Propriétaires : avec la déclaration de biens immobiliers 2026, cette erreur peut valoir bien plus que l’amende de 150 €

Depuis 2023, chaque propriétaire doit indiquer à l’administration qui occupe ses logements via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », et « L’article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit effectivement une amende de 150 euros pour chaque bien immobilier pas ou mal déclaré à l’administration fiscale », rappelle RMC / BFMTV. L’amende est donc liée à chaque logement, pas à la déclaration globale, et elle peut s’ajouter aux autres impôts locaux si la situation d’occupation n’est pas correctement renseignée.

Le site spécialisé ADCF.org résume : « En 2026, le fisc cible d’abord les 3 400 “grands propriétaires” (personnes morales de plus de 200 lots) ». Il précise que les particuliers avec un ou quelques biens ne seront pas sanctionnés cette année, même s’ils n’ont jamais déclaré. Le site cite aussi des cas concrets : un couple parisien qui, pour un oubli de mise à jour, reçoit 1 200 € de taxe d’habitation, ou un propriétaire frappé de 1 500 € de taxe sur les logements vacants, bien plus douloureux que l’amende de 150 €.

Amende de 150 € et déclaration de biens immobiliers : ce que prévoit la loi

Service-public.fr rappelle que « Depuis 2023, les propriétaires doivent déclarer à l’administration fiscale si les logements qu’ils possèdent sont occupés, loués ou vacants au 1er janvier de chaque année, par l’intermédiaire du service “Gérer mes biens immobiliers” ». Cette déclaration de biens immobiliers 2026 permet à l’État de distinguer résidences principales, résidences secondaires et logements vacants pour appliquer les bons impôts locaux, et doit être mise à jour dès qu’une situation change ou lorsqu’aucune déclaration n’a encore été faite.

Concrètement, cette amende de 150 € vise chaque logement. Un propriétaire qui oublie de déclarer trois appartements risque donc 3 × 150 €, soit 450 €. Pour une personne morale qui laisserait 500 lots sans aucune information d’occupation, la note théorique grimpe à 75 000 €.

Déclaration de biens immobiliers 2026 : qui paiera vraiment les 150 € ?

Sur le papier, tous les propriétaires sont concernés par l’obligation. Dans les faits, RMC / BFMTV indique que « Seuls les “grands propriétaires” subiront cette amende dès cette année, s’ils n’ont pas déclaré leurs biens avant le 1er juillet prochain ». Le média ajoute : « En tant que particulier, vous ne risquez rien pour le moment si vous ne faites pas ou pas bien cette déclaration ».

Le cabinet d’avocats Kohen Avocats résume bien l’enjeu pour les particuliers : « Le risque réel ne s’arrête pas à l’amende ». Une mauvaise situation d’occupation peut ensuite déclencher ou aggraver une taxe d’habitation sur résidence secondaire ou une taxe sur les logements vacants, c’est-à-dire des factures qui se comptent vite en centaines d’euros.

Gérer mes biens immobiliers : comment éviter toute sanction en 2026

Pour limiter les risques, le réflexe utile est de vérifier son espace sur impots.gouv.fr avant la fin de la campagne 2026. Dans « Gérer mes biens immobiliers », il suffit de associer chaque logement à l’occupant réel et au bon type d’occupation, puis de corriger dès qu’un locataire part, qu’un nouveau arrive ou que le bien change d’usage. Une fois la mise à jour validée, mieux vaut garder une capture d’écran et quelques justificatifs clés en cas de contestation.