Facture d'électricité ou gaz impayée : vérifiez cette mention qui vous protège légalement de toute coupure jusqu'au 31 mars

Depuis le 1er novembre, de nombreux foyers découvrent dans leur boîte aux lettres une relance pour facture d’électricité, de gaz ou de chaleur impayée. Ces courriers sont souvent rédigés sur un ton très ferme, avec des montants et des dates limites en gras. Pourtant, pour votre logement principal, la loi encadre strictement ce qu’un fournisseur peut vous annoncer pendant l’hiver.

Entre le 1er novembre et le 31 mars, toute relance envoyée pour un impayé d’énergie doit rappeler l’existence de la trêve hivernale : votre fourniture ne peut pas être coupée dans votre résidence principale pendant cette période. Pour l’électricité, le courrier doit aussi évoquer la possible réduction de puissance du compteur, sauf si vous avez signalé bénéficier du chèque énergie. Un détail juridique décisif, souvent absent des lettres reçues.

Relance d’impayé : la mention obligatoire sur la trêve hivernale

Cette protection découle de l’article 5 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, applicable dans sa version actuelle depuis 2018. Ce texte impose aux fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur que toute relance adressée entre le 1er novembre et le 31 mars indique clairement que la fourniture ne peut pas être interrompue dans la résidence principale du client durant cette période. La date retenue est celle de l’envoi du courrier, pas celle de la facture : une relance postée en octobre n’est pas concernée, alors qu’une lettre expédiée en plein hiver sans cette mention est jugée non conforme.

Pour les contrats d’électricité, la loi ajoute une seconde information obligatoire, distincte de l’interdiction de coupure. La relance doit prévenir que la puissance du compteur peut être réduite, et préciser que cette mesure ne peut pas viser un client qui a fait valoir son chèque énergie auprès du fournisseur. Les deux messages vont ensemble : l’un rappelle que la fourniture est maintenue pendant la trêve, l’autre annonce une éventuelle baisse de puissance. Si le courrier d’électricité ne mentionne que la protection contre la coupure, sans parler de cette réduction possible, il reste incomplet au regard du décret. Autrement dit, cette mention obligatoire liée à la trêve hivernale doit apparaître dans toute relance d’impayé d’énergie envoyée entre le 1er novembre et le 31 mars.

Comment contrôler votre courrier et réagir si la phrase manque

Au moment où vous recevez une relance, commencez par regarder la date d’envoi et conservez l’enveloppe, qui prouve cette date. Si la lettre a été postée entre le 1er novembre et le 31 mars pour un logement qui est bien votre résidence principale, elle doit indiquer que votre fourniture ne peut pas être coupée pendant cette période. Un courrier qui menace une coupure sans le rappeler ne respecte pas le décret. Pour une résidence secondaire, la trêve ne joue pas et le fournisseur peut annoncer une interruption.

La procédure d’impayé reste encadrée dans le temps. Le premier courrier part quand la facture n’a pas été payée 14 jours après son émission ou sa date limite et vous accorde 15 jours de plus pour régler, voire 30 jours si vous recevez le chèque énergie ou avez obtenu une aide du Fonds de solidarité pour le logement dans les 12 derniers mois. Le second courrier annonce que la procédure est engagée et doit laisser au moins 20 jours avant toute réduction de puissance ou, hors trêve, toute coupure. Si la mention liée à la trêve manque, écrivez d’abord à votre fournisseur en rappelant la date d’envoi, gardez une copie, puis, sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, vous disposez encore de dix mois pour saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie. La trêve empêche la coupure, mais ne fait pas disparaître la dette : la facture reste à regler.