Prime d'activité 2027 : à cause de votre mutuelle, cette nouvelle règle de calcul de la CAF va vous faire perdre de l'argent

Faut-il s’attendre à voir sa prime d’activité diminuer parce que son employeur finance une mutuelle d’entreprise ? Dans le projet de budget pour 2027, le gouvernement envisage de modifier le calcul de cette aide versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux travailleurs aux revenus modestes. L’idée : tenir compte de certains avantages sociaux payés par l’entreprise, et pas seulement du salaire. Une annonce technique en apparence, qui soulève déjà de vives interogations sur le pouvoir d’achat.

Au coeur du dispositif figure l’intégration de la mutuelle d’entreprise, de la prévoyance et de la retraite supplémentaire financées par l’employeur dans les ressources retenues pour la prime d’activité 2027, ainsi que le gel du montant forfaitaire qui sert de base au calcul. Selon les députés socialistes, cette double mesure ferait économiser à l’Etat 332 millions d’euros mais entraînerait une baisse de prime pour 4,5 millions de foyers. Ces élus ont fait adopter, mercredi 4 novembre, un amendement pour annuler ce coup de rabot. Pour les allocataires, une question reste pourtant entière : la mutuelle payée par l’employeur pèsera-t-elle vraiment sur leur prime ?

Prime d’activité 2027 : ce que le gouvernement veut changer

La prime d’activité est une prestation destinée à compléter les revenus professionnels des salariés, indépendants et fonctionnaires aux rémunérations modestes. Pour la calculer, la CAF s’appuie sur les ressources déclarées par le foyer, dont le salaire, désormais via le montant net social inscrit sur la fiche de paie. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’ajouter aux revenus pris en compte la part patronale de trois protections collectives : la complémentaire santé, la prévoyance et la retraite supplémentaire mises en place par l’entreprise. Autrement dit, des montants qui ne figurent pas aujourd’hui dans le revenu disponible du salarié seraient tout de même assimilés à des ressources.

Ce changement de périmètre s’accompagnerait du gel en 2027 du montant forfaitaire de la prime, c’est à dire de la somme de base qui sert de point de départ au calcul pour une personne seule, actuellement de 638,28 euros. Le cumul des deux leviers devait générer 332 millions d’euros d’économies, tout en réduisant la prime d’activité de 4,5 millions de foyers, d’après les estimations mises en avant par les députés socialistes. « Une telle mesure est inacceptable », ont lancé ces parlementaires, cités par MoneyVox, en défendant un amendement supprimant ce dispositif. Le même jour, un autre amendement socialiste prévoyant la revalorisation en 2027 de la prime d’activité et des aides personnelles au logement a aussi été adopté à l’Assemblée nationale.

Mutuelle employeur et prime CAF : quel impact possible pour 2027 ?

Si la réforme était finalement maintenue dans le budget, la mutuelle d’entreprise financée par l’employeur, comme les contrats de prévoyance ou de retraite supplémentaire collectifs, viendrait augmenter artificiellement les ressources retenues pour la prime. Concrètement, ces contributions patronales seraient ajoutées au montant net social figurant sur le bulletin de salaire, qui sert déjà de référence pour plusieurs prestations. Or la formule de la prime d’activité tient compte d’une part des revenus professionnels, pondérée par un coefficient proche de 60 %, ce qui signifie qu’une hausse des ressources déclarées se traduit en général par une baisse de prime, même si 1 euro de plus ne retire pas 1 euro d’aide. Des simulations réalisées par des sites spécialisés montrent par exemple qu’une prise en charge mensuelle de 30 euros par l’employeur pour la mutuelle pourrait entraîner une diminution d’une dizaine d’euros de prime, toutes choses égales par ailleurs. Le tableau ci-dessous donne un ordre de grandeur de l’effet possible selon le niveau de contribution patronale.

Reste que rien n’est joué pour 2027. L’amendement socialiste supprimant la réforme du calcul a bien été adopté le 4 novembre, mais l’ensemble du projet de loi de finances a ensuite été rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, avant de partir au Sénat dans sa version initiale. Au fil de la navette parlementaire, le gouvernement peut encore tenter de réintroduire le dispositif, voire recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le budget et choisir les amendements conservés dans le texte final. Pour les quelque 4,5 millions de foyers concernés potentiellement par cette évolution, la réponse définitive dépendra donc de l’issue du débat budgétaire et des précisions qui seront apportées sur le traitement des avantages de protection sociale sur le bulletin de paie.