Arnaque à la coupure d'électricité : la phrase précise qui doit absolument figurer sur un vrai courrier d'impayé
Un SMS vous promet une coupure d’électricité « ce soir » pour facture impayée et la panique monte. Entre trêve hivernale, délais légaux et mention obligatoire sur les courriers, vos droits changent totalement la donne.
Le SMS tombe en plein après-midi : « Votre électricité sera coupée ce soir suite à une facture impayée. Réglez immédiatement en cliquant sur ce lien ». En période de factures tendues, le message fait peur, surtout quand il vise directement la lumière, le chauffage ou le frigo. Beaucoup de foyers se demandent alors s’il faut payer dans l’urgence pour éviter de passer la nuit dans le noir.
En réalité, ce type de texte ne correspond tout simplement pas à la procédure prévue par la loi pour une coupure pour impayé. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale protège la résidence principale, et même en dehors de cette période, toute coupure passe par des courriers, des délais précis et une mention obligatoire sur les relances. La clé se cache dans une petite phrase que doit justement contenir le vrai courrier.
Pourquoi le SMS « coupure ce soir » ne colle pas avec vos droits
Pour une résidence principale, les fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur n’ont pas le droit d’interrompre la fourniture pour non-paiement entre le 1er novembre et le 31 mars. Cette protection figure à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles. Un SMS qui promet une coupure le soir même dans un logement habité à l’année annonce donc quelque chose que le fournisseur ne peut pas légalement faire pendant toute la durée de la trêve.
Hors période hivernale, la coupure ou la réduction de puissance obéit aussi à un calendrier strict. Le décret 2008-780 impose d’abord l’envoi d’un premier courrier, puis un délai supplémentaire de 15 jours pour payer, porté à 30 jours pour un bénéficiaire du chèque énergie ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement dans les 12 derniers mois. Le fournisseur adresse ensuite un second courrier au moins 20 jours avant l’intervention. Entre le premier courrier et une coupure effective, il s’écoule donc au minimum 35 jours, voire 50 jours pour ces ménages aidés. Un premier courrier daté du 3 novembre, par exemple, ne permet pas d’intervenir avant le 8 décembre, et pour une résidence principale la trêve repousse en pratique toute coupure au 1er avril au plus tôt.
La mention obligatoire sur le vrai courrier, et les signes qui trahissent l’arnaque
Depuis le 1er novembre, chaque courrier d’impayé doit rappeler noir sur blanc qu’il est interdit d’interrompre la fourniture dans une résidence principale pendant la période hivernale. Cette obligation figure à l’article 5 du décret 2008-780. Concrètement, la relance écrite doit informer le client que la coupure n’est pas possible entre le 1er novembre et le 31 mars dans son logement principal, et que seule une réduction de puissance en électricité reste envisageable, hors cas des bénéficiaires du chèque énergie. C’est la première chose à chercher sur tout document présenté comme un avis d’impayé.
Les textes parlent de « courrier » et ne prévoient rien de spécifique pour les SMS ou les mails. Un fournisseur peut envoyer un simple rappel par message, et ce rappel n’est pas un faux en soi, mais il ne remplace jamais les deux courriers ni la mention de la trêve. Une facture se règle d’ailleurs en ligne uniquement dans l’espace client officiel du fournisseur, jamais via un lien reçu dans un message. Le scénario typique d’une arnaque cumule au contraire trois éléments : une facture présentée comme impayée, une coupure annoncée à très court terme et un lien de paiement à cliquer. Pour distinguer en quelques secondes un vrai courrier d’impayé d’un SMS coupure d’électricité ce soir, certains indices ne trompent pas.
| Point à vérifier | Procédure légale (courrier) | Message « coupure ce soir » |
|---|---|---|
| Canal utilisé | Premier puis second courrier d’impayé | SMS ou mail avec lien cliquable |
| Délais annoncés | Au moins 35 jours entre 1er courrier et coupure (50 j si chèque énergie ou aide FSL) | Coupure annoncée pour le soir même ou le lendemain |
| Mention de la trêve hivernale | Mention obligatoire de l’interdiction de coupure en hiver en résidence principale | Aucune référence à la trêve ou à vos droits |
| Mode de paiement proposé | Espace client du fournisseur ou moyens habituels indiqués sur la facture | Lien de paiement intégré dans le message |
Face à un SMS d’impayé suspect, le réflexe consiste à ne pas cliquer et à ne pas appeler le numéro indiqué. Il vaut mieux ouvrir soi-même le site du fournisseur, en tapant son adressse dans le naviguateur, puis consulter le solde de la dernière facture dans l’espace client. Si un impayé réel apparaît, la suite de la procédure passera par un courrier portant la mention de la trêve, pas par un ultimatum de quelques heures.
Un message de ce type ne se paye pas, il se transfère au 33700, le numéro officiel de signalement des SMS frauduleux. Un mail suspect se transfère à l’adresse dédiée du fournisseur, par exemple [email protected] pour un client d’EDF, ou à l’adresse équivalente indiquée sur le site officiel de son propre fournisseur. La trêve suspend les coupures pour impayé dans la résidence principale, elle ne supprime pas la facture à régler ni l’éventuelle contestation à engager en cas de désaccord sur le montant.
En bref
- Depuis le 1er novembre et pendant toute la trêve hivernale, de faux SMS menaçant une coupure d’électricité « ce soir » ciblent les foyers en France métropolitaine.
- Le texte montre pourquoi une coupure immédiate pour impayé contredit la procédure prévue par le décret 2008-780 et détaille la mention obligatoire qu’un véritable courrier de relance doit comporter entre le 1er novembre et le 31 mars.
- Entre checklist anti-smishing, rappel des délais minimums et astuce pour repérer en quelques secondes un courrier authentique, ce guide aide à réagir sans payer dans l’urgence.
