À 5 jours de sa fin, l'encadrement des loyers est sauvé : ce que cette prolongation de 2 ans change pour votre bail

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À 5 jours de sa fin, l'encadrement des loyers est sauvé : ce que cette prolongation de 2 ans change pour votre bail

À cinq jours de la date couperet du 24 novembre 2026, les députés ont arraché un sursis à l’encadrement des loyers dans quelque 71 communes. Ce vote à l’Assemblée nationale prolonge l’expérimentation pour deux ans et relance le débat sur son avenir après 2028.

C’est passé tout près. À cinq jours de l’échéance du 24 novembre 2026, l’encadrement des loyers aurait pu disparaître pour les nouveaux baux signés dans des dizaines de communes françaises. À l’Assemblée nationale, les débats ont enchaîné rappels au règlement, invectives et suspensions de séance avant qu’un compromis de dernière minute ne se dessine.

Car sans nouveau texte, les baux conclus à partir du 24 novembre 2026 n’auraient plus été soumis aux plafonds fixés par ce dispositif expérimental issu de la loi ELAN, déjà prolongé une première fois en 2022. Locataires, associations et élus de grandes villes suiveaient de très près cette dead‑line, tant les loyers ont flambé ces dernières années dans les zones tendues. Au bout de cette course contre la montre, l’encadrement n’est pas tombé, il a été sauvé in extremis pour deux années de plus, mais au prix d’un texte resserré. Reste à voir comment ce sursis sera utilisé.

Ce qui a été voté : encadrement des loyers prolongé jusqu’en novembre 2028

Le texte porté par le député socialiste Inaki Echaniz a été longuement discuté puis finalement adopté à l’Assemblée nationale par 148 voix contre 95. Il prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement dans les communes qui l’appliquent déjà, jusqu’au 23 novembre 2028, sans l’étendre à de nouveaux territoires. Entre temps, le Sénat avait profondément modifié la proposition initiale qui visait à pérenniser et à élargir le dispositif, pour la transformer en simple prorogation à périmètre constant.

Concrètement, près de 1,2 million de locataires restent concernés dans environ 71 communes où l’encadrement est en vigueur, comme Paris et plusieurs communes de la petite couronne, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque ou encore la métropole grenobloise. Ces villes peuvent donc continuer à fixer des loyers de référence et à sanctionner les dépassements, dans le cadre d’une expérimentation ouverte par 2018 et déjà prolongée une première fois par la loi dite 3DS en 2022. Les deux années supplémentaires doivent aussi permettre de consolider les données, via notamment les déclarations de bailleurs dans l’application publique « Gérer mes biens immobiliers » et le suivi assuré avec l’Agence nationale pour l’information sur le logement.

Date Événement Ce que ça change Chiffre clé
23 novembre 2018 Adoption loi ELAN Lancement expérimentation encadrement loyers Durée initiale 5 ans
21 février 2022 Loi 3DS Prolongation première expérimentation Échéance 24 novembre 2026
24 novembre 2026 Date couperet prévue Sans texte, nouveaux baux hors encadrement Dispositif menacé
19 novembre 2026 Vote Assemblée nationale Prolongation encadrement pour 2 ans 148 pour, 95 contre
23 novembre 2028 Nouvelle échéance Fin prévue de l’expérimentation Sursis de 2 ans
2019‑2026 Montée en puissance Extension à grandes villes volontaires 1,2 million de locataires

Une prolongation arrachée in extremis face à l’obstruction et aux enjeux locaux

La tension s’explique par la proximité de la date butoir, mais aussi par la stratégie de l’alliance Rassemblement national et UDR, qui a déposé plus de 400 sous-amendements pour ralentir l’examen du texte. Pour sortir de ce blocage, le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a actionné l’article 44 alinéa 2 de la Constitution, lui permettant de balayer ces sous-amendements sans examen un par un, ce qu’il a qualifié d' »obstruction », selon BFMTV. Le dernier vote, acquis largement, a alors pu intervenir, malgré l’opposition d’une partie du camp gouvernemental.

Sur le terrain, cette décision prolonge un outil déjà bien installé dans les métropoles concernées. À Paris, où le dispositif est appliqué depuis 2019, la mairie affirme avoir obtenu le remboursement de près de 3,2 millions d’euros de trop-perçu depuis janvier 2023, grâce aux contrôles menés. « L’encadrement des loyers est une mesure de justice sociale qui protège concrètement le pouvoir d’achat des locataires. Nous nous sommes mobilisés pour préserver cette avancée et continuerons à défendre une régulation efficace et durable des loyers », a réagi le maire de Paris Emmanuel Grégoire. Pour les bailleurs et les locataires de ces zones tendues, l’encadrement reste donc en place au moins jusqu’à fin 2028, le temps pour les pouvoirs publics de affiner son bilan avant de trancher sur son avenir.

En bref

  • À cinq jours de l’échéance du 24 novembre 2026, l’encadrement des loyers menaçait de s’arrêter pour les nouveaux baux dans environ 71 communes françaises.
  • Après une intense séquence parlementaire marquée par plus de 400 sous-amendements et le recours à l’article 44 alinéa 2, l’Assemblée a voté par 148 voix contre 95 la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 23 novembre 2028.
  • Ce sursis de deux ans, qui concerne 1,2 million de locataires à Paris, Lyon, Lille, Bordeaux ou encore dans la métropole grenobloise, doit servir à mesurer l’efficacité du dispositif et pourrait rebattre les cartes des loyers après 2028.
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