Interdiction de louer en 2028 : cette proposition de moratoire qui offre un sursis inattendu aux propriétaires

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Interdiction de louer en 2028 : cette proposition de moratoire qui offre un sursis inattendu aux propriétaires

À Paris, au Sommet de la construction, Édouard Philippe propose un moratoire de cinq ans sur l’interdiction de louer les passoires thermiques. Entre texte du gouvernement, amendement RN et crise du logement, qui sortira gagnant de ce bras de fer énergétique ?

Le logement a pris la tête des sujets sensibles de la campagne présidentielle, au point qu’Édouard Philippe a lâché, devant les professionnels du bâtiment, que « Le logement est l’ennemi principal du pouvoir d’achat des Français », a-t-il déclaré lors du Sommet de la construction organisé par la Fédération française du bâtiment à Paris, cité par BFMTV. En liant aussi frontalement loyers, normes et portefeuille des ménages, l’ancien Premier ministre met la question immobilière au centre du débat.

Dans un contexte où les interdictions de louer des logements mal isolés se succèdent, alors même que l’offre locative se tend, le candidat Horizons propose de « mettre en pause » ces règles. Il défend un moratoire de cinq ans sur l’interdiction de louer les logements classés E, F et G au diagnostic de performance énergétique, une idée qui arrive au moment où l’Assemblée nationale se déchire déjà sur le sujet.

Un moratoire de cinq ans et un paquet de mesures pour le logement

Édouard Philippe propose de « mettre en pause » l’interdiction progressive de louer les logements considérés comme passoires thermiques (classes E, F et G), à travers un moratoire d’une durée de cinq ans, soit le temps du quinquennat, jusqu’en 2032. « Les nouvelles bornes seront recalées ultérieurement, en concertation avec les parties prenantes », a précisé jeudi l’entourage d’Édouard Philippe, d’après l’Agence France Presse. L’idée est de geler le calendrier actuel des interdictions, sans le supprimer, en laissant le temps de rediscuter les seuils et le rythme avec les acteurs du secteur.

Pour répondre à la crise du logement, il fixe un objectif de 400.000 logements créés par an et veut permettre aux organismes HLM de construire des logements non sociaux tout en arrêtant la Réduction du loyer de solidarité, en échange d’engagements de construction. Il compte aussi confier une part de TVA aux communes qui bâtissent. Côté fiscalité, le candidat se dit favorable à une « flat tax » de 30% sur les revenus locatifs, au même niveau que celle des placements financiers, et assume que « Ce n’est ni plus ni moins que considérer que la détention d’un patrimoine immobilier, c’est la détention d’un actif », a-t-il expliqué, toujours cité par BFMTV. Dans le même esprit, il souhaite supprimer l’impôt sur la fortune immobilière pour les logements mis en location longue durée et exonérer de droits de mutation les moins de 35 ans qui achètent leur résidence principale.

Face aux professionnels réunis à Paris, l’ancien chef du gouvernement a aussi plaidé pour « stabiliser les normes pour les cinq ans à venir » et donc pour « renoncer » aux deux prochains paliers de montée en puissance de la réglementation environnementale RE2020, attendus en 2028 et 2032. Il veut créer des « zones d’accélération » autour des grands chantiers industriels, en particulier le programme nucléaire EPR2, afin d’y concentrer rapidement la construction de logements. Sur la transformation de bureaux en habitat, il propose d’agir en « ouvrant une fenêtre de trois ans », durant laquelle les travaux seraient « totalement défiscalisés », afin de rendre ces opérations financièrement viables. Dans un précédent article sur ce sujet, BFMTV résumait d’ailleurs ce défi par cette formule : « Si on en transforme un peu, ce sera déjà bien ».

Interdictions DPE, projet de loi et bataille à l’Assemblée nationale

Le débat s’inscrit dans un cadre déjà en place : les logements qualifiés de « passoires énergétiques » – ceux classés E, F et G au diagnostic de performance énergétique – sont progressivement sortis du marché locatif de longue durée. Les biens classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025, ceux classés F doivent l’être à partir de 2028, puis les E en 2034. Selon des chiffres cités à l’Assemblée nationale, la France compte environ 5,4 millions de logements de ce type au 1er janvier 2025, souvent mal isolés et chauffés au gaz ou au fioul. Par ailleurs, depuis août 2022, les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés, ni lors du renouvellement du bail ni entre deux locataires, ce qui pèse aussi sur les décisions des propriétaires.

Le gouvernement de Sébastien Lecornu a choisi une voie d’assouplissement dans son projet de loi sur le logement : il prévoit d’accorder un délai de location supplémentaire de 3 ans pour les maisons individuelles et de 5 ans pour les appartements en copropriété, à condition qu’un saut d’au moins deux classes énergétiques soit réalisé à l’issue des travaux, faute de quoi la location serait bien interdite. L’exécutif met en avant un objectif de 650.000 à 700.000 logements maintenus ou remis sur le marché d’ici 2028. En parallèle, les députés ont adopté, le 17 novembre 2026, un amendement du Rassemblement national visant à supprimer purement et simplement l’interdiction de louer les biens classés G, F puis E ; le vote a été très serré, 108 voix contre 102, et le parcours législatif du texte reste en cours. Dans ce paysage où les règles ont déjà beaucoup bougées, la proposition de moratoire passoires thermiques Édouard Philippe se présente comme une option intermédiaire, en attendant de savoir quel cadre s’imposera réellement aux propriétaires et aux locataires.

Scénario Logements concernés Calendrier / dates Statut actuel Conditions / effet
Loi actuelle DPE G, F, E G : 2025 ; F : 2028 ; E : 2034 En vigueur pour G, votée pour F, E Sortie progressive du parc locatif
Projet gouvernemental Maisons, copropriétés DPE F, G Délai +3 ans maisons, +5 ans copro En discussion au Parlement Travaux obligatoires, 2 classes gagnées
Amendement RN n°85 Tous logements DPE E, F, G Vote du 17 novembre 2026 Adopté à l’Assemblée, non définitif Suppression des interdictions DPE
Proposition Édouard Philippe Logements DPE E, F, G Moratoire cinq ans, jusqu’en 2032 Promesse de campagne 2027 Recalage ultérieur des bornes DPE

En bref

  • Le 19 novembre 2026, au Sommet de la construction de la FFB à Paris, Édouard Philippe, candidat Horizons, fait du logement et des passoires thermiques le cœur de son discours sur le pouvoir d’achat.
  • Il propose un moratoire de cinq ans sur l’interdiction de louer les logements classés E, F et G au DPE, alors que la loi actuelle prévoit déjà la sortie progressive des classes G en 2025, F en 2028 et E en 2034.
  • Entre projet d’assouplissement du gouvernement, amendement RN visant à supprimer ces interdictions et promesse de Philippe, l’issue du bras de fer dira jusqu’où la France est prête à aller pour arbitrer entre pouvoir d’achat, climat et pénurie de logements.
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