Assurance-vie, donations : cette date butoir en 2026 à connaître pour échapper au tour de vis fiscal rétroactif de 2027

Le PLF 2027 entre dans sa phase active de préparation à la rentrée 2026, dans un contexte de finances publiques sous pression. À ce stade, aucune réforme spectaculaire de la transmission n’est affichée, mais une baisse des abattements sur les donations et un durcissement de la fiscalité de l’assurance-vie reviennent régulièrement dans le débat. Pour les familles qui ont commencé à organiser leur succession, l’enjeu est de repérer les poches de patrimoine les plus exposées avant que les règles ne bougent.

Interrogée sur ce calendrier incertain, Estelle Billi prévient : « Les contenus du projet de loi et les amendements qui vont être déposés ne sont pas encore connus. Mais attention, il a parfois des mesures qui peuvent être rétroactives », alerte Estelle Billi, ingénieure patrimoniale et fiscale chez Advenis Gestion Privée, citée par Capital. Dans ses scénarios de travail, certains actifs sortent pourtant du lot, entre placements financiers, liquidités, immobilier aidé et transmission d’entreprise.

Assurance-vie, donations et pacte Dutreil : les actifs déjà dans le viseur

Pour Estelle Billi, l’assurance-vie constitue clairement le dossier numéro un à vérifier. C’est, selon elle, le sujet à regarder « dès début septembre », en rappelant que des mesures touchant l’assurance-vie peuvent parfois s’appliquer « de façon rétroactive autour du 20 septembre ». Les pistes évoquées vont d’une baisse du montant de l’exonération applicable aux capitaux transmis à un possible abandon du taux forfaitaire aujourd’hui utilisé dans certains cas, ce qui renchérirait nettement la facture fiscale. Dans ce contexte, l’experte conseille de faire le point « sans tarder sur les contrats, en particulier pour les épargnants de moins de 70 ans, et de vérifier si des versements restent pertinents ».

Autre actif à sécuriser : les liquidités facilement transmissibles. Les dons familiaux de sommes d’argent permettent encore de transmettre jusqu’à 31 865 euros sans droits, sous conditions, avec renouvellement tous les 15 ans. Mais cette mécanique pourrait être revue : « Mais ce délai pourrait être allongé à 20 ou 25 ans. Au lieu de pouvoir effectuer deux cycles de transmission, les donateurs ne pourraient plus en réaliser qu’un seul avant leur décès », prévient Estelle Billi. D’où sa recommandation de vérifier si les plafonds ont déjà été atteints et, le cas échéant, « d’enclencher une donation pour aller chercher les abattements », après un rapide rendez-vous chez le notaire. Sur le front immobilier, le régime exceptionnel sur les dons affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique doit s’arrêter au 31 décembre 2026 : « Ceux qui se posaient cette question et envisageaient une action devraient agir avant la fin de l’année », souligne encore Estelle Billi. Enfin, le pacte Dutreil, qui offre une exonération de 75 % de la valeur transmise sous conditions, revient régulièrement dans les discussions politiques, ce qui incite les chefs d’entreprise à préparer leurs dossiers.

Un calendrier 2026 serré pour sécuriser ces avoirs avant un possible tour de vis

Dans ce paysage mouvant, le calendrier devient presque aussi important que la nature des actifs. Pour l’assurance-vie, Estelle Billi recommande un audit des contrats dès le début du mois de septembre 2026, afin de ne pas être pris de court si une mesure venait à s’appliquer rétroactivement à partir de la deuxième partie du mois. Les donateurs qui envisagent un don familial de 31 865 euros par enfant ou petit-enfant peuvent, eux, souhaiter utiliser les abattements actuels avant un éventuel allongement du délai de 15 ans. Quant au régime immobilier temporaire, la date du 31 décembre 2026 fait figure de couperet pour les projets de logement neuf ou de rénovation énergétique déjà à l’étude.

Dernier point de vigilance, une mesure très commentée qui ne verra finalement pas le jour en 2026. Un amendement au projet de loi de finances 2026, identifié comme n° I-CF1767, prévoyait « une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance-vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2026, dans la limite de 152 500 euros par bénéficiaire ». L’abattement utilisé aurait été décompté « de ceux de même nature applicables au moment du décès ». Le texte précisait encore : « Ce dispositif établi à titre dérogatoire ne s’appliquerait que pour la seule année 2026 et permettrait à la fois de générer de l’activité économique et aux bénéficiaires des contrats (conjoints ou enfants et petits-enfants) de financer des besoins ou projets ». Adopté en première lecture, cet amendement n’a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget 2026, ce qui signifie qu’aucune donation anticipée de ce type n’est possible à ce jour.

Dans ce contexte, de nombreux conseillers patrimoniaux rappellent que s’en tenir aux règles en vigueur, documenter chaque opération et ajuster sa transmision patrimoniale au fil des annonces sur le PLF 2027 reste la manière la plus réaliste d’aborder les prochains mois, sans précipitation mais sans les laisser filer non plus.