Congés payés non pris avant le 31 mai : maladie, maternité, pression du patron… ces cas où vos jours doivent être reportés (et comment le prouver)

Le 31 mai arrive et votre compteur de congés payés affiche encore plusieurs jours non posés. Entre urgences professionnelles, changements de planning et petits oublis, vous faites peut‑être partie parmis les salariés du privé qui n’ont pas pu profiter de tous leurs jours de repos sur l’année écoulée.

Dans la plupart des entreprises du secteur privé, les jours acquis entre le 1er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante doivent être utilisés au plus tard lors de la période de prise qui suit. Par exemple, les congés gagnés entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025 sont à poser avant le 31 mai 2026, même si certains accords collectifs prévoient un calendrier différent. La question est simple : que deviennent ces jours ?

Congés payés non pris avant le 31 mai : comprendre la période N-1

Le code du travail fixe en principe une période de référence du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours pour l’acquisition des congés. Chaque salarié cumule alors des droits à congés mois après mois, dès son premier jour dans l’entreprise. Ces jours constituent les congés du millésime N‑1, qui devront être pris durant l’année suivante, entre le 1er juin et la date butoir du 31 mai.

Concrètement, ce sont surtout ces congés N‑1 que vous risquez de voir expirer à la fin de la période. Sur votre fiche de paie, ils apparaissent en général sur une ligne dédiée, distincte des congés en cours d’acquisition dits N. Lorsque vous posez des vacances, l’employeur déduit d’abord le solde N‑1, puis le solde N. À noter que certains accords d’entreprise ou de branche retiennent une autre période de référence, par exemple du 1er janvier au 31 décembre, ou du 1er avril au 31 mars pour les salariés du BTP ou du spectacle, tout en conservant ce principe de date limite.

Congés payés non pris : ce que prévoit la loi au-delà du 31 mai

La date de fin de validité des congés peut donc varier selon les accords, mais la règle de base reste la même. « Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n’est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante », explique le site gouvernemental Service-Public.fr. Autrement dit, en l’absence de dispositif particulier, les congés payés non pris au terme de la période ne se reportent pas automatiquement sur l’année suivante.

Ce principe n’interdit pas un arrangement individuel. Si vous avez demandé à votre employeur de conserver quelques jours au‑delà de la date limite et qu’il a donné son accord, ces congés peuvent être reportés, même si rien n’y oblige légalement l’entreprise. Dans certaines sociétés, il est aussi possible d’alimenter un compte épargne-temps (CET) avec une partie de ses jours de repos non pris, afin de bénéficier plus tard d’une période d’absence rémunérée ou d’un complément de rémunération, selon les règles fixées par l’accord qui encadre ce dispositif.

Dans quels cas vos congés payés non pris avant le 31 mai peuvent-ils être reportés ?

En dehors de ces arrangements, le report répond à des cas bien précis. « si vous n’avez pas pu prendre vos congés pendant la période prévue en raison d’une contrainte extérieure, vous avez droit au report de ces jours », précise encore le site officiel de l’administration française. Cette notion de contrainte extérieure recouvre plusieurs situations où le salarié était objectivement empêché de poser ses jours. Entrent dans ce cadre, par exemple :

• un congé maladie qui vous a empêché de partir pendant la période de prise ;
• un congé maternité ou un congé d’adoption couvrant tout ou partie de la période ;
• une impossibilité de prendre vos jours pour des raisons d’organisation à la demande de l’employeur.

Dans toutes ces hypothèses, l’employeur doit accepter votre demande de report, à condition que vous puissiez justifier la situation. Et si la maladie survient pendant vos congés payés eux‑mêmes, un arrêt de la Cour de cassation rendu en septembre dernier est venu confirmer que ces jours peuvent aussi être reportés : avant d’accepter de les laisser filer, mieux vaut donc vérifier vos arrêts, vos dates d’absence et les accords appliqués dans l’entreprise.