DPE F et G : malgré l'interdiction de louer, cette nouvelle loi vous autorise à continuer dans ces cas très précis

Publié le Par
DPE F et G : malgré l'interdiction de louer, cette nouvelle loi vous autorise à continuer dans ces cas très précis

Le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale ouvre le chantier explosif des dérogations à l’interdiction de louer les logements F ou G au DPE. Entre reports, exceptions et preuves à rassembler, bailleurs et locataires risquent de voir leurs plans bouleversés.

Un logement classé F ou G au DPE devait logiquement sortir progressivement du marché locatif, à mesure que l’interdiction de louer les « passoires énergétiques » s’appliquait. Le projet de loi « relance et décentralisation du logement », examiné à l’Assemblée nationale à partir du lundi 16 novembre 2026 après une première adoption au Sénat, vient rebattre les cartes pour de nombreux propriétaires et locataires.

Alors que le gouvernement chiffre à environ 700 000 le nombre de logements F ou G potentiellement concernés à l’horizon 2028, le texte introduit des dérogations qui permettraient de continuer à louer dans certains cas, sous conditions strictes. Pour un locataire qui misait sur l’interdiction pour obtenir des travaux, comme pour un bailleur inquiet de devoir retirer son bien, la question est simple : qui pourra encore louer, jusqu’à quand, et avec quelles preuves.

Interdiction de louer et baux en cours : la règle du renouvellement et du délai de 3 ans

Le principe posé par la loi reste celui de la « décence énergétique » : en dessous d’un certain niveau de performance, un logement n’est plus considéré comme décent au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le projet de loi ne revient pas sur cette mécanique, mais il modifie le calendrier d’application pour les baux déjà en cours. Les nouvelles exigences de performance ne joueraient plus automatiquement à la date d’interdiction théorique, elles s’appliqueraient au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail, avec un plafond fixé à trois ans après l’échéance réglementaire.

Concrètement, pour un logement classé F dont l’interdiction de louer est prévue au 1er janvier 2028, un bail déjà en place pourrait rester juridiquement « décent » jusqu’au 1er janvier 2031 au plus tard, sauf s’il est renouvelé ou reconduit avant cette date. Ce mécanisme de « plus trois ans » vaut pour l’ensemble des classes concernées par la montée en gamme énergétique. Il s’inscrit dans un débat parlementaire intense : 1 108 amendements ont été déposés sur le texte examiné en séance, signe que la question du tempo de la transition énergétique dans le logement reste très ouverte.

Dérogations pour les logements F ou G : cas prévus, preuves exigées et durées

Au delà de ce report, le projet de loi crée de vraies dérogations à l’interdiction de louer un logement classé F ou G au DPE. Ces dérogations location DPE F G projet de loi logement couvrent plusieurs situations. D’abord, les cas où les travaux seraient techniquement impossibles, ou manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, sous réserve d’une attestation d’un « homme de l’art » et, le cas échéant, de preuves de refus administratifs après que le propriétaire a fait « tout ce qui est possible ». Ensuite, les blocages liés à la copropriété : si l’assemblée générale refuse les travaux nécessaires depuis moins de 18 mois, le bailleur pourrait continuer à louer pour une durée limitée. Le texte prévoit aussi un régime spécifique pour les propriétaires, ou les syndicats de copropriétaires, qui auront signé un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030, avec versement d’un acompte d’au moins 30 %. En immeuble collectif doté d’un DPE collectif, c’est ce diagnostic commun qui pourrait devenir la seule référence pour juger de la décence, en lieu et place d’un DPE individuel. Un locataire qui ferait obstacle aux travaux prévus ne pourrait pas se prévaloir de l’indécence énergétique du logement, ce point visant à éviter les blocages stratégiques. Chaque dérogation suppose des justificatifs précis, sinon le logement retombe dans le régime général d’interdiction.

Cas Situation Condition Preuve Durée max / date
Impossibilité travaux Maison ou appart Travaux impossibles ou trop chers Attestation homme de l’art, refus admin Tolérance limitée, sans dépassement échéance + 3 ans
Refus copropriété Immeuble en copro AG refuse les travaux PV d’AG datant de moins de 18 mois Dérogation max 3 ans après l’échéance
Contrat syndic Travaux votés en copro Contrat signé avant 1er janvier 2030 Contrat et calendrier des travaux Décence réputée atteinte jusqu’à 5 ans
Contrat propriétaire Logement individuel ou copro Contrat avant 1er janvier 2030 + acompte 30 % Contrat, preuve de l’acompte Décence réputée atteinte pendant 3 ans
DPE collectif Immeuble avec DPE collectif Décence jugée sur le DPE collectif seul Rapport de DPE collectif Application tant que le DPE collectif reste valable

Dans l’esprit du gouvernement, ces aménagements visent à ne pas traiter de la même manière un propriétaire inactif et un bailleur qui engage des travaux, mais se heurte à des contraintes techniques, financières ou collectives. Le dispositif ne crée pas une autorisation générale de louer n’importe quelle passoire énergétique : sans justificatif jugé suffisant, le logement retombe dans le droit commun de la décence et l’interdiction de louer s’applique. Pour les bailleurs comme pour les locataires, l’enjeu devient très concret : rassembler les pièces prouvant la réalité des blocages ou des engagements de travaux, faute de quoi un litige pourra naître sur la qualification du logement, parfois sur un simple document jugé non obligatoir.

Ces assouplissements sont vivement contestés par des associations de défense des locataires et plusieurs parlementaires de gauche, qui redoutent un retour massif de passoires énergétiques sur le marché. « Trop loin dans les dérogations aux exigences », a jugé Annaïg Le Meur, rapporteure Renaissance du texte, citée par MoneyVox, en visant certains ajouts du Sénat avant leur recadrage en commission des Affaires économiques. Les discussions à l’Assemblée nationale doivent se poursuivre toute la semaine, et le périmètre définitif des dérogations pourrait encore évoluer au fil de l’examen des amendements.

En bref

  • Au 16 novembre 2026, le projet de loi « relance et décentralisation du logement » arrive à l’Assemblée avec 1 108 amendements et vise les passoires énergétiques classées F ou G au DPE.
  • Le texte maintient le principe de décence énergétique mais aménage le calendrier pour les baux en cours et crée plusieurs dérogations encadrées pour continuer à louer sous conditions.
  • Entre reports possibles jusqu’à trois ou cinq ans, contraintes de copropriété, contrats de travaux et rôle du DPE collectif, chaque propriétaire devra maîtriser ses justificatifs pour éviter le couperet.
À propos de l'auteur

La rédaction Bourse Inside est un collectif de journalistes financiers, d’analystes de marché et d'experts en gestion de patrimoine. Notre mission : décrypter l'actualité macroéconomique, les marchés financiers, l'immobilier et la fiscalité pour en extraire des analyses claires, objectives et actionnables. Engagée pour la transparence et l'indépendance éditoriale, l'équipe applique une charte déontologique stricte afin de fournir à nos lecteurs une information vérifiée, sourcée et à forte valeur ajoutée.

Ses derniers articles