Caisse des dépôts : pour les dépôts bancaires et les assurances-vie, la période de rétention peut aller jusqu’à vingt ans après les délais déjà écoulés dans la banque ou la compagnie d’assurance. Au bout d’une durée totale de trente ans sans réclamation, les sommes sont définitivement attribuées à l’État, ou dans certains cas à des collectivités des territoires d’outre-mer. Le gouvernement présente donc ce prélèvement de 17 % comme une forme d’anticipation sur de l’argent qui lui reviendrait, à terme, de toute façon.

Livret A, comptes oubliés : qui est visé et comment vérifier

Dans ce schéma, un Livret A ou un compte courant « vivant », sur lequel des opérations ont lieu et dont le titulaire se manifeste, n’entre pas dans l’assiette du prélèvement. La mesure cible les avoirs déjà transférés à la Caisse des dépôts après plusieurs années d’inactivité, quand les banques, les assureurs et les gestionnaires d’épargne salariale ont rempli leurs obligations de recherche imposées depuis 2014, jusqu’à vérifier chaque année si leurs clients sont toujours en vie. C’est pour cette raison que l’on parle d’avoirs en déshérence, et non d’une taxation générale de tous les Livrets A. Pour les livrets ouverts au nom d’enfants, la règle patrimoniale de départ reste la même : comme le rappelle Aude Poulain de Saint-Père, avocate spécialisée en droit bancaire, « Un dépôt sur un livret peut être considéré comme une donation. Les sommes qui apparaissent sur le compte bancaire appartiennent à l’enfant, de manière irrévocable et définitive », citée par Ouest France, les parents ne pouvant en principe toucher qu’aux intérêts pour couvrir des dépenses essentielles de santé, d’alimentation ou d’éducation.

Pour les titulaires ou les héritiers qui se manifesteraient dans les délais, ce prélèvement de 17 % ne doit pas se traduire par une perte mécanique sur la somme récupérée. Le texte prévoit que leurs droits restent intacts : si une somme déposée à la Caisse des dépôts est finalement réclamée, elle doit être restituée dans son intégralité, intérêts compris, l’État remboursant alors à la Caisse des dépôts les 17 % prélevés auparavant. Encore faut-il savoir si de l’argent vous attend : en 2025, la Caisse des dépôts a reçu 671 millions d’euros correspondant à 758 395 comptes et contrats, tandis que 164 millions d’euros ont été restitués la même année. Depuis la création du service en ligne Ciclade, 1,2 milliard d’euros ont ainsi été rendus à leurs propriétaires légitimes via cette plateforme officielle et gratuite, sans qu’aucun intermédiare payant ne soit nécessaire. La Caisse des dépôts rappelle d’ailleurs que Ciclade est le seul service de recherche des avoirs qui lui ont été transférés, tandis que pour une assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de dix ans, l’Agira permet de vérifier l’existence d’un contrat lorsque le bénéficiaire ignore auprès de quel assureur il a été souscrit.