Netflix, Disney+ : le partage de compte hors du foyer bientôt légal ? Ce que cette nouvelle loi va changer pour votre facture
Entre factures qui explosent et restriction du partage de comptes Netflix, Disney+ ou Prime Video, une bataille s’ouvre à l’Assemblée. Une proposition de loi et une pétition portée par Spliiit et Sharesub promettent de rebattre les cartes, mais jusqu’où iront-elles ?
Vous payez tous les mois pour Netflix, Disney+, Prime Video ou Canal+, et vos identifiants circulent entre proches, enfants en étude, ex-conjoint en garde alternée. Pendant des années, les plateformes ont fermé les yeux avant d’avoir durcis leurs règles : limitation stricte au « foyer », facturation d’options pour ajouter un membre, voire blocage de compte. Dans le même temps, selon une étude Ipsos citée par les promoteurs du texte, les Français dépensent déjà en moyenne 54 € par mois pour leurs abonnements numériques, soit 648 € par an.
Sur ce terrain explosif, une proposition de loi partage de compte (n°3101) a été déposée le 23 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, épaulée depuis le 12 octobre par une pétition lancée par Spliiit et Sharesub sous le slogan « Je paie, je choisis ». Entre protection du pouvoir d’achat et défense du modèle économique des plateformes, la question qui se dessine est claire mais très sensible.
Proposition de loi partage de compte : ce que changerait le texte n°3101
La proposition de loi n°3101 vise les contrats d’abonnements numériques qui incluent plusieurs accès simultanés, comme les formules multi-écrans des services de vidéo ou de musique. L’idée centrale est d’inscrire dans le Code de la consommation un nouvel article L.224-25-10-1 garantissant au consommateur la libre affectation de ces accès : l’abonné paie pour un certain nombre de « places », il choisirait librement à qui les attribuer, sans limitation aux seules personnes vivant sous le même toit.
| Sujet | Aujourd’hui | Si la PPL n°3101 est adoptée | Marge de manœuvre des plateformes |
|---|---|---|---|
| Choix des bénéficiaires | Partage souvent limité au « foyer » dans les CGU | Abonné libre de désigner les utilisateurs des accès inclus | Fixer le prix des offres et le nombre de places simultanées |
| Notion de foyer/adresse | Référence au même foyer ou à la même famille, avec contrôles techniques possibles | Règle recentrée sur la libre disposition des accès, sans définition stricte du foyer | Maintenir des mesures anti-piratage et respecter les licences de diffusion |
| Nombre d’écrans simultanés | Plafond fixé par l’offre (ex. 2 ou 4 écrans selon les formules) | Plafond inchangé, mais utilisateurs choisis librement par l’abonné | Adapter les formules : moins ou plus de flux, options payantes |
| Exception légale ou réglementaire | Restrictions liées à des règles sectorielles peu visibles pour l’abonné | Partage libre, sauf si une obligation légale impose une limite | Invoquer ces obligations en cas de contrôle de la DGCCRF ou du juge |
| Contexte chiffré | 80 % des Français abonnés, 54 €/mois, 3 à 10 abonnements par foyer (Ipsos) | Texte présenté comme réponse à la hausse de plus de 50 % des prix depuis 2020 | Ajuster tarifs et contenus pour préserver leurs revenus |
Le texte ne promet donc pas un accès illimité à prix fixe, mais un droit de « libre disposition » des accès déjà inclus dans une formule. Dans le même mouvement, il mettrait de côté la notion stricte de foyer telle que l’a définie Netflix depuis 2023, ou Disney+ avec ses restrictions au cercle familial, sans toucher au nombre d’écrans payés. Des acteurs comme Canal+ autorisent déjà le partage au sein d’un même foyer, avec deux écrans simultanés pour l’offre Essentiel et quatre pour le pack 100 %, tandis que Spliiit se présente comme une place de marché pour mutualiser légalement la facture dans ce cadre.
Pétition « Je paie, je choisis » et affaire Spliiit : un bras de fer encore ouvert
La mobilisation portée par Spliiit et Sharesub s’inscrit directement dans ce débat. Ces plateformes mettent en relation des particuliers qui souhaitent partager le coût d’un abonnement multi-accès : le titulaire propose les places disponibles, des co-abonnés paient chacun leur part, sur un principe proche du covoiturage. D’après une étude Ipsos réalisée pour Sharesub en octobre 2025 auprès de 1 000 Français, les participants déclarent dépenser 54 € par mois en moyenne pour leurs abonnements numeriques. La pétition déposée le 12 octobre 2026 sur le site de l’Assemblée nationale, qui soutient la proposition de loi, avait déjà rassemblé un peu plus de 27 000 signatures au 21 octobre 2026, puis 33 776 au 23 octobre, pour un objectif intermédiaire de 100 000 soutiens et un seuil de 500 000 signatures ouvrant la voie à un possible examen en séance publique.
Ce mouvement arrive après une décision de justice très commentée. Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Spliiit pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et complicité de violation des conditions générales d’utilisation d’Apple, de Disney et de Netflix. Le jugement ne qualifie pas en soi le partage d’abonnement de pratique illégale, mais reproche à la plateforme d’avoir organisé des partages contraires à des contrats qui réservent l’usage au foyer ou à la famille. Les défenseurs de la proposition de loi partage de compte y voient l’illustration d’une zone grise où les clauses imposées unilatéralement par les géants du streaming pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat, tandis que les plateformes mettent en avant la lutte contre la revente déguisée d’accès, le financement des contenus et le respect de leurs engagements avec les ayants droit. Entre ces deux logiques, le Parlement et la DGCCRF devront dire jusqu’où peut aller la loi pour encadrer ce partage de comptes multi-accès.
En bref
- Depuis le 23 juillet 2026, la proposition de loi n°3101 et la pétition « Je paie, je choisis » portée par Spliiit et Sharesub mettent le partage de comptes au cœur des débats à l’Assemblée nationale.
- Le texte veut inscrire dans le Code de la consommation un droit de libre affectation des accès des abonnements numériques multi-accès, remettant en cause la notion de « foyer » imposée par Netflix, Disney+ ou Canal+.
- Entre pouvoir d’achat des abonnés, modèle économique des plateformes et décision récente du tribunal judiciaire de Paris contre Spliiit, la bataille juridique et politique ne fait que commencer.
