Facture de gaz impayée : pas de coupure jusqu'au 31 mars, mais ce courrier reçu en mars peut tout déclencher dès avril
Jusqu’au 31 mars, la trêve hivernale empêche toute coupure de gaz dans votre résidence principale, même avec une facture en retard. Mais un simple courrier de votre fournisseur, s’il arrive en mars, peut déjà fixer la date d’une coupure dès le printemps.
Une facture de gaz oubliée, un hiver qui s’installe et, dans la boîte aux lettres, cette enveloppe qui inquiète. Beaucoup de foyers se demandent en ce moment si un retard de paiement peut vraiment se traduire par une coupure de chauffage, alors que les radiateurs tournent à plein régime.
La trêve hivernale protège bien les ménages chauffés au gaz, du 1er novembre au 31 mars, dans leur résidence principale. Pourtant, un simple courrier reçu en mars peut déjà fixer la date à partir de laquelle une coupure deviendra possible dès le début du mois d’avril. Tout se joue sur ce premier courrier.
Trêve hivernale du gaz : ce que protège vraiment la loi jusqu’au 31 mars
L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit à un fournisseur d’interrompre la fourniture de gaz pour non-paiement dans la résidence principale, entre le 1er novembre et le 31 mars, y compris en résiliant le contrat. Aucune réduction de débit n’est prévue pour le gaz : le décret n° 2008-780 ne connaît qu’une fourniture « interrompue » ou normale, jamais réduite. En clair, pendant cette période, un foyer chauffé au gaz garde son chauffage, même en cas de facture de gaz impayée, dès lors qu’il s’agit de sa résidence principale.
Deux limites pèsent pourtant lourd. D’abord, une résidence secondaire chauffée au gaz peut être coupée même en hiver, car la protection vise uniquement le logement principal. Ensuite, la trêve suspend la coupure, mais pas la dette : les factures restent dues et s’additionnent mois après mois. La hausse de 6,6 % du prix repère du gaz entrée en vigueur le 1er novembre renchérit les premières factures de chauffage de la saison, au moment où la consommation grimpe en décembre et en janvier. Dans ce contexte, les chiffres du médiateur national de l’énergie montrent que les fournisseurs ont procédé à 108 962 coupures de gaz en 2025, contre 105 176 en 2024, soit 3,6 % de plus, alors que les coupures d’électricité ont reculé de 203 767 à 143 625, près de 30 % de moins, les limitations de puissance passant de 937 000 à 948 000 sur la même période. Rapporté à l’ensemble des coupures d’énergie, le gaz représentait 43,1 % du total en 2025, contre 34,0 % en 2024, dans un système où le gaz ne peut pas être « bridé » comme l’électricité.
Facture de gaz impayée : comment un courrier de mars peut mener à une coupure en avril
À partir du 1er avril, la coupure de gaz redevient possible, mais uniquement au terme d’une procédure écrite encadrée. En pratique, une facture non réglée donne lieu à un premier courrier au moins 14 jours après l’échéance. Ce courrier laisse encore 15 jours pour régler ou trouver un accord, délai porté à 30 jours si le foyer a fait valoir son chèque énergie ou a déjà reçu une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Un second courrier prévient ensuite de l’intervention possible, qui ne peut pas avoir lieu avant 20 jours supplémentaires. Au total, au moins 35 jours séparent le premier courrier de la coupure, 50 jours avec chèque énergie ou aide du FSL. Pendant la trêve, ces relances continuent d’arriver, avec la mention obligatoire rappelant que la fourniture ne peut pas être interrompue dans la résidence principale, mais la date du premier courrier lance déjà le compte à rebours : un premier courrier reçu le 1er mars rend une coupure possible à partir du 5 avril au plus tôt.
| Étape | Délai standard | Délai si chèque énergie ou FSL | Exemple si 1er courrier le 1er mars 2027 | Action à faire |
|---|---|---|---|---|
| Facture de gaz impayée | Environ 14 jours avant 1er courrier | Même ordre de grandeur | Facture de février non réglée | Contacter le fournisseur, vérifier la somme |
| 1er courrier de relance | +15 jours avant 2e courrier | +30 jours | Reçu le 1er mars 2027 | Demander un échéancier, signaler le chèque énergie |
| 2e courrier (préavis) | +20 jours avant coupure | +20 jours aussi | Autour du 16 ou du 31 mars | Confirmer l’accord, saisir le FSL si besoin |
| Coupure de gaz possible | 1er courrier +35 jours min. | 1er courrier +50 jours | À partir du 5 avril 2027 | En absence d’accord, saisir le médiateur |
Pendant la trêve, l’intérêt est de profiter du fait qu’aucune coupure ni bridage ne peut frapper la résidence principale pour négocier tant que la pression reste juridique mais pas encore technique. Un foyer peut demander un échéancier écrit à son fournisseur afin d’étaler la dette en mensualités, faire valoir son chèque énergie, déposer une demande d’aide au FSL auprès du département, la fourniture étant maintenue jusqu’à la décision, ou contester le montant de la facture en cas de litige avant de saisir le médiateur national de l’énergie. Changer de fournisseur ne fait pas disparaître la dette, qui reste due à l’ancien fournisseur, d’où l’importance de vérifier sur le dernier courrier le montant réclamé, la date d’envoi et de répondre avant le 31 mars, en gardant une copie datée de sa lettre, même avec une adressse manuscrite un peu approximative, pour pouvoir prouver que la démarche a bien été faite pendant la période protégée.
En bref
- Entre le 1er novembre et le 31 mars, la trêve hivernale interdit toute coupure de gaz pour impayé dans la résidence principale, mais la dette continue de s’accumuler sur fond de hausse des prix et de coupures en progression.
- Une facture de gaz impayée déclenche une procédure encadrée par deux courriers et des délais de 35 à 50 jours, si bien qu’un premier courrier reçu le 1er mars peut rendre une coupure possible dès le 5 avril.
- Échéancier écrit, chèque énergie, aide du FSL et recours au médiateur national de l’énergie forment un plan d’action d’urgence pour négocier avant la fin de la trêve et limiter le risque de coupure au printemps.
