Aide à domicile : ce changement d’âge pour l’exonération entre 70 et 80 ans dès 2026 risque de faire exploser le coût pour des milliers de ménages

Salaire de l’aide ménagère, accompagnement pour les courses, garde de nuit… Pour beaucoup de personnes âgées, l’emploi d’une aide à domicile repose aussi sur un avantage social discret mais décisif : une exonération de cotisations patronales accordée à partir d’un certain âge. Ce coup de pouce, pensé à l’origine pour soutenir le maintien à domicile, est en train d’être revisité par le gouvernement.

L’exécutif veut en effet recentrer ce régime sur les publics jugés les plus fragiles et ne plus l’ouvrir aussi largement sur le seul critère de l’âge. Objectif annoncé : repousser la borne à partir de laquelle s’appliquent ces allègements de 70 à 80 ans, dans un contexte où l’espérance de vie atteignait en 2024 85,3 ans pour les femmes et 79,4 ans pour les hommes. De quoi bouleverser, demain, le coût de l’exonération aide à domicile pour de nombreux ménages.

Exonération aide à domicile : un dispositif d’âge aujourd’hui très large

Actuellement, l’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale permet aux particuliers de bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale lorsqu’ils emploient une aide à domicile. Ce régime vise plusieurs publics : personnes de 70 ans et plus, personnes en situation de handicap, parents d’enfants handicapés ou encore foyers employant pour un ascendant dépendant, dans la limite d’un plafond de 65 SMIC horaires par mois pour les services à la personne.

Pour les seniors de 70 ans et plus non dépendants, le seul fait d’avoir atteint cet âge suffit aujourd’hui à ouvrir droit à l’exonération des charges patronales sur le salaire versé à l’aide à domicile. Au ministère, on estime désormais que « il n’était pas normal que ce dispositif serve aussi de niche sociale boostée pour permettre à certaines personnes, sur la base d’un simple critère d’âge, et donc sans critère de revenu ni de fragilité, de ne rien payer pour la protection sociale de leurs employés à domicile », explique-t-on au ministère, cité par Capital. Déjà prévu dans le projet de loi de finances, un décret doit venir formaliser cette évolution, plusieurs documents de travail évoquant une application aux périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026, potentiellement avec effet rétroactif.

Qui restera exonéré, qui basculera sur le crédit d’impôt entre 70 et 80 ans ?

Le recentrage annoncé ne remet pas en cause la logique de protection des publics fragiles. Le ministère rappelle qu’il s’agit d’un « dispositif dérogatoire en faveur des publics les plus fragiles, en voie de dépendance ou à faibles ressources, en leur permettant d’exonérer à 100% de cotisations patronales l’emploi d’aides à domicile dont elles ont besoin ». Autrement dit, les personnes âgées bénéficiant déjà d’une allocation de dépendance, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), resteraient éligibles, quel que soit leur âge.

Le discours gouvernemental met l’accent sur un ciblage plus fin « sur ceux qui en ont besoin (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou de la prestation spécifique dépendance, parents d’enfants handicapés, familles en difficulté etc…) », poursuit le ministère. Pour les seniors de 70 à 79 ans qui ne perçoivent pas de prestation de dépendance, la fin de l’exonération liée au seul critère d’âge serait partiellement compensée par une autre mesure déjà en place : une niche fiscale réservée à cette tranche d’âge sans allocation de dépendance, sous la forme d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses engagées pour rémunérer un salarié à domicile. D’après la direction de la Sécurité sociale citée par la presse économique, le relèvement de la borne d’âge à 80 ans permettrait aux finances publiques une économie de 100 millions d’euros par an, dans un contexte où plusieurs rapports du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) ou de la Cour des comptes jugent cette exonération d’âge peu ciblée.

• Resteraient exonérés : les bénéficiaires de l’APA, de la PCH ou de prestations de dépendance, les parents d’enfants handicapés et, à terme, les personnes âgées de 80 ans et plus employant une aide à domicile.

Pour les ménages concernés, le changement sera donc apparement technique mais très concret : entre 70 et 80 ans, le coût brut de l’aide à domicile pourrait augmenter avec la disparition de l’exonération de cotisations patronales, même si le crédit d’impôt de 50 % et les autres aides locales continueront d’alléger la facture. La Fédération des entreprises de services à la personne (FESP) comme les professionnels de la paie suivent de près la publication du décret au Journal officiel, tandis que la question a déjà été portée à l’Assemblée nationale via des questions écrites. En attendant le texte définitif, les particuliers employeurs ont tout intérêt à vérifier s’ils peuvent entrer dans l’une des catégories de publics fragiles, ou à simuler le coût net de leur aide à domicile pour l’après-2025.