TVA à 5,5% sur l'électricité : pourquoi les 269€ d'économies promis sur votre facture ont disparu à cause d'une procédure parlementaire

En l’espace de quarante-huit heures, la promesse d’une baisse spectaculaire de la TVA sur l’électricité a fait naître beaucoup d’espoirs chez les ménages, puis a disparu des radars budgétaires. Le 2 novembre, les députés ont voté une TVA à 5,5 % sur toute la facture d’électricité, de quoi imaginer un allègement rapide dans un contexte de prix de l’énergie toujours élevés.

Deux jours plus tard, en consultant les documents du budget 2027 transmis au Sénat, cette baisse n’apparaissait plus. Le dispositif voté début novembre était pourtant simple sur le papier : appliquer un taux réduit de 5,5 % à l’abonnement, aux kWh consommés et aux taxes d’électricité, là où la TVA est aujourd’hui fixée à 20 % sur l’ensemble de la facture. Il prévoyait aussi, en parallèle, le retour d’un tarif réglementé du gaz au 1er janvier 2027. Pour l’heure, rien de tout cela n’entre en vigueur et la TVA sur l’électricité reste bien à 20 % ; tout se joue dans les arcanes très techniques de la procédure budgétaire.

TVA à 5,5 % : ce que prévoyaient les députés et pourquoi la mesure est tombée

Le 2 novembre, en première lecture du projet de loi de finances, les députés ont adopté deux mesures destinées à alléger la facture d’énergie. La première instaurait une TVA à 5,5 % sur l’intégralité de la facture d’électricité, abonnement, consommation en kWh et taxes comprises. Auparavant soumis à 5,5 %, l’abonnement a été relevé à 20 % le 1er août 2025, alors que les kWh étaient déjà taxés à ce niveau, de sorte que la totalité de la facture supporte aujourd’hui le taux normal. La seconde recréait un tarif réglementé du gaz à compter du 1er janvier 2027, accessible aux foyers, aux copropriétés, aux professionnels, aux bailleurs sociaux et aux collectivités ; ce type de tarif n’existe plus depuis 2023, et aucun texte en vigueur ne le rétablit aujourd’hui. Pour l’électricité, la baisse attendue représentait environ 12 % d’une facture toutes taxes comprises, soit un gain estimé de 54 € par an pour un petit studio (3 kVA, 1 500 kWh par an) et jusqu’à 269 € pour un logement tout électrique (9 kVA, 10 000 kWh par an). Ces mesures n’avaient toutefois été votées qu’en première lecture, sans adoption définitive, et n’ont donc jamais été appliquées en pratique.

Tout a basculé le 4 novembre, lorsque la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027 a été rejetée à l’Assemblée nationale. Le scrutin a réuni 460 votants : 458 voix contre, aucune pour et 2 abstentions. Juridiquement, un tel rejet en première lecture signifie que le texte est réputé rejeté et qu’il part au Sénat dans sa version initiale, celle déposée par le gouvernement, sans les ajouts votés par les députés. Or la TVA à 5,5 % sur l’électricité comme le retour du tarif réglementé du gaz ne figuraient pas dans le projet de départ : ce sont des mesures introduites par amendement. Quand la première partie d’un budget est rejetée, ces amendements tombent avec le texte qui les contenait et ne suivent pas vers l’autre chambre ; il ne s’agit donc pas d’un retrait discret décidé ensuite, mais bien de la conséquence directe de cette mécanique parlementaire.

Facture d’électricité : ce qui ne change pas tout de suite et les dates à suivre

Concrètement, pour les ménages, rien ne bouge à ce stade. La TVA reste fixée à 20 % sur l’abonnement comme sur les kWh d’électricité, et aucun tarif réglementé du gaz n’est rétabli. Les économies annoncées, de l’ordre de 54 € à 269 € par an selon le profil de consommation, restent donc hypothétiques. Seul un budget définitivement adopté, ou mis en vigueur par ordonnance en application de l’article 47 de la Constitution, pourrait modifier le taux de TVA sur l’électricité ou recréer un tarif encadré pour le gaz. Le tarif réglementé de vente de l’électricité, qui sert de référence à de nombreuses offres, continue par ailleurs d’être révisé chaque 1er février et chaque 1er août, sans lien avec la discussion budgétaire. Si la baisse de TVA réapparaissait au Sénat, elle devrait ensuite franchir l’étape d’une commission mixte paritaire, réunissant sept députés et sept sénateurs, avant un nouveau vote dans chaque chambre. Pour savoir si la baisse de TVA peut revenir dans le jeu, quelques rendez-vous parlementaires sont tout de même à surveiller.

Une chose reste interressante à vérifier dès maintenant sur vos documents : la rubrique TVA de votre facture. Le récapitulatif doit afficher un taux de 20 % sur la ligne d’abonnement comme sur la ligne de consommation en kWh, tant qu’aucune nouvelle loi de finances n’a été promulguée. Pour le gaz, en l’absence de tarif réglementé, le repère reste le prix indicatif publié chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie, qui indiquait par exemple en novembre 2026 un prix de 0,15760 € TTC le kWh de chauffage et 360,79 € TTC d’abonnement annuel en zone GRDF. Le vote du Sénat sur la partie recettes, attendu autour du 28 novembre, dira seulement si la TVA à 5,5 % sur l’électricité revient ou non dans le texte en cours de discussion.