35h et heures supplémentaires : oubliez l'ancien calcul, vos congés payés vont désormais faire augmenter votre salaire
Une décision de la Cour de cassation rebat les cartes pour les salariés aux 35 heures qui posent des congés payés. Leurs heures supplémentaires ne disparaissent plus automatiquement et certains bulletins de paie pourraient enfin refléter ces dépassements.
Si vous êtes aux 35 heures, une petite ligne de jurisprudence peut changer quelque chose de très concret pour vous : le montant de votre bulletin de salaire. Depuis une décision rendue le 10 septembre 2025 par la Cour de cassation, la façon de compter certaines heures supplémentaires quand vous posez un jour de congé a été revue pour se conformer au droit européen.
Au cœur du sujet, l’idée que le salarié ne doit pas être pénalisé parce qu’il prend ses congés payés. L’article 31-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit en effet « toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés ». Une mécanique qui change discrètement, mais qui peut faire une vraie différence sur votre fiche de paie.
Congés payés et heures supplémentaires : ce que la décision du 10 septembre 2025 change
Jusqu’ici, beaucoup d’entreprises raisonnaient en ne retenant que le temps de travail effectif au sens strict : seules les heures réellement passées au poste entraient dans le calcul du dépassement du seuil de 35 heures. Si vous posiez un congé en milieu de semaine, votre total hebdomadaire pouvait repasser sous ce seuil, et certaines majorations disparaissaient. La haute juridiction estime désormais qu’un « calcul des heures supplémentaires qui ne tient pas compte des jours de congé payé ou des arrêts maladie fait perdre un avantage financier au salarié », ce qui va à l’encontre du droit au repos garanti par l’Union européenne.
Concrètement, le congé payé doit être assimilé à du travail pour apprécier si le seuil des 35 heures est franchi. L’exemple le plus parlant est celui d’un salarié à temps complet censé travailler 7 heures par jour. Il effectue 1 heure en plus du lundi au jeudi, soit 4 heures supplémentaires, puis pose un jour de congé payé le vendredi. Avant la décision, l’employeur pouvait estimer qu’il n’avait travaillé que 32 heures et ne rien payer en plus. Désormais, on ajoute les 7 heures « théoriques » du vendredi : on retient 39 heures sur la semaine, et les 4 heures au-delà du seuil deviennent des heures supplémentaires majorées.
Avant / après : comment un congé payé entre dans le calcul des heures supplémentaires
Tout le monde ne va pas voir son salaire augmenter demain matin, mais certains profils sont clairement visés : les salariés à 35 heures dont le temps de travail est décompté à la semaine (ou sur deux semaines), qui font régulièrement des dépassements et posent des congés dans ces mêmes périodes. Depuis le 10 septembre 2025, et une nouvelle confirmation début 2026 pour le décompte sur deux semaines, la règle est que vous avez droit aux majorations que vous auriez perçues si vous aviez travaillé toute la période, congé compris. La décision mentionne aussi les arrêts maladie, même si les explications officielles se concentrent surtout sur les congés payés.
| Situation | Type d’absence | Heures retenues pour le seuil de 35 h | Heures sup déclenchées ? | Effet sur la rémunération |
|---|---|---|---|---|
| 35 h, +1 h lun-jeu, congé ven | Congé payé | 39 h (32 h réelles + 7 h CP) | Oui, 4 h au‑delà de 35 h | Heures supplémentaires majorées à payer |
| Semaine avec 1 jour de CP, 33 h travaillées | Congé payé | 40 h (33 h réelles + 7 h CP) | Oui, 5 h au‑delà de 35 h | 5 h payées avec majoration |
| Semaine avec jour chômé férié | Jour férié | Seules les heures réelles sont ajoutées | Oui ou non, selon le total | Les heures du férié ne sont pas ajoutées par défaut |
Pour savoir si vous êtes concerné, le réflexe le plus interressant consiste à vous poser trois questions simples. D’abord, votre contrat prévoit-il une durée légale de 35 heures avec un décompte à la semaine (ou sur deux semaines) ? Ensuite, dépassez-vous ce seuil sur certaines périodes, même d’une ou deux heures seulement ? Enfin, avez-vous posé un congé payé pendant ces mêmes semaines, alors que vous faisiez déjà des heures en plus les autres jours ? Si vous répondez oui aux trois, il peut être utile de jeter un œil à votre fiche de paie.
Sur celle-ci, les heures supplémentaires et leur taux de majoration doivent apparaître clairement, à part du salaire de base. Repérez une semaine où vous avez travaillé davantage, posé un congé puis vérifiez si ces heures sont bien comptées au‑delà du seuil de 35 heures. En cas de doute, vous pouvez demander à votre service paie comment le décompte est fait et, si besoin, vous appuyer sur les informations diffusées par les sites officiels comme Service-Public.fr ou Légifrance. L’enjeu, pour les salariés concernés, c’est que le droit au repos ne se traduise plus par une perte de pouvoir d’achat.
En bref
- Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a imposé une nouvelle façon de calculer les heures supplémentaires pour les salariés à 35 heures posant des congés payés.
- Les jours de congé payé sont désormais assimilés à du temps de travail pour franchir le seuil des 35 heures, ce qui déclenche des heures supplémentaires majorées dans certains cas.
- En scrutant vos semaines avec congé payé et dépassement d’horaires sur votre fiche de paie, vous pourriez identifier un complément de rémunération à réclamer.
