Trêve hivernale : vous pensez être à l’abri d’une expulsion ? Ces exceptions méconnues peuvent vous mettre à la rue en plein hiver

Chaque hiver, beaucoup de locataires pensent être intouchables une fois la trêve hivernale enclenchée. Entre factures en retard, loyers impayés et tensions avec le voisinage, certains se rassurent en se disant qu’aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant le printemps.

La loi française protège effectivement les occupants du 1^er novembre au 31 mars inclus, mais elle prévoit aussi des cas précis où cette protection s’efface : squatteurs, violences conjugales, immeubles dangereux, relogement adapté ou statuts particuliers. La trêve n’est pas un bouclier absolu.

Trêve hivernale : qui est vraiment protégé et jusqu’à quand ?

La trêve hivernale est une mesure de protection sociale qui interdit d’expulser un locataire de son logement entre le 1^er novembre et le 31 mars. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, quel que soit le motif (loyers impayés, nuisances, non-respect du règlement de copropriété…), et ne peuvent reprendre qu’à partir du 1^er avril.

Ce gel vise l’exécution physique de l’expulsion par le commissaire de justice et, si besoin, les forces de l’ordre. Le juge peut néanmoins être saisi, rendre un jugement et préparer la suite. Un propriètaire peut par exemple pendant la trêve :

• assigner le locataire en justice pour loyers impayés ou fin de bail,
• obtenir un jugement prononçant l’expulsion,
• faire signifier un commandement de quitter les lieux.

Squatteurs, péril, violences : les cas où l’expulsion reste possible

Les occupants entrés sans droit ni titre ne bénéficient pas du gel hivernal. Un squatteur est une personne qui occupe un lieu après y être entrée illégalement, par effraction, tromperie, menace ou violence ; cette occupation constitue une infraction pénale, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un garage ou d’un terrain. Pour une résidence principale squattée, le propriétaire doit déposer plainte pour violation de domicile, prouver son droit de propriété et faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire ; le préfet peut ensuite mettre en demeure les occupants de quitter les lieux et ordonner l’évacuation forcée sans attendre ni décision de justice ni fin de trêve.

La sécurité des personnes prime aussi sur la trêve. En cas de violences conjugales ou intrafamiliales, « La sécurité de la victime constitue la priorité absolue ». Un juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection prévoyant l’éviction immédiate de l’auteur des violences, même en plein hiver, ou attribuer le domicile conjugal à l’un des époux dans une procédure de divorce, l’autre devant quitter les lieux sans délai. Autre exception forte : l’immeuble frappé d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité. Si la structure menace ruine ou présente un danger grave, la trêve ne s’applique pas et l’évacuation peut être immédiate, à condition de proposer une solution de relogement ou d’hébergement aux occupants.

Relogement, statuts particuliers : ces exceptions cachées à la trêve hivernale ?

La protection de la trêve peut tomber lorsque l’occupant s’est vu proposer une solution de relogement adaptée à sa situation familiale (surface, composition du foyer, besoins spécifiques) et qu’il la refuse ou ne respecte pas ses engagements, par exemple le paiement du loyer dans le nouveau logement. Le dispositif vise une résidence principale effective : en cas d’inoccupation prolongée et manifeste du logement, le juge peut considérer que la trêve n’a plus lieu de s’appliquer et autoriser l’expulsion. Pour les occupations illégales de locaux non destinés à l’habitation, comme certains garages ou terrains, le juge peut aussi décider de limiter ou de lever l’effet de la trêve selon les circonstances.

Certains statuts échappent en partie au régime classique. Dans les résidences universitaires du CROUS, un étudiant qui ne remplit plus les conditions d’attribution peut être expulsé sur décision du tribunal administratif pendant la trêve. Les demandeurs d’asile déboutés hébergés en CADA ne sont pas non plus couverts par le sursis hivernal. Dans tous les cas, le propriétaire doit passer par le juge ou l’administration compétente : se faire justice soi-même reste strictement illégal. Expulser un occupant protégé par la trêve, changer les serrures ou couper l’eau, le gaz ou l’électricité expose à des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les conséquences humaines sont lourdes, comme le résume Pauline : « Tout est chamboulé. On va aller où ? Les enfants sont traumatisés. Je n’arrive pas à répondre à toutes leurs questions. Les solutions d’hébergement qu’on nous a proposé sont à 1 h 30 de leur école et de mon travail », confie Pauline au Secours Catholique. Ange partage la même angoisse : « j’ai une lettre qui me dit que la préfecture doit me reloger d’urgence. Je n’ai eu à ce jour aucune offre. C’est ridicule : d’un côté le préfet me demande de partir, de l’autre il doit me reloger. Le Secours Catholique m’a conseillé de faire un recours indemnitaire auprès du tribunal administratif et m’a donné des adresses d’avocats. En attendant, je sors de chez moi avec la peur au ventre. Je n’ose pas imaginer l’avenir. Je voudrais juste avoir l’assurance d’habiter quelque part – tout simplement de vivre. »