Si vous vivez en concubinage, cette règle fiscale peut faire disparaître 60 % de l’héritage de votre partenaire
En concubinage, un décès peut déclencher 60 % de droits de succession et mettre en péril le logement du survivant. Statut, fiscalité, leviers de protection : ce qui change vraiment pour votre couple.
Vous vivez en union libre, vous remboursez ensemble un crédit immobilier. Jusqu’au jour où l’un décède et où le survivant découvre qu’il doit des dizaines de milliers d’euros au fisc pour rester chez lui. Vente du logement, tensions avec les enfants du défunt, voire expulsion : le concubinage reste l’un des statuts les plus fragiles face à la succession.
En droit français, le concubin survivant n’est pas un héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien. Et même avec un legs, il est traité comme un étranger par le fisc, avec seulement 1 594 € d’abattement puis un taux de 60 % sur le reste, tant en succession qu’en donation entre concubins, selon la fiche « Union libre (concubinage) » de Service-public.fr. Une simple erreur de statut peut engloutir en impôts la majeure partie de ce que vous pensiez transmettre.
Droits de succession concubin : pourquoi le taux grimpe à 60 %
Concrètement, appliquer ce barème à un legs de 100 000 € à votre partenaire en concubinage conduit à plus de 59 000 € de droits de succession. Pour un appartement de 250 000 €, la facture approche 150 000 € de droits et il ne reste qu’un peu plus de 100 000 € au survivant, estime l’étude notariale Gignac-Notaires.
Le plus inquiétant n’est pas seulement la facture fiscale, mais la perte du toit. « Au-delà du bien, c’est la sécurité physique du survivant qui est en jeu, alerte Xavier Colard, avocat associé du cabinet Cazals-Manzo. En concubinage, il n’existe aucun droit au logement. Si le bien appartenait au défunt, le concubin peut techniquement être expulsé dès le lendemain du décès par les héritiers légaux ». Dans une famille recomposée, le survivant se retrouve en indivision avec les enfants, qui peuvent exiger la vente du logement.
Concubinage, PACS ou mariage : trois statuts, trois fiscalités
Ce traitement fiscal contraste avec la situation des couples mariés ou pacsés. D’après une fiche de Service-public.gouv.fr consacrée aux droits de succession, le conjoint marié et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de droits de succession sur ce qu’ils reçoivent. En revanche, le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier : sans testament en sa faveur, il ne reçoit rien, même si la fiscalité lui serait très favorable.
La voie la plus protectrice pour éviter les droits de succession concubin à 60 % consiste à conclure un PACS puis à rédiger un testament. Le PACS offre le cadre fiscal non taxé et le testament fait entrer le partenaire dans la succession, dans la limite de ce que la loi autorise. Sans enfants, la marge de manœuvre est large ; avec enfants, le testament utilise la part disponible pour garantir au survivant l’usage du logement.
Refuser PACS et mariage : comment limiter le choc fiscal
Pour les couples qui refusent mariage et PACS, certains montages visent surtout à sécuriser le logement. Une clause de rachat prioritaire dans l’acte d’achat ou l’achat via une société civile immobilière (SCI) donnent au survivant un pouvoir accru pour conserver le bien face aux héritiers. Une assurance-vie crée les liquidités nécessaires pour payer les droits de succession. Une clause de tontine fait enfin du dernier vivant l’unique propriétaire, mais ce dispositif contraignant doit être discuté avec un notaire.
En bref
- En France, un concubin survivant qui reçoit 100 000 € d’héritage peut devoir 59 000 € de droits de succession à 60 %.
- Le concubinage n’offre aucun droit successoral légal, tandis que PACS et mariage bénéficient d’une exonération totale de droits de succession pour le partenaire.
- Anticiper son statut, l’organisation du logement et l’usage d’outils comme l’assurance-vie peut transformer ce taux confiscatoire en simple contrainte maîtrisable.
