Passoires thermiques : l'interdiction de louer est supprimée, pourquoi c'est une "catastrophe" pour des millions de locataires

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Passoires thermiques : l'interdiction de louer est supprimée, pourquoi c'est une « catastrophe » pour des millions de locataires

Le 17 novembre, un amendement du Rassemblement national supprimant l’interdiction de louer les passoires thermiques a été adopté par 108 voix contre 102. Entre soulagement des bailleurs et alarme des locataires, le texte reste suspendu à la suite de la navette parlementaire.

Mardi 17 novembre au soir, le sort des passoires thermiques s’est invité au coeur des débats sur le logement. Dans un hémicycle clairsemé mais où la droite et l’extrême droite étaient parmis les plus mobilisées, un amendement du Rassemblement national a été adopté, déclenchant aussitôt la colère des défenseurs des locataires.

Ce texte, voté par 108 voix contre 102, supprime l’interdiction progressive de louer les logements les plus mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE) prévue par la loi Climat et Résilience de 2021. Une marche arrière que Manuel Domergue, directeur des études de la fondation pour le logement, a dénoncée, cité par BFM TV, comme « la victoire d’un populisme climatique », y voyant une décision lourde de conséquences pour les locataires. Mais le sort de cet amendement RN n’est pas encore scellé.

Impacts de l’amendement RN sur l’interdiction de louer les passoires thermiques

La loi Climat et Résilience de 2021 prévoyait d’interdire progressivement la location des logements les plus énergivores, classés F et G au DPE. Les logements classés G devaient sortir du marché locatif à partir de 2025, avant une interdiction de louer les F en 2028, pour lutter contre les passoires thermiques. Le projet de loi logement présenté à l’automne par le gouvernement ne remettait pas en cause ce calendrier, il visait à l’assouplir : les propriétaires de biens F ou G pouvaient continuer à louer s’ils s’engageaient à réaliser des travaux dans un délai de trois ans pour une maison individuelle ou de cinq ans en copropriété, ce dispositif devant maintenir entre 650 000 et 700 000 logements sur le marché d’ici 2028.

L’amendement RN adopté mardi va beaucoup plus loin, puisqu’il supprime purement et simplement ces interdictions de louer fondées sur le DPE. Porté par le député Frédéric Falcon, il a été voté par 108 voix contre 102 grâce au soutien des élus du Rassemblement national, de l’UDR, des Républicains et d’une partie d’Horizons, dans un hémicycle dominé par la droite et l’extrême droite. « Nous venons de supprimer les contraintes DPE. Et ce n’est pas rien », s’est félicité l’élu, saluant un « combat » mené depuis des années par son groupe contre ce qui constitue, selon lui, « un véritable carnage sur le marché locatif ». Il dit espérer que cette suppression survivra à la suite de la navette parlementaire, notamment lors de la commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.

Cadre Logements visés Principe Échéances / délais Statut au 18 novembre 2026
Loi Climat et Résilience 2021 DPE F et G Interdiction progressive de louer G 2025 ; F 2028 Règle en vigueur
Projet de loi logement (version gouvernement) Passoires F et G Location possible avec travaux prévus G 2025 / F 2028 ; 3 ans maison, 5 ans copro En discussion au Parlement
Amendement RN voté le 17/11/2026 Tous logements soumis au DPE Suppression des interdictions de location DPE Plus d’échéance nationale fixée Adopté à l’Assemblée, navette en cours

Une « catastrophe pour les locataires » selon Manuel Domergue ? Réactions et incertitudes après le vote

Du côté du gouvernement, ce renversement ne correspond pas à la ligne défendue par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. « Le gouvernement propose, le Parlement dispose », a réagi son entourage après le scrutin, en soulignant que cette suppression ne correspondait « évidemment ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre ». À ce stade, aucune seconde délibération n’a été annoncée, même si certains élus la réclament après ce vote serré. Vincent Jeanbrun avait donné un avis défavorable à l’amendement : tout en disant comprendre la volonté de certains députés de « redonner de la liberté » aux propriétaires, il insiste sur la nécessité de conserver « un plan ambitieux de rénovation » du bâti et met en avant le dispositif gouvernemental, présenté comme plus simple pour les bailleurs.

Rappelant que le « logement est une question de santé publique », la députée Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) accuse l’exécutif « d’exonérer les bailleurs » pour faire « payer la facture aux locataires ». Dans la société civile, Damien Barbosa, du collectif Rénovons, parle de « la lutte des classes » en rappelant qu’une passoire en location sur deux appartient aux 30 % des ménages les plus riches.

En bref

  • Le 17 novembre 2026, l’Assemblée nationale a adopté de justesse, par 108 voix contre 102, un amendement RN sur les passoires thermiques dans le cadre du projet de loi logement.
  • Ce texte porté par Frédéric Falcon supprime les interdictions de louer fondées sur le DPE prévues par la loi Climat et Résilience, au-delà du simple assouplissement envisagé par le gouvernement.
  • Entre gouvernement désavoué, associations parlant de « catastrophe pour les locataires » et navette parlementaire encore en cours, l’issue de cette offensive contre le calendrier DPE reste incertaine.
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