Budget 2026 : l’assurance vie échappe à l’impôt sur la fortune improductive, mais un tour de vis fiscal frappe les épargnants au PER après 70 ans

Depuis plusieurs mois, la perspective d’un alourdissement de la fiscalité pesant sur l’assurance vie faisait trembler les épargnants les mieux dotés. Un projet d’impôt ciblant les patrimoines jugés « improductifs » visait en particulier les fonds en euros, ce support sécurisé qui concentre une grande part de l’épargne longue des ménages français.

Les arbitrages sont tombés avec l’adoption via l’article 49.3 de la partie « recettes » du budget 2026, sur la base du texte remanié par le Sénat. Certaines idées défendues à l’Assemblée nationale, comme la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la « fortune improductive », ont disparu, tandis que d’autres mesures touchant l’épargne retraite ont été confirmées : un jeu de gagnants et de perdants qui change la donne pour les patrimoines les plus élevés. Et la frontière entre les deux est plus fine qu’il n’y paraît.

Assurance vie : le projet d’impôt sur la fortune improductive enterré

Au coeur des inquiétudes figurait un nouvel impôt sur la fortune improductive, dérivé de l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Adopté en première lecture par les députés, ce dispositif devait élargir l’assiette de l’IFI à des biens jugés non productifs : objets précieux, or, actifs numériques, avions, mais aussi les fonds en euros des contrats d’assurance vie. Les foyers dont le patrimoine ainsi défini dépassait 1,3 million d’euros auraient été taxés à hauteur de 1% sur la part excédentaire, pour un rendement budgétaire espéré de 500 millions d’euros.

Lors du passage du projet de loi de finances au Sénat, cette mesure emblématique a toutefois été supprimée. Faute de vote définitif de la première version du texte, c’est cette copie sénatoriale, enrichie de quelques amendements, que le gouvernement a reprise pour actionner le 49.3 sur les recettes du projet de loi de finances pour 2026. Dans cette version finale, l’intégration des fonds en euros à l’IFI élargi disparaît purement et simplement, et aucune modification de la fiscalité spécifique de l’assurance vie n’est prévue pour 2026. Même la hausse de la CSG adoptée dans le budget de la Sécurité sociale, qui fait passer la flat tax sur certains placements de 30% à 31,4%, ne vise pas les contrats d’assurance vie, explicitement épargnés par ce tour de vis.

PER : un tour de vis fiscal après 70 ans et une flat tax relevée

Si l’assurance vie s’en sort sans casse, le plan d’épargne retraite (PER) n’a pas eu la même chance. Un amendement sénatorial, intégré à la version finale du budget, met fin à la déduction du revenu imposable des versements effectués sur un PER à partir de 70 ans. L’idée, pour le législateur, est de réserver l’avantage fiscal aux épargnants qui utilisent réellement ce produit pour préparer leur retraite. Selon le texte, il s’agit de « Réorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) vers l’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a été initialement assigné », rapporte MoneyVox.

Le budget 2026 épargne en revanche un autre projet sensible : un amendement socialiste, adopté un temps en commission, visait à soumettre les sommes détenues sur un PER à l’impôt sur le revenu au décès du titulaire, « préalablement à toute application des droits de mutation à titre gratuit », pour éviter une « opportunité d’optimisation fiscale massive ». Les auteurs soulignaient qu’aujourd’hui, « aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu ». Ce texte ne figure finalement plus dans la loi, alors même que les intérêts des PER supportent désormais une flat tax portée de 30% à 31,4%, et que seule la possibilité de reporter sur cinq ans, au lieu de trois, la fraction non utilisée du plafond de déduction vient tempérer cette évolution. Pour un épargnant âgé, l’interet fiscal du PER après 70 ans apparaît donc plus limité que celui d’une assurance vie dont le régime demeure inchangé.