Budget 2026 : étudiants étrangers hors UE non boursiers privés d’APL dès le 1er juillet 2026 ? Ce que change la décision choc du Conseil constitutionnel

Le verdict est tombé pour le budget 2026, et il touche de plein fouet le logement étudiant. Saisi par plusieurs groupes parlementaires, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 février une décision qui valide l’essentiel de la loi de finances, dont une disposition très ciblée sur les aides au logement des étudiants étrangers. Au cœur de la tempête politique, l’accusation d’instaurer une forme de préférence nationale dans l’accès aux APL.

À gauche, le PS, La France insoumise, les écologistes et le groupe GDR dénoncent « une atteinte au principe d’égalité », quand la Fondation pour le logement et les syndicats étudiants alertent déjà sur des milliers de budgets fragilisés. « Cette mesure, instaurant parmi les étudiants une véritable préférence nationale dans l’aide au logement et une contrainte excessive pour les étudiants étrangers, nous semble manifestement contradictoire au principe d’égal accès à l’instruction ainsi qu’à la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », a plaidé le Parti socialiste. Reste une question très concrète pour les intéressés : que va-t-il réellement se passer pour leurs aides au logement à partir de l’été 2026 ?

Budget 2026 : qui sont les étudiants étrangers visés par la fin des APL ?

Concrètement, l’article 67 du projet de loi de finances 2026 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2026 les étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers seront exclus des aides personnalisées au logement. Sont visés les jeunes originaires de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, inscrits dans un établissement en France mais ne percevant pas de bourse sur critères sociaux du Crous. Sur environ 300 000 à 315 000 étudiants extracommunautaires, seuls 2 à 3 % sont aujourd’hui boursiers, ce qui signifie qu’une large majorité risque de perdre son aide au logement, pour une économie estimée à 100 millions d’euros pour l’État.

La dépense publique liée aux APL étudiants s’inscrit dans un budget global des aides au logement d’environ 16,1 milliards d’euros en 2026, en baisse d’environ 600 millions par rapport à 2025. En validant la mesure, les Sages ont estimé que les députés poursuivaient un « objectif d’intérêt général » en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL », et rappelé que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ». Ils ont toutefois assorti leur feu vert d’une réserve : la loi devra respecter le préambule de la Constitution qui garantit à chacun « les moyens convenables d’existence ». Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, cette décision représente « un durcissement » mais pas « une rupture totale de jurisprudence », a-t-elle expliqué, interrogée par l’AFP.

Perte d’APL : qui est épargné, qui est touché, et avec quelles conséquences ?

Dans les faits, tous les étudiants étrangers ne sont pas logés à la même enseigne. Trois grands profils se dessinent pour l’été 2026 :

• Étudiants français, européens, de l’EEE ou de Suisse : leurs droits aux APL restent inchangés, la réforme ne visant que les étrangers hors de ces zones.
• Étudiants étrangers hors UE mais boursiers sur critères sociaux : ils continueront de percevoir l’aide au logement, même s’ils ne représentent que quelques pourcents des 300 000 étudiants extracommunautaires présents en France.
• Étudiants étrangers hors UE non boursiers : ce sont eux qui perdront leurs APL lors de la prochaine révision des droits à partir du 1er juillet 2026. Selon la Fondation pour le logement, ces aides représentaient « 150 à 250 euros par mois », et constituaient « l’une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès ».

Déjà en 2023, cette fondation relevait que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que leurs homologues français à recourir à l’aide alimentaire. Pour La France insoumise, qui rappelle que le Conseil constitutionnel avait censuré en avril 2024 le conditionnement de certaines prestations sociales à une durée de résidence en parlant d' »atteinte disproportionnée » aux « droits à la protection sociale », le feu vert donné au recentrage des APL étudiants étrangers 2026 marque un tournant. « Le Conseil constitutionnel approuve un glissement juridique inédit vers le principe de préférence nationale puisé directement dans le programme du FN », a dénoncé le député Eric Coquerel sur X, tandis que Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement, a fait part de sa « déception » et prédit « un effet très concret sur les étudiants étrangers, déjà précaires ». Les organisations étudiantes et syndicales annoncent qu’elles entendent poursuivre leur mobilisation contre une réforme perçue parmis elles comme emblématique de la « préférence nationale ».