Découvert, paiement en plusieurs fois : le 20 novembre, votre banque vous traitera comme un vrai demandeur de crédit

À partir du 20 novembre, une nouvelle directive européenne change les règles du jeu pour les découverts, les paiements en plusieurs fois et les mini-crédits des particuliers. Qui verra son accès au crédit facilité… ou nettement restreint ?
Entre un découvert bancaire utilisé en fin de mois, un paiement en plusieurs fois pour un achat en ligne et des mini-crédits accordés en quelques clics, de nombreux Français vivent avec ces petits coups de pouce financiers. À partir du 20 novembre, une grande partie de ces outils va basculer sous un nouveau régime, avec la transposition en France de la 2e directive européenne sur le crédit à la consommation.
Jusqu’ici, ces solutions bénéficiaient souvent d’un cadre allégé : moins d’informations au moment de signer, peu ou pas de vérification de la capacité de remboursement. Or ces facilités se retrouvent de plus en plus dans les dossiers de surendettement, au point que certains dossiers parlent de « Des risques accrus ». Le texte qui entre en vigueur veut mieux encadrer ces usages sans supprimer totalement ces services. Pour beaucoup d’usagers, la donne quotidienne risque de bouger.
Mini-crédits et paiements fractionnés : fin d’une exception au 20 novembre
Les mini-crédits instantanés, les paiements en plusieurs fois ou différés ont prospéré ces dernières années, surtout dans l’e-commerce, car ils échappaient en grande partie au droit classique du crédit. Les prêts de moins de 200€ ou de plus de 75 000€, et ceux remboursés en trois mois ou moins, n’entraient pas jusqu’ici dans le champ protecteur du crédit à la consommation. Résultat : ces offres pouvaient être distribuées très rapidement, sans les mêmes exigences d’information ni de vérification de la situation de l’emprunteur, ce qui a contribué à des situations de « Des risques accrus » pour les ménages déjà fragiles.
À partir du 20 novembre, la directive élargit ce champ : toutes les créances jusqu’à 100 000€, quel que soit leur montant ou leur durée de remboursement, relèvent désormais du crédit à la consommation. Les paiements en plusieurs fois, le paiement fractionné en ligne et de nombreux petits prêts personnels se retrouveront donc soumis aux mêmes règles que les autres crédits. La frontière entre simple facilité de paiement et crédit classique devient beaucoup plus mince, y compris pour les petits mini-crédits ou les « facilités de caisse » liées au compte courant. Pour s’y retrouver, un rappel des principaux seuils aide à visualiser ce basculement.
| Produit / situation | Avant le 20 novembre | À partir du 20 novembre | Contrôle / fichiers |
|---|---|---|---|
| Champ général du crédit à la consommation | Prêts 200€-75 000€, durée supérieure à 3 mois | Toutes créances jusqu’à 100 000€, montant et durée libres | Cadre protecteur du crédit conso étendu à ces prêts |
| Paiement en plusieurs fois, mini-crédit instantané | Souvent hors règles complètes du crédit à la consommation | Soumis aux règles crédit conso jusqu’à 100 000€ | Analyse de solvabilité proportionnée exigée avant l’accord |
| Découvert bancaire remboursable en 30 jours ou moins | Aucune obligation de contrôle légal spécifique pour la banque | Entre dans le périmètre du crédit à la consommation | Évaluation de la situation financière désormais indispensable |
| Découvert bancaire dont le plafond atteint 200€ ou plus | Pas de consultation FICP explicitement imposée au prêteur | FICP à consulter avant tout feu vert sur le découvert | Vérification des incidents de paiement devenue obligatoire |
| Opérations <200€ ou ≤3 mois, intérêts négligeables | Souvent en dehors du champ réglementaire crédit conso | Peuvent échapper à l’obligation de consulter le FICP | Contrôle de solvabilité possible, sans fichier systématiquement interrogé |
Découvert bancaire, publicités et contrôles : les nouvelles règles pour les prêteurs
Le nouveau cadre ne se contente pas d’élargir la liste des opérations concernées. Il renforce aussi les devoirs des établissements qui proposent ces produits. Une nouvelle mention devra apparaître sur toute publicité pour le crédit conso : « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ». Les messages mettant en avant la facilité d’accès ou masquant le coût réel devront disparaître. Les informations précontractuelles et contractuelles devront aussi devenir plus claires sur le droit de rétractation, les conséquences financières d’un défaut de paiement ou encore les services annexes, comme l’assurance de prêt.
Les obligations en matière de contrôle de solvabilité sont, elles aussi, renforcées. L’évaluation de la capacité de remboursement devra reposer sur une analyse plus fouillée des revenus, des charges et du patrimoine de l’emprunteur, avec une intensité proportionnée au montant, à la durée et aux risques du crédit. Un prêt personnel de 20 000€ ne sera pas étudié de la même façon qu’un paiement en trois fois de 150€, mais dans les deux cas un examen formel devra exister. Seules, par exemple, les opérations de moins de 200€, ou celles prévoyant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et assorties d’interets négligeables ou inexistants, pourront échapper à l’obligation de consulter le FICP, le fichier des incidents de paiement. L’entrée des autorisations de découvert dans ce cadre signifie aussi que, avant tout feu vert sur une nouvelle autorisation de découvert, la banque devra pouvoir justifier cette analyse, et consulter le FICP si le montant atteint ou dépasse 200€. Le secteur rappelle appliquer déjà ces règles pour les découverts remboursables au-delà de 30 jours, mais pour les « facilités de caisse » de 30 jours ou moins, très répandues, ce filtrage n’existait pas encore. Cette évolution ne vise que les nouvelles demandes et fait craindre un accès plus restreint pour les clients les plus fragiles, alors même que certains estiment que « Durcir l’accès au découvert n’est pas le bon angle d’attaque ». En parallèle, les prêteurs devront proposer davantage de solutions de renégociation et orienter gratuitement les personnes en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées, ce qui pèsera désormais dans la manière dont un découvert ou un achat fractionné sera accordé ou revu.
En bref
- En France, la transposition au 20 novembre de la 2e directive européenne sur le crédit à la consommation vise les découverts bancaires, les paiements fractionnés et les mini-crédits du quotidien.
- Ces produits entrent désormais dans le champ élargi du crédit conso jusqu’à 100 000 €, avec publicité encadrée, informations renforcées et contrôle de solvabilité plus systématique, y compris via le FICP dès 200 € de découvert.
- Pour les ménages, l’accès à ces facilités pourrait devenir moins automatique, entre refus possibles, renégociations obligatoires et nouveaux conseils en cas de surendettement latent.









