Dettes du conjoint, divorce, faillite : ce que la Cour de cassation 2025 change pour votre maison, vos comptes et ce que vous n’êtes plus obligé de payer

Recevoir un courrier de banque ou du fisc au nom de son conjoint suffit parfois à faire trembler tout un budget. Entre crédit caché, redressement fiscal ou faillite professionnelle, la peur est simple : allez-vous devoir payer à sa place, alors que vous n’avez rien signé ?

En France, environ 120 000 divorces par an, selon le ministère de la Justice, ravivent ces tensions autour des dettes. Ces dernières années, la Cour de cassation a pourtant renforcé la protection du conjoint non fautif, tout en laissant certains régimes matrimoniaux très exposés. Résultat : derrière l’expression dettes du conjoint se cache un jeu de règles bien plus nuancé qu’on ne l’imagine au premier regard.

Dettes du conjoint : ce que disent les derniers arrêts

Un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-21.684) a posé un jalon important pour les couples mariés sous le régime légal de la communauté. Dans une affaire de dette professionnelle, la Cour de cassation a rappelé que « l’article 1413 du Code civil ne permet pas de fonder une condamnation personnelle du conjoint non débiteur », citée par le magazine Capital. En pratique, les créanciers peuvent saisir les biens communs, mais le conjoint qui n’a pas contracté la dette ne peut plus être condamné à titre personnel sur ses biens propres et ses revenus.

L’équilibre est tout autre en communauté universelle. Le Code civil prévoit que toutes les dettes présentes ou futures, même personnelles, sont supportées par la communauté. Dans un litige récent, une épouse refusait de participer au remboursement d’un emprunt souscrit seul par son mari avant l’adoption de ce régime. Elle faisait valoir : « Chaque époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement de l’autre pour engager les biens communs, déclarait l’épouse, en soulignant qu’elle n’avait pas donné ce consentement », rapporte Le Revenu. Les magistrats ont tout de même estimé que l’obligation de rembourser ce crédit constituait une « dette présente » lors du passage en communauté universelle, ce qui faisait peser le remboursement sur la communauté, donc sur le couple.

Dettes du conjoint : dans quels cas devez-vous payer ?

Pour les couples mariés comme pacsés, les articles 220 et 515-4 du Code civil instaurent une solidarité pour les dépenses de vie courante. Factures d’énergie, loyer, frais de scolarité ou de santé engagés pour le ménage engagent les deux partenaires, même si une seule personne a signé. Cette solidarité connaît des limites : elle ne joue pas pour des dépenses manifestement excessives (achats de luxe sans rapport avec le train de vie) ni pour des emprunts importants ou des crédits à la consommation souscrits sans l’accord exprès de l’autre.

En concubinage, la logique est différente : aucune solidarité légale n’est prévue, chacun reste tenu de ses propres dettes. Les tribunaux rappellent que chaque concubin doit honorer les engagements qu’il a personnellement signés. La vigilance s’impose toutefois pour les comptes joints, car chaque co-titulaire répond du solde débiteur, peu importe lequel a dépensé. Même réflexe pour un prêt co-souscrit ou un cautionnement : si vous signez à deux, le créancier peut réclamer l’intégralité au l’un comme à l’autre, y compris bien apres une séparation.

Dettes du conjoint : comment éviter de tout payer ?

Les décisions récentes sur les dettes professionnelles ou délictuelles montrent que, même en communauté, vos biens personnels peuvent rester à l’abri. La distinction opérée par la Cour entre biens communs et responsabilité personnelle signifie qu’en cas de faillite de votre conjoint, la résidence familiale commune peut être exposée, alors que vos comptes bancaires individuels et vos héritages propres demeurent préservés. Pour les professions à risque, le régime de la séparation de biens est d’ailleurs présenté comme un véritable bouclier pour isoler le patrimoine personnel.

Côté fiscal, les couples mariés ou pacsés sont tenus solidairement de l’impôt sur le revenu et de l’IFI pour les années où ils ont fait une déclaration commune, ce qui peut peser longtemps après une rupture. Certains réflexes permettent toutefois de limiter la casse :

• réfléchir avant de se porter caution, car cet engagement peut faire tomber vos biens propres dans l’escarcelle des créanciers ;
• garder les preuves d’achat des biens financés avec vos fonds personnels, utile en cas de séparation ou de saisie ;
• en cas de rupture et de dette fiscale disproportionnée par rapport à vos revenus, invoquer l’article 1691 bis du CGI pour demander une décharge de responsabilité solidaire auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP).

Avant de payer une dette qui n’est pas la vôtre, tout l’enjeu consiste donc à identifier la nature de la dépense, la date à laquelle elle a été contractée, votre type d’union et le régime choisi. Entre solidarité ménagère, dettes professionnelles, communauté universelle et fiscalité commune, les règles ne jouent pas du tout de la même façon, et elles laissent souvent au conjoint non débiteur une marge de protection plus large qu’il ne le croit.